Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe du 11 février 2009 à l'accord du 25 octobre 2007 relatif au paritarisme)
META:
{ length: 2 }
LIENS:
{ length: 1 }
CONTEXTE:
{ length: 2 }
VERSIONS:
{ length: 1 }
BLOC_TEXTUEL:
{ length: 1 }
CONDITION_DIFFERE: "L'entrée en vigueur de la présente annexe est conditionnée, d'une part, par son extension sans exclusion et, d'autre part, par l'extension sans exclusion de l'accord national du 25 octobre 2007."