Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE))
Sont abrogées les dispositions de forme réglementaire, énumérées ci-après, qui sont reprises dans le code de la voirie routière (partie Réglementaire) ainsi que les dispositions qui les ont modifiées.
" Décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux :
" Article 13. "
" Décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes :
" Articles 1-I et II (alinéas 1 et 2), 9 et 12. "
" Décret n° 58-1354 du 27 décembre 1958 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier. "
" Décret n° 62-1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement :
" Articles 1er, en tant qu'il concerne les modalités de l'enquête publique, et 3. "
" Décret n° 63-585 du 20 juin 1963 portant création d'une caisse nationale des autoroutes. "
" Décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales :
" Articles 1er, 2, 3, 6, 11 (alinéa 3) et 12. "
" Décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale :
" Articles 1er, en tant qu'il concerne la désignation de l'auteur du rapport, 2 (alinéa 1), 3, 4 (alinéas 1, 2 et 3) (partie), 5, 9, et 12 (alinéas 1 à 4). "
" Décret n° 73-981 du 18 octobre 1973 relatif aux classements et déclassements des routes nationales :
" Articles 1er et 3. "
" Décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales :
" Articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 bis. "
" Décret n° 83-774 du 31 août 1983 relatif à l'établissement public des Autoroutes de France. "
" Décret n° 85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. "
" Décret n° 85-1263 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, à l'exception de son article 3. "
" Décret n° 88-500 du 29 avril 1988 pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. "