ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article