ANNEXE I
Garanties santé du régime local Alsace-Moselle

Les prestations de ce tableau sont exprimées en complément du régime de base.

NATURE DES GARANTIES	MONTANT DES PRESTATIONS
Hospitalisation médicale et chirurgicale
Etablissements conventionnés	100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés	90 % des frais réels (1)
Chambre particulière (y compris maternité)	Frais réels dans la limite de 3 % du PMSS par jour
Lit d'accompagnement d'un enfant de moins de 16 ans	Forfait égal à 1,76 % du PMSS par jour d'hospitalisation
Médecine
Consultations, visites (généraliste, spécialiste, professeur) : secteur conventionné ou non conventionné	80 % de la base de remboursement SS (BR ou TC)
Auxiliaires médicaux	10 % de base de remboursement SS (BR ou TC)
Analyses et travaux de laboratoire	10 % de base de remboursement SS (BR ou TC)
Electroradiologie et radiothérapie	10 % de base de remboursement SS (BR ou TC)
Orthopédie, prothèses médicales (hors auditives),	10 % de base de remboursement SS (BR ou TC)
Actes de spécialité, petite chirurgie et forfait de cures thermales	10 % de base de remboursement SS (BR ou TC)
Soins de cures thermales	10 % de base de remboursement SS (BR ou TC)
Pharmacie remboursée par la sécurité sociale	Vignettes blanches 10 % BR/Vignettes bleues 20 % BR
Optique
Verres, montures, lentilles remboursées ou non par la sécurité sociale	100 % du ticket modérateur plus un forfait égal à 8 % du PMSS par an et par personne couverte par le régime
Dentaire
Soins dentaires	100 % du ticket modérateur
Parodontologie, prophylaxie bucco-dentaire	100 % du ticket modérateur
Prothèses dentaires remboursées ou non par la SS (prothèses dentaires fixes esthétiques, prothèses dentaires fixes métalliques, prothèses dentaires amovibles, actes divers de prothèses dentaires)	200 % de base de remboursement SS (BR ou TC ou TC reconstitué)
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale (orthodontie dento-faciale)	200 % de base de remboursement SS (BR ou TC)
Actes de prévention (2)
Détartrage annuel complet sus et sous-gingival, effectué en 2 séances maximum (remboursement sur les bases des soins dentaires : SC 12)	100 % du ticket modérateur
Dépistage de l'hépatite B	100 % du ticket modérateur
Maternité et adoption
Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes (y compris amniocentèse, fécondation in vitro)	Frais réels dans la limite de 10 % du PMSS (limite doublée quand il s'agit de naissance gémellaire
(1) Sous déduction des prestations de la sécurité sociale. (2) Actes choisis dans une liste publiée par l'arrêté du 8 juin 2006, en application de l'article R. 871-2-II du code de la sécurité sociale. Base de remboursement SS : tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale. Il est déterminé par accord entre les professionnels de santé et le régime de base de la sécurité sociale. Ticket modérateur (TM) : part restant à la charge de l'assuré social compte tenu de la différence entre la base de remboursement de la sécurité sociale et le montant remboursé par la sécurité sociale. PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.

1. La cotisation « frais de santé » des salariés relevant du régime local Alsace-Moselle est égale à :
― 14,10 € par mois pour le salarié seul ;
― 28,20 € par mois pour le salarié et sa famille (conjoint et enfants à charge),
dont 7,05 € sont pris en charge par l'employeur, soit 50 % de la cotisation du salarié seul.
Cette cotisation est révisable chaque année par accord paritaire.
2. La cotisation « frais de santé » pour les anciens salariés relevant du régime local Alsace-Moselle et visés par l'article 10.3 de l'accord « Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé » est égale à :
― 21 € par mois pour le bénéficiaire seul ;
― 42 € par mois pour le bénéficiaire et sa famille.
Cette cotisation est révisable chaque année par accord paritaire dans la limite prévue par la loi.

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