Codes, lois et règlements

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES

Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises

Chapitre II : Vie sociale des entreprises

Chapitre III : Soutien au développement des entreprises

Chapitre IV : Simplification des procédures

Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS

Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole

Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées

Chapitre III : Simplification du droit des transports

Chapitre IV : Simplification du droit du tourisme

Chapitre V : Simplification du droit des médias

Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction

Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES