ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/03/1970 au 09/04/2000 (Décret n°70-216 du 17 mars 1970 RELATIF AU REFUS PAR LES CONSEILLERS GENERAUX OU MUNICIPAUX DE REMPLIR CERTAINES DE LEURS FONCTIONS ET PORTANT DECONCENTRATION)