ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article