Article AUTONOME (Avis n° 2024-09 du 20 novembre 2024 relatif à un projet d'arrêté désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne soumis aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)