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Article R262-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/06/2009
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R262-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/06/2009
(Code de l'action sociale et des familles)
La période de référence est celle mentionnée à l'article D. 262-34.