Section 1 : Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs

Section 2 : Pénalisation du défaut d'exécution en vingt-quatre heures d'une demande de l'autorité administrative de retrait de contenu pédopornographique

• Article 7
• Article 8
• Article 9
• Article 10
• Article 11
• Article 12
• Article 13
• Article 14
• Article 15
• Article 16
• Article 17
• Article 18
• Article 19
• Article 20
• Article 21
• Article 22
• Article 23
• Article 24
• Article 25

Chapitre Ier : Pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur le marché de l'informatique en nuage

Chapitre II : Interopérabilité des services d'informatique en nuage

Chapitre III : Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage

Chapitre IV : Transparence sur le marché de l'informatique en nuage

Chapitre V : Régulation des services d'intermédiation de données

• Article 40
• Article 41

• Article 42
• Article 43

• Article 44

• Article 45
• Article 46
• Article 47

Chapitre Ier : Mesures d'adaptation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Chapitre II : Modification du code de la consommation

Chapitre III : Modification du code de commerce

Chapitre IV : Mesures d'adaptation de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Chapitre V : Mesures d'adaptation de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Chapitre VI : Mesures d'adaptation du code électoral

Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Chapitre VIII : Mesures d'adaptation de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Chapitre IX : Mesures d'adaptation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, du code de la propriété intellectuelle, de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique et du code pénal

Chapitre X : Dispositions transitoires et finales