ARTICLE

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 25/08/1982 au 31/12/1986 (Décret n°82-732 du 23 août 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER,DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982-1983 ET DES QUATRE SUIVANTES)