Article AUTONOME (Délibération n° 2014-424 du 9 octobre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministre des finances et des comptes publics portant création d'un traitement mis en œuvre par l'INSEE ayant pour finalité de tester les traitements statistiques à mettre en place pour la déclaration sociale nominative (demande d'avis n° 1783465))