Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE)
Il est institué, à compter du 1er octobre 1987, et pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ne collectant pas de ressources publicitaires et ne diffusant pas de messages publicitaires.
Cette taxe a pour objet de favoriser l'expression radiophonique.