Article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1992 une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
" Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du bureau relatives à l'orientation de la production et à la promotion de la qualité des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.