Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-577 du 6 mai 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE (BNICE))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-577 du 6 mai 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE (BNICE))
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1992 [*date limite*] une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du bureau relatives à l'orientation de la production et à la promotion de la qualité des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 364 (M)