Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 avril 1984 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS: 0,70 POUR 1000 POUR L'ANNEE 1984)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 avril 1984 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS: 0,70 POUR 1000 POUR L'ANNEE 1984)
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1000 pour l'année 1984.