ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 13/02/1986 au 31/12/1986 (Décret n°84-57 du 25 janvier 1984 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AFFECTEE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES JUSQU'AU 31-12-1984)