ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 10/10/1987 au 01/10/1992 (Arrêté du 9 octobre 1987 FIXANT A PARTIR DU 01-10-1987,LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE ALIMENTANT LE FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE)