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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-361 du 12 avril 1991 RELATIF A LA NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS D'OUTRE-MER)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-361 du 12 avril 1991 RELATIF A LA NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS D'OUTRE-MER)


Par dérogation au décret du 20 mars 1972 susvisé, les représentants de l'Etat dans les sociétés immobilières visées à l'article 1er et dans les instituts d'émission des départements et territoires d'outre-mer peuvent appartenir simultanément à ces conseils.