ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-850 du 4 octobre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI PAR LES COMMUNES DE LA GARANTIE OU DE LEUR CAUTION POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES PERSONNES DE DROIT PRIVE)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article