Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-361 du 12 avril 1991 RELATIF A LA NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS D'OUTRE-MER)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-361 du 12 avril 1991 RELATIF A LA NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS D'OUTRE-MER)
Par dérogation au décret du 11 janvier 1952 susvisé, les représentants de l'Etat aux conseils d'administration des sociétés d'économie mixte d'outre-mer nommées ci-après :
Société immobilière de la Martinique (Simar) ;
Société immobilière de la Guyane (Siguy) ;
Société immobilière de la Guadeloupe (S.I.G.),
sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A soit titulaires d'un grade équivalent à celui d'administrateur civil de 2e classe, en activité de service ou en retraite, soit attachés ou titulaires d'un grade équivalent exerçant la responsabilité de chef de bureau d'administration centrale, ayant au moins trente ans d'âge ou huit ans de services et appartenant soit aux ministères dont ces sociétés relèvent en raison de leur activité, soit au ministère de l'économie, des finances et du budget, soit aux grands corps de l'Etat.