Chapitre Ier : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment accords de branche

Chapitre II : Dispositions propres aux petites entreprises

Chapitre III : Harmonisation et simplification des conditions de recours et du contenu de certains accords collectifs

Chapitre IV : Contestation d'un accord collectif

Chapitre V : Périodicité et contenu des consultations et négociations obligatoires

Chapitre Ier : Modalités de négociation, de conclusion d'un accord collectif et de recours à la consultation des salariés

Chapitre II : Modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords

Chapitre III : Accéleration de la procedure de restructuration des branches professionnelles

Chapitre IV : Obligations d'information de l'employeur

• Article 14
• Article 15
• Article 16
• Article 17
• Article 18