ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 06/05/1984 au 31/12/1984 (Arrêté du 27 avril 1984 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS: 0,70 POUR 1000 POUR L'ANNEE 1984)