Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 64 du 7 novembre 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.\r\nLes dispositions du présent accord entreront en vigueur à sa signature."