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Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 21/12/1995 au 31/12/2000 (Décret no 95-1307 du 14 décembre 1995 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe)