Après en avoir délibéré,
Emet l'avis suivant :
Saisi par la ministre de la culture d'un projet d'arrêté désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qui sont soumis aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), après en avoir délibéré le 20 novembre 2024, émet un avis favorable, assorti des observations suivantes.
1. Economie générale et contexte d'adoption du projet d'arrêté
Les articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée, créés respectivement par les articles 1er et 2 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, confient à l'ARCOM des pouvoirs spéciaux pour veiller à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un éditeur de service de communication au public en ligne, sous sa responsabilité éditoriale, ou fournis par un service de plateforme de partage de vidéos, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ne soient pas accessibles aux mineurs, conformément à l'article 227-24 du code pénal.
L'article 10-2 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée prévoit que ces dispositions s'appliquent directement aux services concernés qui sont établis en France ou hors de l'Union européenne. Elles peuvent également s'appliquer aux services qui sont établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne lorsqu'ils sont désignés par un arrêté ministériel conjoint du ministre chargé de la culture et de la communication et du ministre chargé du numérique, dans les conditions et au terme de la procédure prévue à l'article 3 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 susvisée. Il s'agit de l'objet du texte dont l'Autorité est saisie pour avis.
Conformément à l'article 10-2 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée, l'article 2 du projet d'arrêté prévoit que ses dispositions entrent en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
2. Observations générales
L'ARCOM se félicite du projet d'arrêté dont elle est saisie pour avis. En effet, d'après les données d'audience à sa disposition, l'Autorité constate que cette liste est cohérente et pertinente puisqu'elle comprend, parmi les types de services qui relèvent du champ d'application de la loi, ceux dédiés à la diffusion de contenus à caractère pornographique qui sont les plus fréquentés par les utilisateurs, et partant les plus susceptibles d'être visités par des mineurs.
Trois mois après la publication de l'arrêté, dont la notification aux Etats membres d'établissement des services concernés au titre de la directive « e-commerce » permettra d'individualiser l'obligation de vérification de l'âge à leur égard, l'ARCOM sera ainsi en mesure d'exercer pleinement les nouveaux pouvoirs de contrôle qu'elle tient de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique à l'encontre des principaux services accessibles depuis le territoire français, dans les conditions issues du décret pris pour l'application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée, dont elle a également été saisie en parallèle.