Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-930 du 12 août 1985 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEE AUX ART. R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT)
Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-930 du 12 août 1985 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEE AUX ART. R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT)
Annexe aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes :
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