Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-732 du 23 août 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER,DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982-1983 ET DES QUATRE SUIVANTES)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-732 du 23 août 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER,DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982-1983 ET DES QUATRE SUIVANTES)
Les taux maxima de la taxe sont les suivants :
0,30 p. 100 du prix d'intervention du blé tendre, de l'orge et du maïs ;
0,20 p. 100 du prix d'intervention du blé dur.
Décret n°82-732 du 23 août 1982 - art. 6 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 AB (P)