ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/04/1991 au 13/07/1994 (Décret n°91-361 du 12 avril 1991 RELATIF A LA NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS D'OUTRE-MER)