ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 10/10/1987 au 01/10/1992 (Arrêté du 9 octobre 1987 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 87826 DU 09-10-1987 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE)