ARTICLE

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/03/2004 au 26/10/2004 (Décret n° 2004-302 du 29 mars 2004 relatif à la nature des informations transmises par les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux fins d'établissement de statistiques et aux modalités de leur transmission)