ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/05/1988 au 08/09/1989 (Décret n°88-500 du 29 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DU 19-08-1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES)