ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 07/05/1988 au 31/12/1992 (Décret n°88-577 du 6 mai 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE (BNICE))