ARTICLE

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/10/1986 au 14/12/1993 (Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS)