{ "texte_version": { "LEGITEXT000050332122": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000856038", "#text": "Décret n°59-178 du 22 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856038", "@numtexte": "59-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000408749", "#text": "Décret n°2002-772 du 3 mai 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408749", "@nortexte": "ECOP0100891D", "@numtexte": "2002-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050185112", "#text": "Décret du 5 septembre 2024", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000050185112", "@nortexte": "HRUX2423485D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050246032", "#text": "Décret du 21 septembre 2024", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000050246032", "@nortexte": "HRUX2424740D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-09-21" } ] }, "TITRE": "Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2024-912 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères", "DATE_DEBUT": "2024-10-12" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000050330264", "NOR": "EAEX2425173D", "NUM": "2024-912", "DATE_PUBLI": "2024-10-11", "DATE_TEXTE": "2024-10-10", "NUM_PARUTION": 242, "NUM_SEQUENCE": 16, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0242 du 11 octobre 2024", "DERNIERE_MODIFICATION": "2024-10-12" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000050332122", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/50/33/21/LEGITEXT000050332122.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 10 octobre 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel Barnier

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

" } }, "JORFTEXT000000408749": { "SM": { "CONTENU": "Le 5 juillet dernier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé que le MINEFI disposerait désormais «d'un seul réseau à l'étranger dont les représentations prendront l'intitulé de missions économiques et regrouperont l'ensemble des agents du ministère exerçant des fonctions économiques sous l'impulsion d'un responsable unique». Ce réseau des services du MINEFI à l'étranger assurera la cohérence des implantations du MINEFI, offrira à l'ensemble de ses directions une projection internationale de plus en plus indispensable l'exercice de leurs missions et proposera aux partenaires du MINEFI et aux agents économiques des analyses convergentes sur l'ensemble des questions économiques, commerciales et financières internationales. Cette mesure de rationalisation s'inscrit ainsi dans le cadre de la réforme de l'Etat, et plus particulièrement dans celui de la réforme-modernisation du MIINEFI, en dotant le MINEFI d'un outil renforcé d'analyse et d'action au service d'une globalisation régulée et maîtrisée et au service du développement économique et du soutien aux entreprises. Le présent décret définit dans cet esprit les modalités d'organisation des services à l'étranger du MINEFI et le statut de fonctions des chefs des services économiques à l'étranger et des chefs des missions économiques. La rationalisation du dispositif du MINEFI à l'étranger s'effectuerait selon le schéma suivant : - Les services à l'étranger du MINEFI comprennent des missions économiques ainsi que des services attachés à un administrateur d'une institution financière internationale, la délégation permanente auprès de l'organisation mondiale du commerce ou une représentation permanente auprès d'une organisation internationale. - Les services d'expansion économique et les services financiers à l'étranger (postes d'expansion économique et agences financières, d'ores et déjà réunis en missions économiques et financières sur 7 implantations) forment l'ossature du réseau unifié du MINEFI à l'étranger. Les postes d'expansion économique et les missions économiques et financières deviennent immédiatement des missions économiques, travaillant pour la direction des relations économiques extérieures (DREE) et la direction du Trésor et, plus largement, pour l'ensemble des directions du MINEFI. - Les activités des missions économiques d'une même zone (constituée par un grand pays ou par plusieurs pays voisins, de manière à couvrir tous les grands ensembles économiques) seront coordonnées et animées par un chef des services économiques à l'étranger. Le chef des services économiques à l'étranger pilote l'ensemble des moyens de la DREE et du Trésor existants dans sa circonscription, les conseillers douaniers et fiscaux étant également intégrés dans cet ensemble en prenant en compte, sur le plan opérationnel, la spécificité de leurs missions (confidentialité des actions de renseignement ou de lutte contre la fraude, secret fiscal). Le chef des services économiques à l'étranger peut être choisi parmi les chefs des missions économiques de la zone ou être assisté dans son pays de résidence d'un chef de la mission économique qui exerce ses attributions dans ce seul pays. Les missions économiques, dirigées par un chef de la mission économique, sont des services de l'Etat à l'étranger régis par le décret 79- 433 du 01-06-1979. Le chef de la mission économique qui exerce simultanément ses attributions dans plusieurs pays est rattaché à l'ambassadeur chef de la mission diplomatique où il a sa résidence et, en tant que de besoin, aux ambassadeurs chefs des autres missions diplomatiques. Les chefs des services économiques à l'étranger sont rattachés aux ambassadeurs dans chacun des pays où ils exercent leurs attributions conformément à l'art. 9 de ce décret. - Les chefs des services économiques à l'étranger et les chefs des missions économiques sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, pris après agrément du ministre des affaires étrangères. Telles sont les grandes lignes de la réforme que traduit le décret d'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce décret en précise les missions et la composition (art. 1 2, 3 et 5), notamment quant à l'intégration des attachés douaniers et fiscaux, et en distinguant les fonctions de chef des services économiques à l'étranger et de chef de la mission économique. L'art. 4 présente les conditions de nomination à ces deux dernières fonctions, le chef d'une mission économique pouvant être choisi parmi les agents du ministère des affaires étrangères lorsqu'il exerce également des fonctions de consul général. Par son art. 6, le décret précise que les agents mentionnés au décret 66-912 du07-12-1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d'exécuter les dépenses publiques à l'étranger ne relèvent pas des missions économiques. Enfin, l'art. 7 modifie les textes régissant les corps des conseillers commerciaux et des attachés commerciaux pour tenir compte des dispositions du présent décret. En application de l'art. 3 du présent décret, un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, pris après avis du ministre des affaires étrangères, définira le périmètre des circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger. Abrogation des art. 2, 3 (al. 5), 4 et 5 du décret 50-446 du 19- 04-1950 ; modification des art. 6 (avant-dernier al.), 11 bis (al. 4), 33 (al. 1 et 2) dudit décret et modification de l'art. 2 du décret 97-511 du 21-05-1997." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000673634", "#text": "Décret n°50-446 du 19 avril 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673634", "@numtexte": "50-446", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000516462", "#text": "Décret n° 79-433 du 1 juin 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516462", "@numtexte": "79-433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000749108", "#text": "Décret n° 97-511 du 21 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749108", "@nortexte": "ECOP9700259D", "@numtexte": "97-511", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006212952", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-953 du 3 juillet 2002 - art. 4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227764", "@nortexte": "EXTX0205678D", "@numtexte": "2002-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006230231", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-345 du 21 avril 2004 - art. 4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233360", "@nortexte": "EXTX0407267D", "@numtexte": "2004-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006235826", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256144", "@nortexte": "ECOP0400826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006235834", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2004 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256144", "@nortexte": "ECOP0400826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006235822", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000021005224", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000022006392", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006412895", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445951", "@nortexte": "ECOP0400933D", "@numtexte": "2004-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000021745780", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445951", "@nortexte": "ECOP0400933D", "@numtexte": "2004-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018557803", "#text": "Décret n°2008-303 du 2 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018557803", "@nortexte": "ECEX0807655D", "@numtexte": "2008-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000018560961", "#text": "Décret n°2008-303 du 2 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018557803", "@nortexte": "ECEX0807655D", "@numtexte": "2008-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019706304", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705220", "@nortexte": "ECEP0812021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019705220", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705220", "@nortexte": "ECEP0812021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019873158", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872281", "@nortexte": "ECEW0827138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019872281", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872281", "@nortexte": "ECEW0827138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000022113616", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020592900", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022006733", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000028000604", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000020592936", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000021671747", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000022006495", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000022113623", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000023520428", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000025602259", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000020591863", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020591857", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021665379", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527694", "@nortexte": "ECEP0922079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022006727", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527694", "@nortexte": "ECEP0922079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021527694", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527694", "@nortexte": "ECEP0922079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021726322", "#text": "Décret n°2010-81\n du 21 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725166", "@nortexte": "ECEP0928847D", "@numtexte": "2010-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021725166", "#text": "Décret n°2010-81 du 21 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725166", "@nortexte": "ECEP0928847D", "@numtexte": "2010-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022107559", "#text": "Arrêté du 15 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106028", "@nortexte": "ECEP1004311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022106028", "#text": "Arrêté du 15 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106028", "@nortexte": "ECEP1004311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023161095", "#text": "Décret n°2010-1468 du 2 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161095", "@nortexte": "EFIX1030333D", "@numtexte": "2010-1468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000023170453", "#text": "Décret n°2010-1468 du 2 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161095", "@nortexte": "EFIX1030333D", "@numtexte": "2010-1468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025432487", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961333", "@nortexte": "EFIT1133557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024961333", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961333", "@nortexte": "EFIT1133557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025432470", "#text": "Arrêté du 22 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431117", "@nortexte": "EFIT1205992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025431117", "#text": "Arrêté du 22 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431117", "@nortexte": "EFIT1205992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026149590", "#text": "Décret n°2012-852\n du 5 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026148981", "@nortexte": "EXTX1227735D", "@numtexte": "2012-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026148981", "#text": "Décret n°2012-852 du 5 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026148981", "@nortexte": "EXTX1227735D", "@numtexte": "2012-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000026707184", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705395", "@nortexte": "DEVR1239603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026705395", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705395", "@nortexte": "DEVR1239603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027086024", "#text": "Arrêté du 8 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085190", "@nortexte": "EFIT1303959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027085190", "#text": "Arrêté du 8 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085190", "@nortexte": "EFIT1303959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000028859239", "#text": "Décret n°2014-400\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000028859247", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-400\n du 16 avril 2014 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000029446675", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-400\n du 16 avril 2014 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000033098670", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-400\n du 16 avril 2014 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000028858270", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-400 du 16 avril 2014 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858262", "#text": "Décret n°2014-400 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028885317", "#text": "Décret n°2014-428\n du 29 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883878", "@nortexte": "MAEX1409086D", "@numtexte": "2014-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000028885334", "@num": "3", "#text": "Décret n°2014-428\n du 29 avril 2014 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883878", "@nortexte": "MAEX1409086D", "@numtexte": "2014-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000028883895", "@num": "3", "#text": "Décret n°2014-428 du 29 avril 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883878", "@nortexte": "MAEX1409086D", "@numtexte": "2014-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028883878", "#text": "Décret n°2014-428 du 29 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883878", "@nortexte": "MAEX1409086D", "@numtexte": "2014-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000034373416", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-429\n du 29 avril 2014 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883899", "@nortexte": "MAEX1408978D", "@numtexte": "2014-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029529685", "#text": "DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527270", "@nortexte": "MAEX1421774D", "@numtexte": "2014-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029529702", "@num": "3", "#text": "DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527270", "@nortexte": "MAEX1421774D", "@numtexte": "2014-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "JORFARTI000029527285", "@num": "3", "#text": "DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527270", "@nortexte": "MAEX1421774D", "@numtexte": "2014-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029527270", "#text": "DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527270", "@nortexte": "MAEX1421774D", "@numtexte": "2014-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000030775967", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030774866", "@nortexte": "FCPT1513568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030774866", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030774866", "@nortexte": "FCPT1513568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031624049", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601881", "@nortexte": "FCPP1525017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000031624061", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601881", "@nortexte": "FCPP1525017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000031601891", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601881", "@nortexte": "FCPP1525017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031601881", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601881", "@nortexte": "FCPP1525017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000034101156", "#text": "Arrêté du 3 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034096966", "@nortexte": "ECFT1636410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000034096966", "#text": "Arrêté du 3 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034096966", "@nortexte": "ECFT1636410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000034808383", "#text": "Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807087", "@nortexte": "EAEX1714782D", "@numtexte": "2017-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000034808389", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807087", "@nortexte": "EAEX1714782D", "@numtexte": "2017-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000035067780", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807087", "@nortexte": "EAEX1714782D", "@numtexte": "2017-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000034807093", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807087", "@nortexte": "EAEX1714782D", "@numtexte": "2017-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807087", "#text": "Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807087", "@nortexte": "EAEX1714782D", "@numtexte": "2017-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000035299028", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035297764", "@nortexte": "ECOT1719603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000035297764", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035297764", "@nortexte": "ECOT1719603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000036602400", "#text": "Arrêté du 13 février 2018 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600463", "@nortexte": "ECOP1733446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000036602413", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 février 2018 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600463", "@nortexte": "ECOP1733446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000036600474", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 février 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600463", "@nortexte": "ECOP1733446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000036600463", "#text": "Arrêté du 13 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600463", "@nortexte": "ECOP1733446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000038775791", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038772681", "@nortexte": "ECOP1920289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000038775802", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038772681", "@nortexte": "ECOP1920289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000038772691", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038772681", "@nortexte": "ECOP1920289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000038772681", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038772681", "@nortexte": "ECOP1920289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000038815392", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2019 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811866", "@nortexte": "ECOT1921363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000038811866", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811866", "@nortexte": "ECOT1921363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039062973", "#text": "Arrêté du 2 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039060462", "@nortexte": "ECOP1925037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000039060462", "#text": "Arrêté du 2 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039060462", "@nortexte": "ECOP1925037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000039694464", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675874", "@nortexte": "ECOP1935021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000039694473", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675874", "@nortexte": "ECOP1935021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000048667327", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675874", "@nortexte": "ECOP1935021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000039675883", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675874", "@nortexte": "ECOP1935021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039675874", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675874", "@nortexte": "ECOP1935021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039795724", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684792", "@nortexte": "ECOT1930515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000039684792", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684792", "@nortexte": "ECOT1930515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000042121936", "#text": "Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121136", "@nortexte": "EAEX2017867D", "@numtexte": "2020-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000042121943", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121136", "@nortexte": "EAEX2017867D", "@numtexte": "2020-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFARTI000042121143", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121136", "@nortexte": "EAEX2017867D", "@numtexte": "2020-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121136", "#text": "Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121136", "@nortexte": "EAEX2017867D", "@numtexte": "2020-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000045848543", "#text": "Décret n°2022-828 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848009", "@nortexte": "EAEX2215189D", "@numtexte": "2022-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045848548", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-828 du 1er juin 2022 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848009", "@nortexte": "EAEX2215189D", "@numtexte": "2022-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047894103", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-828 du 1er juin 2022 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848009", "@nortexte": "EAEX2215189D", "@numtexte": "2022-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000045848014", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-828 du 1er juin 2022 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848009", "@nortexte": "EAEX2215189D", "@numtexte": "2022-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848009", "#text": "Décret n°2022-828 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848009", "@nortexte": "EAEX2215189D", "@numtexte": "2022-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046339987", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046337896", "@nortexte": "ECOT2213635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000046337896", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046337896", "@nortexte": "ECOT2213635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000049011436", "#text": "Décret n°2024-37 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010530", "@nortexte": "EAEX2401531D", "@numtexte": "2024-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000049011441", "@num": "2", "#text": "Décret n°2024-37 du 24 janvier 2024 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010530", "@nortexte": "EAEX2401531D", "@numtexte": "2024-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000049010535", "@num": "2", "#text": "Décret n°2024-37 du 24 janvier 2024 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010530", "@nortexte": "EAEX2401531D", "@numtexte": "2024-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010530", "#text": "Décret n°2024-37 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010530", "@nortexte": "EAEX2401531D", "@numtexte": "2024-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050330264", "#text": "Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "@nortexte": "EAEX2425173D", "@numtexte": "2024-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332122", "#text": "Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "@nortexte": "EAEX2425173D", "@numtexte": "2024-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFARTI000050330270", "@num": "2", "#text": "Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "@nortexte": "EAEX2425173D", "@numtexte": "2024-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000050332128", "@num": "2", "#text": "Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "@nortexte": "EAEX2425173D", "@numtexte": "2024-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330364", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332187", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFARTI000050330385", "@num": "5", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000050332208", "@num": "5", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050429716", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429716", "@nortexte": "ECOT2427382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000050430840", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429716", "@nortexte": "ECOT2427382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050959974", "#text": "Décret n°2025-20 du 8 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050959974", "@nortexte": "ECOX2500189D", "@numtexte": "2025-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050960732", "#text": "Décret n°2025-20 du 8 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050959974", "@nortexte": "ECOX2500189D", "@numtexte": "2025-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000050959997", "@num": "5", "#text": "Décret n°2025-20 du 8 janvier 2025 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050959974", "@nortexte": "ECOX2500189D", "@numtexte": "2025-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000050960755", "@num": "5", "#text": "Décret n°2025-20 du 8 janvier 2025 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050959974", "@nortexte": "ECOX2500189D", "@numtexte": "2025-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050960155", "#text": "Décret n°2025-28 du 8 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960155", "@nortexte": "EAEX2500198D", "@numtexte": "2025-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050960888", "#text": "Décret n°2025-28 du 8 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960155", "@nortexte": "EAEX2500198D", "@numtexte": "2025-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000050960161", "@num": "2", "#text": "Décret n°2025-28 du 8 janvier 2025 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960155", "@nortexte": "EAEX2500198D", "@numtexte": "2025-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000050960894", "@num": "2", "#text": "Décret n°2025-28 du 8 janvier 2025 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960155", "@nortexte": "EAEX2500198D", "@numtexte": "2025-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000051836493", "#text": "Arrêté du 23 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051836493", "@nortexte": "ECOT2513293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000051838422", "#text": "Arrêté du 23 juin 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051836493", "@nortexte": "ECOT2513293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-23" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-772 du 3 mai 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "INDUSTRIE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "FONCTIONNAIRE", "PERSONNEL", "AFFAIRES ETRANGERES", "MISSION ECONOMIQUE", "INSTITUTION FINANCIERE", "SERVICE A L'ETRANGER", "ORGANISATION", "FONCTIONNEMENT", "COMPOSITION", "ROLE", "MISSION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000408749", "NOR": "ECOP0100891D", "NUM": "2002-772", "DATE_PUBLI": "2002-05-05", "DATE_TEXTE": "2002-05-03", "NUM_PARUTION": 105, "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°105 du 5 mai 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 8608, "PAGE_FIN_PUBLI": 8609 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000408749", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/87/JORFTEXT000000408749.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/ECOP0100891D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002772", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-772/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ;
Vu le décret n° 58-28 du 14 janvier 1958 relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan en service à l'étranger, modifié par le décret n° 62-69 du 18 janvier 1962 et par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger, modifié par le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 et par le décret n° 93-490 du 25 mars 1993 ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 3 mai 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

François Huwart

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000856038": { "SM": { "CONTENU": "Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat. \nAbrogation de l'article 1er (alinéa 1) de la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000313935", "#text": "Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313935", "@numtexte": "45-01", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1945-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006066771", "#text": "Décret n°88-721 du 19 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693337", "@nortexte": "PRMX8800066D", "@numtexte": "88-721", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006531995", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-721 du 19 mai 1988 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693337", "@nortexte": "PRMX8800066D", "@numtexte": "88-721", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006531996", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-721 du 19 mai 1988 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693337", "@nortexte": "PRMX8800066D", "@numtexte": "88-721", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006066772", "#text": "Décret n°88-722 du 27 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867169", "@nortexte": "ECOX8800065D", "@numtexte": "88-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006531998", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-722 du 27 mai 1988 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867169", "@nortexte": "ECOX8800065D", "@numtexte": "88-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006066773", "#text": "Décret n°88-723 du 27 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867172", "@nortexte": "INDX8800074D", "@numtexte": "88-723", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532000", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-723 du 27 mai 1988 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867172", "@nortexte": "INDX8800074D", "@numtexte": "88-723", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532001", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-723 du 27 mai 1988 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867172", "@nortexte": "INDX8800074D", "@numtexte": "88-723", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532002", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-723 du 27 mai 1988 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867172", "@nortexte": "INDX8800074D", "@numtexte": "88-723", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532004", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-723 du 27 mai 1988 - art. 4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867172", "@nortexte": "INDX8800074D", "@numtexte": "88-723", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532005", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-723 du 27 mai 1988 - art. 5 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867172", "@nortexte": "INDX8800074D", "@numtexte": "88-723", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532006", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-723 du 27 mai 1988 - art. 6 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867172", "@nortexte": "INDX8800074D", "@numtexte": "88-723", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006066774", "#text": "Décret n°88-724 du 27 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693338", "@nortexte": "EURX8800067D", "@numtexte": "88-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532008", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-724 du 27 mai 1988 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693338", "@nortexte": "EURX8800067D", "@numtexte": "88-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532009", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-724 du 27 mai 1988 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693338", "@nortexte": "EURX8800067D", "@numtexte": "88-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532010", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-724 du 27 mai 1988 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693338", "@nortexte": "EURX8800067D", "@numtexte": "88-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532011", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-724 du 27 mai 1988 - art. 4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693338", "@nortexte": "EURX8800067D", "@numtexte": "88-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006066775", "#text": "Décret n°88-725 du 27 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867173", "@nortexte": "ASEX8800076D", "@numtexte": "88-725", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532013", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-725 du 27 mai 1988 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867173", "@nortexte": "ASEX8800076D", "@numtexte": "88-725", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532014", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-725 du 27 mai 1988 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867173", "@nortexte": "ASEX8800076D", "@numtexte": "88-725", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020104973", "#text": "Décret n°2009-59\n du 16 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020103770", "@nortexte": "SJSX0900860D", "@numtexte": "2009-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020103770", "#text": "Décret n°2009-59 du 16 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020103770", "@nortexte": "SJSX0900860D", "@numtexte": "2009-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020194194", "#text": "Décret n°2009-119\n du 30 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193388", "@nortexte": "BCFX0901330D", "@numtexte": "2009-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020193388", "#text": "Décret n°2009-119 du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193388", "@nortexte": "BCFX0901330D", "@numtexte": "2009-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020280960", "#text": "Décret n°2009-187\n du 18 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020279935", "@nortexte": "MTSX0901242D", "@numtexte": "2009-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020279935", "#text": "Décret n°2009-187 du 18 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020279935", "@nortexte": "MTSX0901242D", "@numtexte": "2009-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020281090", "#text": "Décret n°2009-191\n du 18 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280241", "@nortexte": "LOGX0901235D", "@numtexte": "2009-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020280241", "#text": "Décret n°2009-191 du 18 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280241", "@nortexte": "LOGX0901235D", "@numtexte": "2009-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020816837", "#text": "Décret n°2009-827\n du 3 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020815977", "@nortexte": "AGRX0914832D", "@numtexte": "2009-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020815977", "#text": "Décret n°2009-827 du 3 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020815977", "@nortexte": "AGRX0914832D", "@numtexte": "2009-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020816076", "#text": "Décret n°2009-828 du 3 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020816076", "@nortexte": "EATX0914659D", "@numtexte": "2009-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020817441", "#text": "Décret n°2009-828 du 3 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020816076", "@nortexte": "EATX0914659D", "@numtexte": "2009-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020833278", "#text": "Décret n°2009-846 du 8 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020833278", "@nortexte": "MTSX0914924D", "@numtexte": "2009-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020834286", "#text": "Décret n°2009-846 du 8 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020833278", "@nortexte": "MTSX0914924D", "@numtexte": "2009-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020901106", "#text": "Décret n°2009-895\n du 24 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020899819", "@nortexte": "DEVX0914850D", "@numtexte": "2009-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020899819", "#text": "Décret n°2009-895 du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020899819", "@nortexte": "DEVX0914850D", "@numtexte": "2009-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021537686", "#text": "Décret n°2009-1631\n du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527728", "@nortexte": "IOCA0930607D", "@numtexte": "2009-1631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021527728", "#text": "Décret n°2009-1631 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527728", "@nortexte": "IOCA0930607D", "@numtexte": "2009-1631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022050358", "#text": "Décret n°2010-352 du 1er avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050358", "@nortexte": "MTSX1008738D", "@numtexte": "2010-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022069094", "#text": "Décret n°2010-352 du 1er avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050358", "@nortexte": "MTSX1008738D", "@numtexte": "2010-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022050458", "#text": "Décret n°2010-353 du 1er avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050458", "@nortexte": "BCRX1008743D", "@numtexte": "2010-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022069126", "#text": "Décret n°2010-353 du 1er avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050458", "@nortexte": "BCRX1008743D", "@numtexte": "2010-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022510187", "#text": "Décret n°2010-836\n du 22 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509358", "@nortexte": "EATX1019099D", "@numtexte": "2010-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022509358", "#text": "Décret n°2010-836 du 22 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509358", "@nortexte": "EATX1019099D", "@numtexte": "2010-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023137259", "#text": "Décret n°2010-1443 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137259", "@nortexte": "DEVX1029477D", "@numtexte": "2010-1443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138524", "#text": "Décret n°2010-1443 du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137259", "@nortexte": "DEVX1029477D", "@numtexte": "2010-1443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137326", "#text": "Décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137326", "@nortexte": "IOCX1029472D", "@numtexte": "2010-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138482", "#text": "Décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137326", "@nortexte": "IOCX1029472D", "@numtexte": "2010-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138451", "#text": "Décret n°2010-1447\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138543", "#text": "Décret n°2010-1449\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137441", "@nortexte": "ETSX1029525D", "@numtexte": "2010-1449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137441", "#text": "Décret n°2010-1449 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137441", "@nortexte": "ETSX1029525D", "@numtexte": "2010-1449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138424", "#text": "Décret n°2010-1450\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137488", "@nortexte": "MENX1029162D", "@numtexte": "2010-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137488", "#text": "Décret n°2010-1450 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137488", "@nortexte": "MENX1029162D", "@numtexte": "2010-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138395", "#text": "Décret n°2010-1451\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137509", "@nortexte": "BCRX1029603D", "@numtexte": "2010-1451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137509", "#text": "Décret n°2010-1451 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137509", "@nortexte": "BCRX1029603D", "@numtexte": "2010-1451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024349995", "#text": "Décret n°2010-1451 du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137509", "@nortexte": "BCRX1029603D", "@numtexte": "2010-1451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138383", "#text": "Décret n°2010-1452\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137559", "@nortexte": "ESRX1029163D", "@numtexte": "2010-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137559", "#text": "Décret n°2010-1452 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137559", "@nortexte": "ESRX1029163D", "@numtexte": "2010-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138359", "#text": "Décret n°2010-1453\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137572", "@nortexte": "AGRX1029516D", "@numtexte": "2010-1453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137572", "#text": "Décret n°2010-1453 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137572", "@nortexte": "AGRX1029516D", "@numtexte": "2010-1453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138342", "#text": "Décret n°2010-1454\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137593", "@nortexte": "MCCX1029478D", "@numtexte": "2010-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137593", "#text": "Décret n°2010-1454 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137593", "@nortexte": "MCCX1029478D", "@numtexte": "2010-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138312", "#text": "Décret n°2010-1455\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137611", "@nortexte": "SCSX1029523D", "@numtexte": "2010-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137611", "#text": "Décret n°2010-1455 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137611", "@nortexte": "SCSX1029523D", "@numtexte": "2010-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138299", "#text": "Décret n°2010-1456\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137648", "@nortexte": "VILX1029480D", "@numtexte": "2010-1456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137648", "#text": "Décret n°2010-1456 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137648", "@nortexte": "VILX1029480D", "@numtexte": "2010-1456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138285", "#text": "Décret n°2010-1457\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137659", "@nortexte": "SPOX1029164D", "@numtexte": "2010-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137659", "#text": "Décret n°2010-1457 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137659", "@nortexte": "SPOX1029164D", "@numtexte": "2010-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023214070", "#text": "Décret n°2010-1518\n du 9 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023213286", "@nortexte": "COTX1030347D", "@numtexte": "2010-1518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023213286", "#text": "Décret n°2010-1518 du 9 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023213286", "@nortexte": "COTX1030347D", "@numtexte": "2010-1518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024348523", "#text": "Décret n°2011-826\n du 8 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024326812", "@nortexte": "MFPX1118162D", "@numtexte": "2011-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024326812", "#text": "Décret n°2011-826 du 8 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024326812", "@nortexte": "MFPX1118162D", "@numtexte": "2011-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000024806319", "#text": "Décret n°2011-1549\n du 16 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024805302", "@nortexte": "SCSX1130684D", "@numtexte": "2011-1549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024805302", "#text": "Décret n°2011-1549 du 16 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024805302", "@nortexte": "SCSX1130684D", "@numtexte": "2011-1549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025916136", "#text": "Décret n°2012-767\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915686", "@nortexte": "MENX1223346D", "@numtexte": "2012-767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915686", "#text": "Décret n°2012-767 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915686", "@nortexte": "MENX1223346D", "@numtexte": "2012-767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916147", "#text": "Décret n°2012-768\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915698", "@nortexte": "EFIX1223356D", "@numtexte": "2012-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915698", "#text": "Décret n°2012-768 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915698", "@nortexte": "EFIX1223356D", "@numtexte": "2012-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026151556", "#text": "Décret n°2012-768 du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915698", "@nortexte": "EFIX1223356D", "@numtexte": "2012-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916174", "#text": "Décret n°2012-769\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915726", "@nortexte": "AFSX1223361D", "@numtexte": "2012-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915726", "#text": "Décret n°2012-769 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915726", "@nortexte": "AFSX1223361D", "@numtexte": "2012-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916197", "#text": "Décret n°2012-770\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915750", "@nortexte": "ETLX1223365D", "@numtexte": "2012-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915750", "#text": "Décret n°2012-770 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915750", "@nortexte": "ETLX1223365D", "@numtexte": "2012-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916209", "#text": "Décret n°2012-771\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915768", "@nortexte": "INTX1223370D", "@numtexte": "2012-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915768", "#text": "Décret n°2012-771 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915768", "@nortexte": "INTX1223370D", "@numtexte": "2012-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916239", "#text": "Décret n°2012-772\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915806", "@nortexte": "DEVX1223373D", "@numtexte": "2012-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915806", "#text": "Décret n°2012-772 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915806", "@nortexte": "DEVX1223373D", "@numtexte": "2012-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916252", "#text": "Décret n°2012-773\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915847", "@nortexte": "PROX1223357D", "@numtexte": "2012-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915847", "#text": "Décret n°2012-773 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915847", "@nortexte": "PROX1223357D", "@numtexte": "2012-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916263", "#text": "Décret n°2012-774\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915859", "@nortexte": "ETSX1223364D", "@numtexte": "2012-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915859", "#text": "Décret n°2012-774 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915859", "@nortexte": "ETSX1223364D", "@numtexte": "2012-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916292", "#text": "Décret n°2012-776\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915890", "@nortexte": "MCCX1223376D", "@numtexte": "2012-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915890", "#text": "Décret n°2012-776 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915890", "@nortexte": "MCCX1223376D", "@numtexte": "2012-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916310", "#text": "Décret n°2012-777\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915908", "@nortexte": "ESRX1223375D", "@numtexte": "2012-777", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915908", "#text": "Décret n°2012-777 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915908", "@nortexte": "ESRX1223375D", "@numtexte": "2012-777", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916321", "#text": "Décret n°2012-778\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915920", "@nortexte": "DFEX1223385D", "@numtexte": "2012-778", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915920", "#text": "Décret n°2012-778 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915920", "@nortexte": "DFEX1223385D", "@numtexte": "2012-778", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916338", "#text": "Décret n°2012-779\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915938", "@nortexte": "AGRX1223386D", "@numtexte": "2012-779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915938", "#text": "Décret n°2012-779 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915938", "@nortexte": "AGRX1223386D", "@numtexte": "2012-779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916346", "#text": "Décret n°2012-780\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915955", "@nortexte": "RDFX1223391D", "@numtexte": "2012-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915955", "#text": "Décret n°2012-780 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915955", "@nortexte": "RDFX1223391D", "@numtexte": "2012-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916374", "#text": "Décret n°2012-781\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915984", "@nortexte": "OMEX1223392D", "@numtexte": "2012-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915984", "#text": "Décret n°2012-781 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915984", "@nortexte": "OMEX1223392D", "@numtexte": "2012-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916380", "#text": "Décret n°2012-782\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915991", "@nortexte": "SPOX1223394D", "@numtexte": "2012-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915991", "#text": "Décret n°2012-782 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915991", "@nortexte": "SPOX1223394D", "@numtexte": "2012-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026117252", "#text": "Arrêté du 29 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026087689", "@nortexte": "PRMX1226008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026087689", "#text": "Arrêté du 29 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026087689", "@nortexte": "PRMX1226008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026149590", "#text": "Décret n°2012-852\n du 5 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026148981", "@nortexte": "EXTX1227735D", "@numtexte": "2012-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026148981", "#text": "Décret n°2012-852 du 5 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026148981", "@nortexte": "EXTX1227735D", "@numtexte": "2012-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000026149618", "#text": "Décret n°2012-854\n du 5 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026149233", "@nortexte": "ACTX1227757D", "@numtexte": "2012-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026149233", "#text": "Décret n°2012-854 du 5 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026149233", "@nortexte": "ACTX1227757D", "@numtexte": "2012-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026567054", "#text": "Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026567054", "@nortexte": "RDFX1237149D", "@numtexte": "2012-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026569945", "#text": "Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026567054", "@nortexte": "RDFX1237149D", "@numtexte": "2012-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026890633", "#text": "Décret n°2012-1523\n du 28 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026863145", "@nortexte": "AFSS1241970D", "@numtexte": "2012-1523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026863145", "#text": "Décret n°2012-1523 du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026863145", "@nortexte": "AFSS1241970D", "@numtexte": "2012-1523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027838041", "#text": "Décret n°2013-728 du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838041", "@nortexte": "INTA1319026D", "@numtexte": "2013-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027840594", "#text": "Décret n°2013-728 du 12 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838041", "@nortexte": "INTA1319026D", "@numtexte": "2013-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028471664", "#text": "Décret n°2014-34\n du 16 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028471238", "@nortexte": "PRMX1328872D", "@numtexte": "2014-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028471238", "#text": "Décret n°2014-34 du 16 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028471238", "@nortexte": "PRMX1328872D", "@numtexte": "2014-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859239", "#text": "Décret n°2014-400\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858262", "#text": "Décret n°2014-400 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859231", "#text": "Décret n°2014-401\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858274", "@nortexte": "DEVX1408701D", "@numtexte": "2014-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858274", "#text": "Décret n°2014-401 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858274", "@nortexte": "DEVX1408701D", "@numtexte": "2014-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000032152086", "#text": "Décret n°2014-401 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858274", "@nortexte": "DEVX1408701D", "@numtexte": "2014-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859215", "#text": "Décret n°2014-402\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858308", "@nortexte": "MENX1408120D", "@numtexte": "2014-402", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858308", "#text": "Décret n°2014-402 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858308", "@nortexte": "MENX1408120D", "@numtexte": "2014-402", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859188", "#text": "Décret n°2014-403\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858331", "@nortexte": "FCPX1408741D", "@numtexte": "2014-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858331", "#text": "Décret n°2014-403 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858331", "@nortexte": "FCPX1408741D", "@numtexte": "2014-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859098", "#text": "Décret n°2014-404\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858376", "#text": "Décret n°2014-404 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029446616", "#text": "Décret n°2014-404 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859083", "#text": "Décret n°2014-405\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858404", "@nortexte": "AFSX1408698D", "@numtexte": "2014-405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858404", "#text": "Décret n°2014-405 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858404", "@nortexte": "AFSX1408698D", "@numtexte": "2014-405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029445904", "#text": "Décret n°2014-405 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858404", "@nortexte": "AFSX1408698D", "@numtexte": "2014-405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859069", "#text": "Décret n°2014-406\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858426", "@nortexte": "ETSX1408699D", "@numtexte": "2014-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858426", "#text": "Décret n°2014-406 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858426", "@nortexte": "ETSX1408699D", "@numtexte": "2014-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029446433", "#text": "Décret n°2014-406 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858426", "@nortexte": "ETSX1408699D", "@numtexte": "2014-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028858998", "#text": "Décret n°2014-408\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858497", "@nortexte": "INTX1408175D", "@numtexte": "2014-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858497", "#text": "Décret n°2014-408 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858497", "@nortexte": "INTX1408175D", "@numtexte": "2014-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028858975", "#text": "Décret n°2014-409\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858545", "@nortexte": "FVJX1408700D", "@numtexte": "2014-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858545", "#text": "Décret n°2014-409 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858545", "@nortexte": "FVJX1408700D", "@numtexte": "2014-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029445936", "#text": "Décret n°2014-409 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858545", "@nortexte": "FVJX1408700D", "@numtexte": "2014-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028858941", "#text": "Décret n°2014-410\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858584", "@nortexte": "RDFX1408160D", "@numtexte": "2014-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858584", "#text": "Décret n°2014-410 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858584", "@nortexte": "RDFX1408160D", "@numtexte": "2014-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029110006", "#text": "Décret n°2014-410 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858584", "@nortexte": "RDFX1408160D", "@numtexte": "2014-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028858922", "#text": "Décret n°2014-411\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858604", "@nortexte": "MCCX1408170D", "@numtexte": "2014-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858604", "#text": "Décret n°2014-411 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858604", "@nortexte": "MCCX1408170D", "@numtexte": "2014-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028858914", "#text": "Décret n°2014-412\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858629", "@nortexte": "AGRX1408704D", "@numtexte": "2014-412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858629", "#text": "Décret n°2014-412 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858629", "@nortexte": "AGRX1408704D", "@numtexte": "2014-412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859274", "#text": "Décret n°2014-414\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858642", "@nortexte": "ETLX1408173D", "@numtexte": "2014-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858642", "#text": "Décret n°2014-414 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858642", "@nortexte": "ETLX1408173D", "@numtexte": "2014-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029446688", "#text": "Décret n°2014-414 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858642", "@nortexte": "ETLX1408173D", "@numtexte": "2014-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859287", "#text": "Décret n°2014-415\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858655", "@nortexte": "OMEX1408169D", "@numtexte": "2014-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858655", "#text": "Décret n°2014-415 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858655", "@nortexte": "OMEX1408169D", "@numtexte": "2014-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028885317", "#text": "Décret n°2014-428\n du 29 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883878", "@nortexte": "MAEX1409086D", "@numtexte": "2014-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028883878", "#text": "Décret n°2014-428 du 29 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883878", "@nortexte": "MAEX1409086D", "@numtexte": "2014-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000028885281", "#text": "Décret n°2014-434\n du 29 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028884118", "@nortexte": "ERNX1409754D", "@numtexte": "2014-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028884118", "#text": "Décret n°2014-434 du 29 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028884118", "@nortexte": "ERNX1409754D", "@numtexte": "2014-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029107683", "#text": "DÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029106833", "@nortexte": "PRMX1413287D", "@numtexte": "2014-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029106833", "#text": "DÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029106833", "@nortexte": "PRMX1413287D", "@numtexte": "2014-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029113270", "#text": "DÉCRET n°2014-646 du 20 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029110798", "@nortexte": "ERNX1413754D", "@numtexte": "2014-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029110798", "#text": "DÉCRET n°2014-646 du 20 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029110798", "@nortexte": "ERNX1413754D", "@numtexte": "2014-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029329921", "#text": "DÉCRET n°2014-865 du 1er août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029323460", "@nortexte": "MENX1418414D", "@numtexte": "2014-865", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029329921", "#text": "DÉCRET n°2014-865 du 1er août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029323460", "@nortexte": "MENX1418414D", "@numtexte": "2014-865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029323460", "#text": "DÉCRET n°2014-865 du 1er août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029323460", "@nortexte": "MENX1418414D", "@numtexte": "2014-865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029323460", "#text": "DÉCRET n°2014-865 du 1er août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029323460", "@nortexte": "MENX1418414D", "@numtexte": "2014-865", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029440834", "#text": "DÉCRET n°2014-1030 du 11 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029439979", "@nortexte": "AFSX1420671D", "@numtexte": "2014-1030", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029439979", "#text": "DÉCRET n°2014-1030 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029439979", "@nortexte": "AFSX1420671D", "@numtexte": "2014-1030", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029446199", "#text": "DÉCRET n°2014-1032 du 11 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440125", "@nortexte": "ETSX1420670D", "@numtexte": "2014-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029440125", "#text": "DÉCRET n°2014-1032 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440125", "@nortexte": "ETSX1420670D", "@numtexte": "2014-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029446458", "#text": "DÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440155", "@nortexte": "EINX1420685D", "@numtexte": "2014-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029440155", "#text": "DÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440155", "@nortexte": "EINX1420685D", "@numtexte": "2014-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029445994", "#text": "DÉCRET n°2014-1034 du 11 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440210", "@nortexte": "ETLX1420716D", "@numtexte": "2014-1034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029440210", "#text": "DÉCRET n°2014-1034 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440210", "@nortexte": "ETLX1420716D", "@numtexte": "2014-1034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029529685", "#text": "DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527270", "@nortexte": "MAEX1421774D", "@numtexte": "2014-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029527270", "#text": "DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527270", "@nortexte": "MAEX1421774D", "@numtexte": "2014-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000030852889", "#text": "DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030852104", "@nortexte": "PRMX1515909D", "@numtexte": "2015-817", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030852104", "#text": "DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030852104", "@nortexte": "PRMX1515909D", "@numtexte": "2015-817", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000030852896", "#text": "DÉCRET n°2015-819 du 6 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030852499", "@nortexte": "EINX1515035D", "@numtexte": "2015-819", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030852499", "#text": "DÉCRET n°2015-819 du 6 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030852499", "@nortexte": "EINX1515035D", "@numtexte": "2015-819", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000031626662", "#text": "Décret n°2015-1667 du 14 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031625890", "@nortexte": "MENX1531039D", "@numtexte": "2015-1667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031626662", "#text": "Décret n°2015-1667 du 14 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031625890", "@nortexte": "MENX1531039D", "@numtexte": "2015-1667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000031625890", "#text": "Décret n°2015-1667 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031625890", "@nortexte": "MENX1531039D", "@numtexte": "2015-1667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000031625890", "#text": "Décret n°2015-1667 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031625890", "@nortexte": "MENX1531039D", "@numtexte": "2015-1667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032148427", "#text": "Décret n°2016-238 du 3 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148427", "@nortexte": "PRMX1604995D", "@numtexte": "2016-238", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032148446", "#text": "Décret n°2016-241 du 3 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148446", "@nortexte": "PRMX1606302D", "@numtexte": "2016-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000032149920", "#text": "Décret n°2016-243 du 3 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148471", "@nortexte": "DEVX1604726D", "@numtexte": "2016-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032148471", "#text": "Décret n°2016-243 du 3 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148471", "@nortexte": "DEVX1604726D", "@numtexte": "2016-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000032149943", "#text": "Décret n°2016-251 du 3 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148802", "@nortexte": "ARCX1604721D", "@numtexte": "2016-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032148802", "#text": "Décret n°2016-251 du 3 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148802", "@nortexte": "ARCX1604721D", "@numtexte": "2016-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000032152167", "#text": "Décret n°2016-254 du 3 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148892", "@nortexte": "LHAX1604724D", "@numtexte": "2016-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032148892", "#text": "Décret n°2016-254 du 3 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148892", "@nortexte": "LHAX1604724D", "@numtexte": "2016-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000032150475", "#text": "Décret n°2016-257 du 3 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149028", "@nortexte": "FDFX1604673D", "@numtexte": "2016-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032149028", "#text": "Décret n°2016-257 du 3 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149028", "@nortexte": "FDFX1604673D", "@numtexte": "2016-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000032152194", "#text": "Décret n°2016-258 du 3 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149105", "@nortexte": "RDFX1604739D", "@numtexte": "2016-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032149105", "#text": "Décret n°2016-258 du 3 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149105", "@nortexte": "RDFX1604739D", "@numtexte": "2016-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000033104883", "#text": "Décret n°2016-1204 du 8 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033103580", "@nortexte": "ECFX1624720D", "@numtexte": "2016-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000033103580", "#text": "Décret n°2016-1204 du 8 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033103580", "@nortexte": "ECFX1624720D", "@numtexte": "2016-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000034806993", "#text": "Décret n°2017-1066 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034806993", "@nortexte": "PRMX1715485D", "@numtexte": "2017-1066", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807004", "#text": "Décret n°2017-1067 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807004", "@nortexte": "PRMX1715504D", "@numtexte": "2017-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808325", "#text": "Décret n°2017-1068 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807011", "@nortexte": "PRMX1715506D", "@numtexte": "2017-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807011", "#text": "Décret n°2017-1068 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807011", "@nortexte": "PRMX1715506D", "@numtexte": "2017-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808339", "#text": "Décret n°2017-1070 du 24 mai 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807038", "@nortexte": "INTX1714756D", "@numtexte": "2017-1070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037530446", "#text": "Décret n°2017-1070 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807038", "@nortexte": "INTX1714756D", "@numtexte": "2017-1070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807038", "#text": "Décret n°2017-1070 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807038", "@nortexte": "INTX1714756D", "@numtexte": "2017-1070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808356", "#text": "Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807059", "@nortexte": "TREX1714764D", "@numtexte": "2017-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038856902", "#text": "Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807059", "@nortexte": "TREX1714764D", "@numtexte": "2017-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807059", "#text": "Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807059", "@nortexte": "TREX1714764D", "@numtexte": "2017-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808371", "#text": "Décret n°2017-1072 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807069", "@nortexte": "JUSX1715129D", "@numtexte": "2017-1072", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807069", "#text": "Décret n°2017-1072 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807069", "@nortexte": "JUSX1715129D", "@numtexte": "2017-1072", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808377", "#text": "Décret n°2017-1073 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807076", "@nortexte": "ARMX1714777D", "@numtexte": "2017-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807076", "#text": "Décret n°2017-1073 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807076", "@nortexte": "ARMX1714777D", "@numtexte": "2017-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808383", "#text": "Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807087", "@nortexte": "EAEX1714782D", "@numtexte": "2017-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807087", "#text": "Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807087", "@nortexte": "EAEX1714782D", "@numtexte": "2017-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808405", "#text": "Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807114", "@nortexte": "TERX1714895D", "@numtexte": "2017-1075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037527709", "#text": "Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807114", "@nortexte": "TERX1714895D", "@numtexte": "2017-1075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807114", "#text": "Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807114", "@nortexte": "TERX1714895D", "@numtexte": "2017-1075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808415", "#text": "Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807125", "@nortexte": "SSAX1714802D", "@numtexte": "2017-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807125", "#text": "Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807125", "@nortexte": "SSAX1714802D", "@numtexte": "2017-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808426", "#text": "Décret n°2017-1077 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807155", "@nortexte": "MICX1714820D", "@numtexte": "2017-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807155", "#text": "Décret n°2017-1077 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807155", "@nortexte": "MICX1714820D", "@numtexte": "2017-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808445", "#text": "Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807175", "@nortexte": "ECOX1714823D", "@numtexte": "2017-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000035067724", "#text": "Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807175", "@nortexte": "ECOX1714823D", "@numtexte": "2017-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807175", "#text": "Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807175", "@nortexte": "ECOX1714823D", "@numtexte": "2017-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808465", "#text": "Décret n°2017-1079 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807228", "@nortexte": "MTRX1714827D", "@numtexte": "2017-1079", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807228", "#text": "Décret n°2017-1079 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807228", "@nortexte": "MTRX1714827D", "@numtexte": "2017-1079", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808476", "#text": "Décret n°2017-1080 du 24 mai 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807240", "@nortexte": "MENX1714834D", "@numtexte": "2017-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037527403", "#text": "Décret n°2017-1080 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807240", "@nortexte": "MENX1714834D", "@numtexte": "2017-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807240", "#text": "Décret n°2017-1080 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807240", "@nortexte": "MENX1714834D", "@numtexte": "2017-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808491", "#text": "Décret n°2017-1081 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807256", "@nortexte": "AGRX1714838D", "@numtexte": "2017-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807256", "#text": "Décret n°2017-1081 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807256", "@nortexte": "AGRX1714838D", "@numtexte": "2017-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808501", "#text": "Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807275", "@nortexte": "CPAX1714840D", "@numtexte": "2017-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807275", "#text": "Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807275", "@nortexte": "CPAX1714840D", "@numtexte": "2017-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808537", "#text": "Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807312", "@nortexte": "ESRX1714850D", "@numtexte": "2017-1083", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807312", "#text": "Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807312", "@nortexte": "ESRX1714850D", "@numtexte": "2017-1083", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808547", "#text": "Décret n°2017-1084 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807323", "@nortexte": "MOMX1714865D", "@numtexte": "2017-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807323", "#text": "Décret n°2017-1084 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807323", "@nortexte": "MOMX1714865D", "@numtexte": "2017-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808553", "#text": "Décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807330", "@nortexte": "SPOX1714874D", "@numtexte": "2017-1085", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807330", "#text": "Décret n°2017-1085 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807330", "@nortexte": "SPOX1714874D", "@numtexte": "2017-1085", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808392", "#text": "Décret n°2017-1087 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807349", "@nortexte": "EURX1715482D", "@numtexte": "2017-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807349", "#text": "Décret n°2017-1087 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807349", "@nortexte": "EURX1715482D", "@numtexte": "2017-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034822303", "#text": "Décret n°2017-1088 du 29 mai 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034822090", "@nortexte": "SSAX1715507D", "@numtexte": "2017-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000034822090", "#text": "Décret n°2017-1088 du 29 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034822090", "@nortexte": "SSAX1715507D", "@numtexte": "2017-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000034822090", "#text": "Décret n°2017-1088 du 29 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034822090", "@nortexte": "SSAX1715507D", "@numtexte": "2017-1088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000035016733", "#text": "Décret n°2017-1106 du 26 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035013385", "@nortexte": "PRMX1717365D", "@numtexte": "2017-1106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035013385", "#text": "Décret n°2017-1106 du 26 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035013385", "@nortexte": "PRMX1717365D", "@numtexte": "2017-1106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000035060804", "#text": "Décret n°2017-1116 du 29 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035058568", "@nortexte": "ECOX1718699D", "@numtexte": "2017-1116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000035058568", "#text": "Décret n°2017-1116 du 29 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035058568", "@nortexte": "ECOX1718699D", "@numtexte": "2017-1116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000035162271", "#text": "Décret n°2017-1146 du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161034", "@nortexte": "INTX1719035D", "@numtexte": "2017-1146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035161034", "#text": "Décret n°2017-1146 du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161034", "@nortexte": "INTX1719035D", "@numtexte": "2017-1146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035162251", "#text": "Décret n°2017-1147 du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161065", "@nortexte": "TREX1719031D", "@numtexte": "2017-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035161065", "#text": "Décret n°2017-1147 du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161065", "@nortexte": "TREX1719031D", "@numtexte": "2017-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035162261", "#text": "Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161075", "@nortexte": "TREX1719032D", "@numtexte": "2017-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000038857093", "#text": "Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161075", "@nortexte": "TREX1719032D", "@numtexte": "2017-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035161075", "#text": "Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161075", "@nortexte": "TREX1719032D", "@numtexte": "2017-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035162211", "#text": "Décret n°2017-1149 du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161092", "@nortexte": "EAEX1719029D", "@numtexte": "2017-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035161092", "#text": "Décret n°2017-1149 du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161092", "@nortexte": "EAEX1719029D", "@numtexte": "2017-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035162231", "#text": "Décret n°2017-1150 du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161124", "@nortexte": "ARMX1719033D", "@numtexte": "2017-1150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035161124", "#text": "Décret n°2017-1150 du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161124", "@nortexte": "ARMX1719033D", "@numtexte": "2017-1150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035162197", "#text": "Décret n°2017-1151 du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161153", "@nortexte": "TERX1719027D", "@numtexte": "2017-1151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035161153", "#text": "Décret n°2017-1151 du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161153", "@nortexte": "TERX1719027D", "@numtexte": "2017-1151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035162204", "#text": "Décret n°2017-1152 du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161265", "@nortexte": "ECOX1719030D", "@numtexte": "2017-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035161265", "#text": "Décret n°2017-1152 du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161265", "@nortexte": "ECOX1719030D", "@numtexte": "2017-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035162219", "#text": "Décret n°2017-1153 du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161320", "@nortexte": "EURX1719028D", "@numtexte": "2017-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035161320", "#text": "Décret n°2017-1153 du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161320", "@nortexte": "EURX1719028D", "@numtexte": "2017-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035429144", "#text": "Décret n°2017-1257 du 9 août 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035401455", "@nortexte": "TREX1721255D", "@numtexte": "2017-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000035429144", "#text": "Décret n°2017-1257 du 9 août 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035401455", "@nortexte": "TREX1721255D", "@numtexte": "2017-1257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000035401455", "#text": "Décret n°2017-1257 du 9 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035401455", "@nortexte": "TREX1721255D", "@numtexte": "2017-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000035401455", "#text": "Décret n°2017-1257 du 9 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035401455", "@nortexte": "TREX1721255D", "@numtexte": "2017-1257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000036075251", "#text": "Décret n°2017-1593 du 22 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036074536", "@nortexte": "PRMX1732386D", "@numtexte": "2017-1593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036074536", "#text": "Décret n°2017-1593 du 22 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036074536", "@nortexte": "PRMX1732386D", "@numtexte": "2017-1593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000038430471", "#text": "Décret n°2017-1657 du 6 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036156045", "@nortexte": "ECOX1733253D", "@numtexte": "2017-1657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000036156045", "#text": "Décret n°2017-1657 du 6 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036156045", "@nortexte": "ECOX1733253D", "@numtexte": "2017-1657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000038430463", "#text": "Décret n°2017-1658 du 6 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036156282", "@nortexte": "CPAX1733257D", "@numtexte": "2017-1658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000036156282", "#text": "Décret n°2017-1658 du 6 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036156282", "@nortexte": "CPAX1733257D", "@numtexte": "2017-1658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000036498433", "#text": "Décret n°2017-1792 du 28 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334126", "@nortexte": "PRMX1734202D", "@numtexte": "2017-1792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036334126", "#text": "Décret n°2017-1792 du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334126", "@nortexte": "PRMX1734202D", "@numtexte": "2017-1792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036841382", "#text": "Décret n°2018-298 du 24 avril 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036836912", "@nortexte": "ECOX1811119D", "@numtexte": "2018-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000036841382", "#text": "Décret n°2018-298 du 24 avril 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036836912", "@nortexte": "ECOX1811119D", "@numtexte": "2018-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000036836912", "#text": "Décret n°2018-298 du 24 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036836912", "@nortexte": "ECOX1811119D", "@numtexte": "2018-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000036836912", "#text": "Décret n°2018-298 du 24 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036836912", "@nortexte": "ECOX1811119D", "@numtexte": "2018-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037219742", "#text": "Décret n°2018-591 du 9 juillet 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165617", "@nortexte": "MICX1813829D", "@numtexte": "2018-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000037219742", "#text": "Décret n°2018-591 du 9 juillet 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165617", "@nortexte": "MICX1813829D", "@numtexte": "2018-591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000037165617", "#text": "Décret n°2018-591 du 9 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165617", "@nortexte": "MICX1813829D", "@numtexte": "2018-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000037165617", "#text": "Décret n°2018-591 du 9 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165617", "@nortexte": "MICX1813829D", "@numtexte": "2018-591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000037433790", "#text": "Décret n°2018-804 du 25 septembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037432759", "@nortexte": "TREX1825687D", "@numtexte": "2018-804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037432759", "#text": "Décret n°2018-804 du 25 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037432759", "@nortexte": "TREX1825687D", "@numtexte": "2018-804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000037485892", "#text": "Décret n°2018-876 du 10 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037485376", "@nortexte": "SSAX1827315D", "@numtexte": "2018-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000037485376", "#text": "Décret n°2018-876 du 10 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037485376", "@nortexte": "SSAX1827315D", "@numtexte": "2018-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000037496663", "#text": "Décret n°2018-883 du 12 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037491630", "@nortexte": "TRAT1824224D", "@numtexte": "2018-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037491630", "#text": "Décret n°2018-883 du 12 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037491630", "@nortexte": "TRAT1824224D", "@numtexte": "2018-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000037501882", "#text": "Décret n°2018-890 du 16 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037501237", "@nortexte": "PRMX1828240D", "@numtexte": "2018-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000037501237", "#text": "Décret n°2018-890 du 16 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037501237", "@nortexte": "PRMX1828240D", "@numtexte": "2018-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000037524772", "#text": "Décret n°2018-905 du 24 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523756", "@nortexte": "ECOX1828302D", "@numtexte": "2018-905", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037523756", "#text": "Décret n°2018-905 du 24 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523756", "@nortexte": "ECOX1828302D", "@numtexte": "2018-905", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038430272", "#text": "Décret n°2018-906 du 24 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523766", "@nortexte": "ECOX1828819D", "@numtexte": "2018-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037523766", "#text": "Décret n°2018-906 du 24 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523766", "@nortexte": "ECOX1828819D", "@numtexte": "2018-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037525080", "#text": "Décret n°2018-908 du 24 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523821", "@nortexte": "MENX1828276D", "@numtexte": "2018-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037523821", "#text": "Décret n°2018-908 du 24 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523821", "@nortexte": "MENX1828276D", "@numtexte": "2018-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037558257", "#text": "Décret n°2018-909 du 24 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523840", "@nortexte": "MENX1829064D", "@numtexte": "2018-909", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037523840", "#text": "Décret n°2018-909 du 24 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523840", "@nortexte": "MENX1829064D", "@numtexte": "2018-909", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037524883", "#text": "Décret n°2018-911 du 24 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523878", "@nortexte": "CPAX1828303D", "@numtexte": "2018-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037523878", "#text": "Décret n°2018-911 du 24 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523878", "@nortexte": "CPAX1828303D", "@numtexte": "2018-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037525060", "#text": "Décret n°2018-912 du 24 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523903", "@nortexte": "INTX1828258D", "@numtexte": "2018-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037523903", "#text": "Décret n°2018-912 du 24 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523903", "@nortexte": "INTX1828258D", "@numtexte": "2018-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037525525", "#text": "Décret n°2018-913 du 24 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523962", "@nortexte": "TERX1828278D", "@numtexte": "2018-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037523962", "#text": "Décret n°2018-913 du 24 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523962", "@nortexte": "TERX1828278D", "@numtexte": "2018-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038361245", "#text": "Décret n°2018-939 du 30 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548082", "@nortexte": "PRMX1829556D", "@numtexte": "2018-939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037548082", "#text": "Décret n°2018-939 du 30 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548082", "@nortexte": "PRMX1829556D", "@numtexte": "2018-939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000038430206", "#text": "Décret n°2018-940 du 30 octobre 2018 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548099", "@nortexte": "TREX1829044D", "@numtexte": "2018-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000038857111", "#text": "Décret n°2018-940 du 30 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548099", "@nortexte": "TREX1829044D", "@numtexte": "2018-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037548099", "#text": "Décret n°2018-940 du 30 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548099", "@nortexte": "TREX1829044D", "@numtexte": "2018-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000038430193", "#text": "Décret n°2018-942 du 30 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548174", "@nortexte": "SSAX1828217D", "@numtexte": "2018-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037548174", "#text": "Décret n°2018-942 du 30 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548174", "@nortexte": "SSAX1828217D", "@numtexte": "2018-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037643946", "#text": "Décret n°2018-943 du 30 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548225", "@nortexte": "ECOX1829024D", "@numtexte": "2018-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037548225", "#text": "Décret n°2018-943 du 30 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548225", "@nortexte": "ECOX1829024D", "@numtexte": "2018-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000038430172", "#text": "Décret n°2018-945 du 30 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548383", "@nortexte": "INTX1829021D", "@numtexte": "2018-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037548383", "#text": "Décret n°2018-945 du 30 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548383", "@nortexte": "INTX1829021D", "@numtexte": "2018-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037686887", "#text": "Décret n°2018-1065 du 30 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037675327", "@nortexte": "SSAX1832422D", "@numtexte": "2018-1065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037686887", "#text": "Décret n°2018-1065 du 30 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037675327", "@nortexte": "SSAX1832422D", "@numtexte": "2018-1065", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037675327", "#text": "Décret n°2018-1065 du 30 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037675327", "@nortexte": "SSAX1832422D", "@numtexte": "2018-1065", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037675327", "#text": "Décret n°2018-1065 du 30 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037675327", "@nortexte": "SSAX1832422D", "@numtexte": "2018-1065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037813020", "#text": "Décret n°2018-1146 du 13 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037809193", "@nortexte": "COTX1832608D", "@numtexte": "2018-1146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000037813020", "#text": "Décret n°2018-1146 du 13 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037809193", "@nortexte": "COTX1832608D", "@numtexte": "2018-1146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000037809193", "#text": "Décret n°2018-1146 du 13 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037809193", "@nortexte": "COTX1832608D", "@numtexte": "2018-1146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000037809193", "#text": "Décret n°2018-1146 du 13 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037809193", "@nortexte": "COTX1832608D", "@numtexte": "2018-1146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000038024331", "#text": "Décret n°2019-11 du 7 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037958671", "@nortexte": "ECOX1832184D", "@numtexte": "2019-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000038024331", "#text": "Décret n°2019-11 du 7 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037958671", "@nortexte": "ECOX1832184D", "@numtexte": "2019-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000037958671", "#text": "Décret n°2019-11 du 7 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037958671", "@nortexte": "ECOX1832184D", "@numtexte": "2019-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000037958671", "#text": "Décret n°2019-11 du 7 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037958671", "@nortexte": "ECOX1832184D", "@numtexte": "2019-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000038353349", "#text": "Décret n°2019-287 du 8 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038349499", "@nortexte": "EAEX1909628D", "@numtexte": "2019-287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000038349499", "#text": "Décret n°2019-287 du 8 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038349499", "@nortexte": "EAEX1909628D", "@numtexte": "2019-287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000038362393", "#text": "Décret n°2019-295 du 10 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038359072", "@nortexte": "ECOX1909630D", "@numtexte": "2019-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000038359072", "#text": "Décret n°2019-295 du 10 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038359072", "@nortexte": "ECOX1909630D", "@numtexte": "2019-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000038381040", "#text": "Décret n°2019-323 du 15 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038376522", "@nortexte": "SSAX1909623D", "@numtexte": "2019-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000038376522", "#text": "Décret n°2019-323 du 15 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038376522", "@nortexte": "SSAX1909623D", "@numtexte": "2019-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000038393752", "#text": "Décret n°2019-333 du 18 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038391439", "@nortexte": "TREX1911756D", "@numtexte": "2019-333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000038393752", "#text": "Décret n°2019-333 du 18 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038391439", "@nortexte": "TREX1911756D", "@numtexte": "2019-333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000038391439", "#text": "Décret n°2019-333 du 18 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038391439", "@nortexte": "TREX1911756D", "@numtexte": "2019-333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000038391439", "#text": "Décret n°2019-333 du 18 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038391439", "@nortexte": "TREX1911756D", "@numtexte": "2019-333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000038426060", "#text": "Décret n°2019-377 du 26 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038424829", "@nortexte": "INTA1909802D", "@numtexte": "2019-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000038424829", "#text": "Décret n°2019-377 du 26 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038424829", "@nortexte": "INTA1909802D", "@numtexte": "2019-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000038580770", "#text": "Décret n°2019-524 du 27 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038510272", "@nortexte": "SPOX1915168D", "@numtexte": "2019-524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000038580770", "#text": "Décret n°2019-524 du 27 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038510272", "@nortexte": "SPOX1915168D", "@numtexte": "2019-524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038510272", "#text": "Décret n°2019-524 du 27 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038510272", "@nortexte": "SPOX1915168D", "@numtexte": "2019-524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038510272", "#text": "Décret n°2019-524 du 27 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038510272", "@nortexte": "SPOX1915168D", "@numtexte": "2019-524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038715998", "#text": "Décret n°2019-689 du 2 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038715998", "@nortexte": "SSAX1919196D", "@numtexte": "2019-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000038778735", "#text": "Décret n°2019-739 du 17 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038777262", "@nortexte": "TREX1921122D", "@numtexte": "2019-739", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000038778735", "#text": "Décret n°2019-739 du 17 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038777262", "@nortexte": "TREX1921122D", "@numtexte": "2019-739", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000038777262", "#text": "Décret n°2019-739 du 17 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038777262", "@nortexte": "TREX1921122D", "@numtexte": "2019-739", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000038777262", "#text": "Décret n°2019-739 du 17 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038777262", "@nortexte": "TREX1921122D", "@numtexte": "2019-739", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000038815129", "#text": "Décret n°2019-762 du 24 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811614", "@nortexte": "TREX1921214D", "@numtexte": "2019-762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038811614", "#text": "Décret n°2019-762 du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811614", "@nortexte": "TREX1921214D", "@numtexte": "2019-762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038815144", "#text": "Décret n°2019-763 du 24 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811627", "@nortexte": "TREX1921225D", "@numtexte": "2019-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038811627", "#text": "Décret n°2019-763 du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811627", "@nortexte": "TREX1921225D", "@numtexte": "2019-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038815411", "#text": "Décret n°2019-764 du 24 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811641", "@nortexte": "TREX1921994D", "@numtexte": "2019-764", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038815411", "#text": "Décret n°2019-764 du 24 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811641", "@nortexte": "TREX1921994D", "@numtexte": "2019-764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038811641", "#text": "Décret n°2019-764 du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811641", "@nortexte": "TREX1921994D", "@numtexte": "2019-764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038811641", "#text": "Décret n°2019-764 du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811641", "@nortexte": "TREX1921994D", "@numtexte": "2019-764", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000039678205", "#text": "Décret n°2019-1433 du 23 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039667127", "@nortexte": "TREX1937437D", "@numtexte": "2019-1433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000039667127", "#text": "Décret n°2019-1433 du 23 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039667127", "@nortexte": "TREX1937437D", "@numtexte": "2019-1433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000039667127", "#text": "Décret n°2019-1433 du 23 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039667127", "@nortexte": "TREX1937437D", "@numtexte": "2019-1433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000041613573", "#text": "Décret n°2020-134 du 19 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606060", "@nortexte": "SSAX2004835D", "@numtexte": "2020-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041606060", "#text": "Décret n°2020-134 du 19 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606060", "@nortexte": "SSAX2004835D", "@numtexte": "2020-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000041613455", "#text": "Décret n°2020-135 du 19 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606074", "@nortexte": "SSAX2004968D", "@numtexte": "2020-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041606074", "#text": "Décret n°2020-135 du 19 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606074", "@nortexte": "SSAX2004968D", "@numtexte": "2020-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000041613554", "#text": "Décret n°2020-136 du 19 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606081", "@nortexte": "SSAX2004864D", "@numtexte": "2020-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041606081", "#text": "Décret n°2020-136 du 19 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606081", "@nortexte": "SSAX2004864D", "@numtexte": "2020-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000041613513", "#text": "Décret n°2020-137 du 19 février 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606088", "@nortexte": "SSAX2004867D", "@numtexte": "2020-137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041606088", "#text": "Décret n°2020-137 du 19 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606088", "@nortexte": "SSAX2004867D", "@numtexte": "2020-137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000041826480", "#text": "Décret n°2020-481 du 27 avril 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041825088", "@nortexte": "SSAZ2009992D", "@numtexte": "2020-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000041825088", "#text": "Décret n°2020-481 du 27 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041825088", "@nortexte": "SSAZ2009992D", "@numtexte": "2020-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000041895235", "#text": "Décret n°2020-587 du 19 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041893886", "@nortexte": "SSAX2011268D", "@numtexte": "2020-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041893886", "#text": "Décret n°2020-587 du 19 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041893886", "@nortexte": "SSAX2011268D", "@numtexte": "2020-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000042121936", "#text": "Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121136", "@nortexte": "EAEX2017867D", "@numtexte": "2020-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121136", "#text": "Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121136", "@nortexte": "EAEX2017867D", "@numtexte": "2020-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042121947", "#text": "Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121148", "@nortexte": "TREX2017868D", "@numtexte": "2020-869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121148", "#text": "Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121148", "@nortexte": "TREX2017868D", "@numtexte": "2020-869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042121955", "#text": "Décret n°2020-870 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121168", "@nortexte": "MENX2017869D", "@numtexte": "2020-870", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121168", "#text": "Décret n°2020-870 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121168", "@nortexte": "MENX2017869D", "@numtexte": "2020-870", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042121972", "#text": "Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121191", "@nortexte": "ECOX2017870D", "@numtexte": "2020-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121191", "#text": "Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121191", "@nortexte": "ECOX2017870D", "@numtexte": "2020-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122005", "#text": "Décret n°2020-874 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121330", "@nortexte": "INTX2017871D", "@numtexte": "2020-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121330", "#text": "Décret n°2020-874 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121330", "@nortexte": "INTX2017871D", "@numtexte": "2020-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122022", "#text": "Décret n°2020-875 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121357", "@nortexte": "MTRX2017872D", "@numtexte": "2020-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121357", "#text": "Décret n°2020-875 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121357", "@nortexte": "MTRX2017872D", "@numtexte": "2020-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122039", "#text": "Décret n°2020-876 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121375", "@nortexte": "MOMX2017873D", "@numtexte": "2020-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121375", "#text": "Décret n°2020-876 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121375", "@nortexte": "MOMX2017873D", "@numtexte": "2020-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122045", "#text": "Décret n°2020-877 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121382", "@nortexte": "TERX2017874D", "@numtexte": "2020-877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121382", "#text": "Décret n°2020-877 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121382", "@nortexte": "TERX2017874D", "@numtexte": "2020-877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122059", "#text": "Décret n°2020-878 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121401", "@nortexte": "SSAX2018131D", "@numtexte": "2020-878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121401", "#text": "Décret n°2020-878 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121401", "@nortexte": "SSAX2018131D", "@numtexte": "2020-878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122073", "#text": "Décret n°2020-879 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121416", "@nortexte": "MERX2017883D", "@numtexte": "2020-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121416", "#text": "Décret n°2020-879 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121416", "@nortexte": "MERX2017883D", "@numtexte": "2020-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122085", "#text": "Décret n°2020-880 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121434", "@nortexte": "ESRX2017991D", "@numtexte": "2020-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121434", "#text": "Décret n°2020-880 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121434", "@nortexte": "ESRX2017991D", "@numtexte": "2020-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122093", "#text": "Décret n°2020-881 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121443", "@nortexte": "AGRX2018130D", "@numtexte": "2020-881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121443", "#text": "Décret n°2020-881 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121443", "@nortexte": "AGRX2018130D", "@numtexte": "2020-881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122102", "#text": "Décret n°2020-882 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121510", "@nortexte": "TFPX2017887D", "@numtexte": "2020-882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121510", "#text": "Décret n°2020-882 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121510", "@nortexte": "TFPX2017887D", "@numtexte": "2020-882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042200708", "#text": "Décret n°2020-963 du 31 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042185554", "@nortexte": "ECHX2019950D", "@numtexte": "2020-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042185554", "#text": "Décret n°2020-963 du 31 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042185554", "@nortexte": "ECHX2019950D", "@numtexte": "2020-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000042337777", "#text": "Décret n°2020-1139 du 16 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042334352", "@nortexte": "TREX2023871D", "@numtexte": "2020-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000042334352", "#text": "Décret n°2020-1139 du 16 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042334352", "@nortexte": "TREX2023871D", "@numtexte": "2020-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000042457526", "#text": "Décret n°2020-1283 du 22 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042456630", "@nortexte": "ECOX2027759D", "@numtexte": "2020-1283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000042456630", "#text": "Décret n°2020-1283 du 22 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042456630", "@nortexte": "ECOX2027759D", "@numtexte": "2020-1283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000042461836", "#text": "Décret n°2020-1289 du 23 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459379", "@nortexte": "MENX2027257D", "@numtexte": "2020-1289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042459379", "#text": "Décret n°2020-1289 du 23 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459379", "@nortexte": "MENX2027257D", "@numtexte": "2020-1289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000042461970", "#text": "Décret n°2020-1293 du 23 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459583", "@nortexte": "JUSX2028760D", "@numtexte": "2020-1293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042459583", "#text": "Décret n°2020-1293 du 23 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459583", "@nortexte": "JUSX2028760D", "@numtexte": "2020-1293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000042530072", "#text": "Décret n°2020-1391 du 17 novembre 2020 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042529078", "@nortexte": "MENX2031211D", "@numtexte": "2020-1391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000042529078", "#text": "Décret n°2020-1391 du 17 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042529078", "@nortexte": "MENX2031211D", "@numtexte": "2020-1391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000042530011", "#text": "Décret n°2020-1393 du 17 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042529164", "@nortexte": "MICX2031210D", "@numtexte": "2020-1393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000042529164", "#text": "Décret n°2020-1393 du 17 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042529164", "@nortexte": "MICX2031210D", "@numtexte": "2020-1393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000042695556", "#text": "Décret n°2020-1608 du 17 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042694969", "@nortexte": "JUSX2035863D", "@numtexte": "2020-1608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000042694969", "#text": "Décret n°2020-1608 du 17 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042694969", "@nortexte": "JUSX2035863D", "@numtexte": "2020-1608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000042840693", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840693", "@nortexte": "JUSK2037140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043087616", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043087616", "@nortexte": "JUSK2102294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000043093952", "#text": "Décret n°2021-109 du 3 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043092649", "@nortexte": "MENX2102845D", "@numtexte": "2021-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043092649", "#text": "Décret n°2021-109 du 3 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043092649", "@nortexte": "MENX2102845D", "@numtexte": "2021-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000043093989", "#text": "Décret n°2021-113 du 3 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043092839", "@nortexte": "MTRX2102698D", "@numtexte": "2021-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043092839", "#text": "Décret n°2021-113 du 3 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043092839", "@nortexte": "MTRX2102698D", "@numtexte": "2021-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043231894", "#text": "Arrêté du 8 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043231894", "@nortexte": "JUSK2106467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043261406", "#text": "Arrêté du 15 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043261406", "@nortexte": "JUSK2108561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000043299786", "#text": "Décret n°2021-329 du 26 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043297154", "@nortexte": "INTK2108673D", "@numtexte": "2021-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043297154", "#text": "Décret n°2021-329 du 26 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043297154", "@nortexte": "INTK2108673D", "@numtexte": "2021-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043311343", "#text": "Arrêté du 30 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043311343", "@nortexte": "JUSK2110132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043409015", "#text": "Décret n°2021-486 du 20 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043403870", "@nortexte": "AGRU2112550D", "@numtexte": "2021-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043403870", "#text": "Décret n°2021-486 du 20 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043403870", "@nortexte": "AGRU2112550D", "@numtexte": "2021-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043459326", "#text": "Arrêté du 27 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043459326", "@nortexte": "JUSK2112818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000043486663", "#text": "Arrêté du 6 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043486663", "@nortexte": "JUSK2113910A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000043557712", "#text": "Arrêté du 28 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043557712", "@nortexte": "JUSK2116041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043704727", "#text": "Arrêté du 25 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043704727", "@nortexte": "JUSK2119577A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043798566", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798566", "@nortexte": "JUSK2121768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043898803", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043898803", "@nortexte": "JUSK2122839A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043899758", "#text": "Décret n°2021-1036 du 4 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043898945", "@nortexte": "AGRU2124243D", "@numtexte": "2021-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000043898945", "#text": "Décret n°2021-1036 du 4 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043898945", "@nortexte": "AGRU2124243D", "@numtexte": "2021-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000044011233", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044011233", "@nortexte": "JUSK2125566A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000044111445", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044111445", "@nortexte": "JUSK2128734A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000044168334", "#text": "Décret n°2021-1294 du 5 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044167870", "@nortexte": "AGRU2129940D", "@numtexte": "2021-1294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044167870", "#text": "Décret n°2021-1294 du 5 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044167870", "@nortexte": "AGRU2129940D", "@numtexte": "2021-1294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044273355", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044273355", "@nortexte": "JUSK2131610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000044387846", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044387846", "@nortexte": "JUSK2135048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000044409072", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044409072", "@nortexte": "JUSK2135974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000044826109", "#text": "Décret n°2021-1868 du 29 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044613716", "@nortexte": "MENB2139098D", "@numtexte": "2021-1868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044613716", "#text": "Décret n°2021-1868 du 29 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044613716", "@nortexte": "MENB2139098D", "@numtexte": "2021-1868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044792248", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044792248", "@nortexte": "JUSK2139071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000044954611", "#text": "Décret n°2022-11 du 5 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844682", "@nortexte": "TFPX2137193D", "@numtexte": "2022-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044844682", "#text": "Décret n°2022-11 du 5 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844682", "@nortexte": "TFPX2137193D", "@numtexte": "2022-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000045038438", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045038438", "@nortexte": "JUSK2200569A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000045122756", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045122756", "@nortexte": "JUSK2203156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045373487", "#text": "Arrêté du 14 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045373487", "@nortexte": "JUSK2206713A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000045696526", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045696526", "@nortexte": "JUSK2212765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045848488", "#text": "Décret n°2022-826 du 1er juin 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045847934", "@nortexte": "ECOX2215205D", "@numtexte": "2022-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045847934", "#text": "Décret n°2022-826 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045847934", "@nortexte": "ECOX2215205D", "@numtexte": "2022-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848524", "#text": "Décret n°2022-827 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045847975", "@nortexte": "INTX2215172D", "@numtexte": "2022-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045847975", "#text": "Décret n°2022-827 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045847975", "@nortexte": "INTX2215172D", "@numtexte": "2022-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848543", "#text": "Décret n°2022-828 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848009", "@nortexte": "EAEX2215189D", "@numtexte": "2022-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848009", "#text": "Décret n°2022-828 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848009", "@nortexte": "EAEX2215189D", "@numtexte": "2022-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848552", "#text": "Décret n°2022-829 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848019", "@nortexte": "JUSX2215192D", "@numtexte": "2022-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848019", "#text": "Décret n°2022-829 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848019", "@nortexte": "JUSX2215192D", "@numtexte": "2022-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848609", "#text": "Décret n°2022-832 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848058", "@nortexte": "TREX2215193D", "@numtexte": "2022-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848058", "#text": "Décret n°2022-832 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848058", "@nortexte": "TREX2215193D", "@numtexte": "2022-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848620", "#text": "Décret n°2022-833 du 1er juin 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848070", "@nortexte": "MENX2215202D", "@numtexte": "2022-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848070", "#text": "Décret n°2022-833 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848070", "@nortexte": "MENX2215202D", "@numtexte": "2022-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848633", "#text": "Décret n°2022-834 du 1er juin 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848084", "@nortexte": "ARMX2215215D", "@numtexte": "2022-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848084", "#text": "Décret n°2022-834 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848084", "@nortexte": "ARMX2215215D", "@numtexte": "2022-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848639", "#text": "Décret n°2022-835 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848091", "@nortexte": "SPRX2215217D", "@numtexte": "2022-835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848091", "#text": "Décret n°2022-835 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848091", "@nortexte": "SPRX2215217D", "@numtexte": "2022-835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848654", "#text": "Décret n°2022-836 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848111", "@nortexte": "MTRX2215221D", "@numtexte": "2022-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848111", "#text": "Décret n°2022-836 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848111", "@nortexte": "MTRX2215221D", "@numtexte": "2022-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848674", "#text": "Décret n°2022-837 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848129", "@nortexte": "APHX2215185D", "@numtexte": "2022-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848129", "#text": "Décret n°2022-837 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848129", "@nortexte": "APHX2215185D", "@numtexte": "2022-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848689", "#text": "Décret n°2022-838 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848150", "@nortexte": "ESRX2215194D", "@numtexte": "2022-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848150", "#text": "Décret n°2022-838 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848150", "@nortexte": "ESRX2215194D", "@numtexte": "2022-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848699", "#text": "Décret n°2022-840 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848194", "@nortexte": "AGRX2215204D", "@numtexte": "2022-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848194", "#text": "Décret n°2022-840 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848194", "@nortexte": "AGRX2215204D", "@numtexte": "2022-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848709", "#text": "Décret n°2022-842 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848224", "@nortexte": "TFPX2215206D", "@numtexte": "2022-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848224", "#text": "Décret n°2022-842 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848224", "@nortexte": "TFPX2215206D", "@numtexte": "2022-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848724", "#text": "Décret n°2022-843 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848240", "@nortexte": "MOMX2215214D", "@numtexte": "2022-843", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848240", "#text": "Décret n°2022-843 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848240", "@nortexte": "MOMX2215214D", "@numtexte": "2022-843", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848589", "#text": "Décret n°2022-844 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848247", "@nortexte": "MICX2215216D", "@numtexte": "2022-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848247", "#text": "Décret n°2022-844 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848247", "@nortexte": "MICX2215216D", "@numtexte": "2022-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848581", "#text": "Décret n°2022-845 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848268", "@nortexte": "ENEX2215220D", "@numtexte": "2022-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848268", "#text": "Décret n°2022-845 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848268", "@nortexte": "ENEX2215220D", "@numtexte": "2022-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848572", "#text": "Décret n°2022-846 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848277", "@nortexte": "SPOX2215224D", "@numtexte": "2022-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848277", "#text": "Décret n°2022-846 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848277", "@nortexte": "SPOX2215224D", "@numtexte": "2022-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045855392", "#text": "Décret n°2022-847 du 2 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045854375", "@nortexte": "JUSX2215982D", "@numtexte": "2022-847", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045854375", "#text": "Décret n°2022-847 du 2 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045854375", "@nortexte": "JUSX2215982D", "@numtexte": "2022-847", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045878201", "#text": "Décret n°2022-854 du 7 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045872825", "@nortexte": "INTX2216365D", "@numtexte": "2022-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000045872825", "#text": "Décret n°2022-854 du 7 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045872825", "@nortexte": "INTX2216365D", "@numtexte": "2022-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000045876809", "#text": "Décret n°2022-861 du 7 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045873888", "@nortexte": "TFPX2216649D", "@numtexte": "2022-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000045873888", "#text": "Décret n°2022-861 du 7 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045873888", "@nortexte": "TFPX2216649D", "@numtexte": "2022-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000045887747", "#text": "Décret n°2022-864 du 8 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045886928", "@nortexte": "PRMX2215417D", "@numtexte": "2022-864", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045886928", "#text": "Décret n°2022-864 du 8 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045886928", "@nortexte": "PRMX2215417D", "@numtexte": "2022-864", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000045887822", "#text": "Décret n°2022-867 du 8 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045886953", "@nortexte": "PRMX2216448D", "@numtexte": "2022-867", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045886953", "#text": "Décret n°2022-867 du 8 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045886953", "@nortexte": "PRMX2216448D", "@numtexte": "2022-867", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045897201", "#text": "Arrêté du 3 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045897201", "@nortexte": "JUSK2216410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045941940", "#text": "Décret n°2022-911 du 20 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045940642", "@nortexte": "AGRX2218152D", "@numtexte": "2022-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000045940642", "#text": "Décret n°2022-911 du 20 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045940642", "@nortexte": "AGRX2218152D", "@numtexte": "2022-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046024578", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046024578", "@nortexte": "JUSK2219664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000046027861", "#text": "Décret du 8 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046027861", "@nortexte": "PRMX2220023D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000046041344", "#text": "Décret n°2022-1002 du 12 juillet 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046040383", "@nortexte": "ENEX2220885D", "@numtexte": "2022-1002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000046040383", "#text": "Décret n°2022-1002 du 12 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046040383", "@nortexte": "ENEX2220885D", "@numtexte": "2022-1002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000046070937", "#text": "Décret n°2022-1016 du 20 juillet 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046069897", "@nortexte": "ECOX2219935D", "@numtexte": "2022-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046069897", "#text": "Décret n°2022-1016 du 20 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046069897", "@nortexte": "ECOX2219935D", "@numtexte": "2022-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046072333", "#text": "Décret n°2022-1019 du 20 juillet 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046069992", "@nortexte": "IOMX2221111D", "@numtexte": "2022-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046069992", "#text": "Décret n°2022-1019 du 20 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046069992", "@nortexte": "IOMX2221111D", "@numtexte": "2022-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046071101", "#text": "Décret n°2022-1022 du 20 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070140", "@nortexte": "ARMX2220208D", "@numtexte": "2022-1022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046070140", "#text": "Décret n°2022-1022 du 20 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070140", "@nortexte": "ARMX2220208D", "@numtexte": "2022-1022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046071135", "#text": "Décret n°2022-1023 du 20 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070271", "@nortexte": "MENX2219940D", "@numtexte": "2022-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046070271", "#text": "Décret n°2022-1023 du 20 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070271", "@nortexte": "MENX2219940D", "@numtexte": "2022-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046072389", "#text": "Décret n°2022-1024 du 20 juillet 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070330", "@nortexte": "TREX2221062D", "@numtexte": "2022-1024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046070330", "#text": "Décret n°2022-1024 du 20 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070330", "@nortexte": "TREX2221062D", "@numtexte": "2022-1024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046078005", "#text": "Décret n°2022-1029 du 21 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046076775", "@nortexte": "ECOX2221465D", "@numtexte": "2022-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000046076775", "#text": "Décret n°2022-1029 du 21 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046076775", "@nortexte": "ECOX2221465D", "@numtexte": "2022-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000046104298", "#text": "Décret n°2022-1050 du 27 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046102970", "@nortexte": "APHX2222001D", "@numtexte": "2022-1050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000046102970", "#text": "Décret n°2022-1050 du 27 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046102970", "@nortexte": "APHX2222001D", "@numtexte": "2022-1050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000046145426", "#text": "Décret n°2022-1123 du 4 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046144684", "@nortexte": "SPOX2223367D", "@numtexte": "2022-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000046144684", "#text": "Décret n°2022-1123 du 4 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046144684", "@nortexte": "SPOX2223367D", "@numtexte": "2022-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000046153632", "#text": "Décret n°2022-1128 du 5 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046150625", "@nortexte": "JUSX2223360D", "@numtexte": "2022-1128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000046150625", "#text": "Décret n°2022-1128 du 5 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046150625", "@nortexte": "JUSX2223360D", "@numtexte": "2022-1128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000046153877", "#text": "Décret n°2022-1132 du 5 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046150832", "@nortexte": "ENEX2223369D", "@numtexte": "2022-1132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000046150832", "#text": "Décret n°2022-1132 du 5 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046150832", "@nortexte": "ENEX2223369D", "@numtexte": "2022-1132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000046151564", "#text": "Arrêté du 1er août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046151564", "@nortexte": "JUSK2222822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046254344", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046254344", "@nortexte": "JUSK2225137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046270400", "#text": "Décret n°2022-1219 du 8 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046269966", "@nortexte": "SPOX2225834D", "@numtexte": "2022-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000046269966", "#text": "Décret n°2022-1219 du 8 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046269966", "@nortexte": "SPOX2225834D", "@numtexte": "2022-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000046308384", "#text": "Décret n°2022-1242 du 20 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046308077", "@nortexte": "APHX2226436D", "@numtexte": "2022-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046308077", "#text": "Décret n°2022-1242 du 20 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046308077", "@nortexte": "APHX2226436D", "@numtexte": "2022-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046332141", "#text": "Décret n°2022-1255 du 26 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046331079", "@nortexte": "MTRX2227359D", "@numtexte": "2022-1255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000046331079", "#text": "Décret n°2022-1255 du 26 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046331079", "@nortexte": "MTRX2227359D", "@numtexte": "2022-1255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000046389280", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046389280", "@nortexte": "JUSK2228003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000046431054", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046431054", "@nortexte": "JUSK2229322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000046475408", "#text": "Décret n°2022-1342 du 21 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046473222", "@nortexte": "ARMX2230376D", "@numtexte": "2022-1342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000046473222", "#text": "Décret n°2022-1342 du 21 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046473222", "@nortexte": "ARMX2230376D", "@numtexte": "2022-1342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000046494202", "#text": "Décret n°2022-1360 du 26 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046493186", "@nortexte": "EAEX2230753D", "@numtexte": "2022-1360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000046493186", "#text": "Décret n°2022-1360 du 26 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046493186", "@nortexte": "EAEX2230753D", "@numtexte": "2022-1360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000046505099", "#text": "Décret n°2022-1378 du 29 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046503629", "@nortexte": "TREX2230866D", "@numtexte": "2022-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046503629", "#text": "Décret n°2022-1378 du 29 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046503629", "@nortexte": "TREX2230866D", "@numtexte": "2022-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046556858", "#text": "Décret n°2022-1431 du 14 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046556452", "@nortexte": "ENEX2232514D", "@numtexte": "2022-1431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046556452", "#text": "Décret n°2022-1431 du 14 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046556452", "@nortexte": "ENEX2232514D", "@numtexte": "2022-1431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046566057", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046566057", "@nortexte": "JUSK2231294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000046673073", "#text": "Décret n°2022-1500 du 1er décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046672464", "@nortexte": "ECOX2234330D", "@numtexte": "2022-1500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046672464", "#text": "Décret n°2022-1500 du 1er décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046672464", "@nortexte": "ECOX2234330D", "@numtexte": "2022-1500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046673305", "#text": "Décret n°2022-1501 du 1er décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046672476", "@nortexte": "IOMX2234283D", "@numtexte": "2022-1501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046672476", "#text": "Décret n°2022-1501 du 1er décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046672476", "@nortexte": "IOMX2234283D", "@numtexte": "2022-1501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046673331", "#text": "Décret n°2022-1502 du 1er décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046672503", "@nortexte": "EAEX2234290D", "@numtexte": "2022-1502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046672503", "#text": "Décret n°2022-1502 du 1er décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046672503", "@nortexte": "EAEX2234290D", "@numtexte": "2022-1502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046673402", "#text": "Décret n°2022-1505 du 1er décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046672683", "@nortexte": "SPRX2234497D", "@numtexte": "2022-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046672683", "#text": "Décret n°2022-1505 du 1er décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046672683", "@nortexte": "SPRX2234497D", "@numtexte": "2022-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046722537", "#text": "Décret n°2022-1544 du 9 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046719003", "@nortexte": "IOMX2234276D", "@numtexte": "2022-1544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000046719003", "#text": "Décret n°2022-1544 du 9 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046719003", "@nortexte": "IOMX2234276D", "@numtexte": "2022-1544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000046720515", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046720515", "@nortexte": "JUSK2235143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000046948855", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046948855", "@nortexte": "JUSK2237809A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000047134807", "#text": "Décret n°2023-93 du 14 février 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047134045", "@nortexte": "JUSX2304088D", "@numtexte": "2023-93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047134045", "#text": "Décret n°2023-93 du 14 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047134045", "@nortexte": "JUSX2304088D", "@numtexte": "2023-93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047201140", "#text": "Arrêté du 2 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047201140", "@nortexte": "JUSK2303522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000047242519", "#text": "Décret n°2023-141 du 28 février 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047241424", "@nortexte": "PRMX2306068D", "@numtexte": "2023-141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000047241424", "#text": "Décret n°2023-141 du 28 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047241424", "@nortexte": "PRMX2306068D", "@numtexte": "2023-141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000047269151", "#text": "Arrêté du 1er mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047269151", "@nortexte": "JUSK2306102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000047416758", "#text": "Arrêté du 3 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047416758", "@nortexte": "JUSK2309107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000047525171", "#text": "Arrêté du 3 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047525171", "@nortexte": "JUSK2312170A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000047650286", "#text": "Arrêté du 1er juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047650286", "@nortexte": "JUSK2315077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000047781639", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047781639", "@nortexte": "JUSK2318047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000047862430", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047862430", "@nortexte": "JUSK2319992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000047884886", "#text": "Décret n°2023-658 du 25 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047882110", "@nortexte": "SPRX2320934D", "@numtexte": "2023-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000047882110", "#text": "Décret n°2023-658 du 25 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047882110", "@nortexte": "SPRX2320934D", "@numtexte": "2023-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000047889042", "#text": "Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047887693", "@nortexte": "ECOX2320697D", "@numtexte": "2023-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047887693", "#text": "Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047887693", "@nortexte": "ECOX2320697D", "@numtexte": "2023-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047889396", "#text": "Décret n°2023-664 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047887800", "@nortexte": "IOMX2320692D", "@numtexte": "2023-664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047887800", "#text": "Décret n°2023-664 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047887800", "@nortexte": "IOMX2320692D", "@numtexte": "2023-664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047889436", "#text": "Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888061", "@nortexte": "TREX2320698D", "@numtexte": "2023-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047888061", "#text": "Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888061", "@nortexte": "TREX2320698D", "@numtexte": "2023-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047888798", "#text": "Décret n°2023-667 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888192", "@nortexte": "FAMX2320693D", "@numtexte": "2023-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047888192", "#text": "Décret n°2023-667 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888192", "@nortexte": "FAMX2320693D", "@numtexte": "2023-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047939851", "#text": "Décret n°2023-717 du 4 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047935951", "@nortexte": "ECOX2319746D", "@numtexte": "2023-717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000047935951", "#text": "Décret n°2023-717 du 4 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047935951", "@nortexte": "ECOX2319746D", "@numtexte": "2023-717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000047936975", "#text": "Arrêté du 2 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047936975", "@nortexte": "JUSK2321894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000047957812", "#text": "Décret n°2023-743 du 10 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956031", "@nortexte": "PRMX2320704D", "@numtexte": "2023-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047956031", "#text": "Décret n°2023-743 du 10 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956031", "@nortexte": "PRMX2320704D", "@numtexte": "2023-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000048038873", "#text": "Arrêté du 31 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048038873", "@nortexte": "JUSK2323326A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000048158733", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048158733", "@nortexte": "JUSK2326297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048376202", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048376202", "@nortexte": "JUSK2329256A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000048503836", "#text": "Décret n°2023-1128 du 1er décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048501252", "@nortexte": "FAMX2332983D", "@numtexte": "2023-1128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000048501252", "#text": "Décret n°2023-1128 du 1er décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048501252", "@nortexte": "FAMX2332983D", "@numtexte": "2023-1128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000048662970", "#text": "Décret n°2023-1239 du 22 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048658368", "@nortexte": "SPRX2335592D", "@numtexte": "2023-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000048658368", "#text": "Décret n°2023-1239 du 22 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048658368", "@nortexte": "SPRX2335592D", "@numtexte": "2023-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000048662976", "#text": "Décret n°2023-1241 du 23 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048659486", "@nortexte": "PRMX2335595D", "@numtexte": "2023-1241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000048659486", "#text": "Décret n°2023-1241 du 23 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048659486", "@nortexte": "PRMX2335595D", "@numtexte": "2023-1241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000048853779", "#text": "Décret n°2024-7 du 4 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048851536", "@nortexte": "ECOX2400217D", "@numtexte": "2024-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000048851536", "#text": "Décret n°2024-7 du 4 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048851536", "@nortexte": "ECOX2400217D", "@numtexte": "2024-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000048911009", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048911009", "@nortexte": "JUSK2400120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000048932649", "#text": "Décret n°2024-19 du 11 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048932031", "@nortexte": "JUSX2400963D", "@numtexte": "2024-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000048932031", "#text": "Décret n°2024-19 du 11 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048932031", "@nortexte": "JUSX2400963D", "@numtexte": "2024-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000048950701", "#text": "Décret n°2024-21 du 15 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048950143", "@nortexte": "ECOX2401198D", "@numtexte": "2024-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000048950143", "#text": "Décret n°2024-21 du 15 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048950143", "@nortexte": "ECOX2401198D", "@numtexte": "2024-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000048963457", "#text": "Décret n°2024-22 du 16 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048961196", "@nortexte": "IOMX2401172D", "@numtexte": "2024-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000048961196", "#text": "Décret n°2024-22 du 16 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048961196", "@nortexte": "IOMX2401172D", "@numtexte": "2024-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000048979486", "#text": "Décret n°2024-25 du 18 janvier 2024 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048975483", "@nortexte": "MENX2401757D", "@numtexte": "2024-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000048975483", "#text": "Décret n°2024-25 du 18 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048975483", "@nortexte": "MENX2401757D", "@numtexte": "2024-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000048991355", "#text": "Décret n°2024-26 du 22 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048991089", "@nortexte": "MENX2402091D", "@numtexte": "2024-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000048991089", "#text": "Décret n°2024-26 du 22 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048991089", "@nortexte": "MENX2402091D", "@numtexte": "2024-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000049011129", "#text": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049009961", "@nortexte": "ECOX2401501D", "@numtexte": "2024-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049009961", "#text": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049009961", "@nortexte": "ECOX2401501D", "@numtexte": "2024-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011181", "#text": "Décret n°2024-29 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010033", "@nortexte": "IOMX2401508D", "@numtexte": "2024-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010033", "#text": "Décret n°2024-29 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010033", "@nortexte": "IOMX2401508D", "@numtexte": "2024-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011203", "#text": "Décret n°2024-30 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010090", "@nortexte": "TSSX2401515D", "@numtexte": "2024-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010090", "#text": "Décret n°2024-30 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010090", "@nortexte": "TSSX2401515D", "@numtexte": "2024-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011319", "#text": "Décret n°2024-31 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010390", "@nortexte": "MENX2401523D", "@numtexte": "2024-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010390", "#text": "Décret n°2024-31 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010390", "@nortexte": "MENX2401523D", "@numtexte": "2024-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011332", "#text": "Décret n°2024-32 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010404", "@nortexte": "AGRX2401507D", "@numtexte": "2024-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010404", "#text": "Décret n°2024-32 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010404", "@nortexte": "AGRX2401507D", "@numtexte": "2024-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011357", "#text": "Décret n°2024-34 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010477", "@nortexte": "MICX2401524D", "@numtexte": "2024-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010477", "#text": "Décret n°2024-34 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010477", "@nortexte": "MICX2401524D", "@numtexte": "2024-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011394", "#text": "Décret n°2024-35 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010514", "@nortexte": "ARMX2401532D", "@numtexte": "2024-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010514", "#text": "Décret n°2024-35 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010514", "@nortexte": "ARMX2401532D", "@numtexte": "2024-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011417", "#text": "Décret n°2024-36 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010522", "@nortexte": "JUSX2401535D", "@numtexte": "2024-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010522", "#text": "Décret n°2024-36 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010522", "@nortexte": "JUSX2401535D", "@numtexte": "2024-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011436", "#text": "Décret n°2024-37 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010530", "@nortexte": "EAEX2401531D", "@numtexte": "2024-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010530", "#text": "Décret n°2024-37 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010530", "@nortexte": "EAEX2401531D", "@numtexte": "2024-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011450", "#text": "Décret n°2024-38 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010540", "@nortexte": "TREX2401533D", "@numtexte": "2024-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010540", "#text": "Décret n°2024-38 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010540", "@nortexte": "TREX2401533D", "@numtexte": "2024-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011528", "#text": "Décret n°2024-39 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010600", "@nortexte": "ESRX2401538D", "@numtexte": "2024-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010600", "#text": "Décret n°2024-39 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010600", "@nortexte": "ESRX2401538D", "@numtexte": "2024-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049087421", "#text": "Décret n°2024-68 du 2 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049083690", "@nortexte": "PRMX2402793D", "@numtexte": "2024-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000049083690", "#text": "Décret n°2024-68 du 2 février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049083690", "@nortexte": "PRMX2402793D", "@numtexte": "2024-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000049097692", "#text": "Arrêté du 2 février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049097692", "@nortexte": "JUSK2403043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000049131301", "#text": "Décret n°2024-101 du 12 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049130373", "@nortexte": "ECOX2404297D", "@numtexte": "2024-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049130373", "#text": "Décret n°2024-101 du 12 février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049130373", "@nortexte": "ECOX2404297D", "@numtexte": "2024-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049155072", "#text": "Décret n°2024-115 du 16 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049155072", "@nortexte": "TSSX2404782D", "@numtexte": "2024-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000049158093", "#text": "Décret n°2024-115 du 16 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049155072", "@nortexte": "TSSX2404782D", "@numtexte": "2024-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000049180510", "#text": "Décret n°2024-127 du 21 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180510", "@nortexte": "MENX2404726D", "@numtexte": "2024-127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049181481", "#text": "Décret n°2024-127 du 21 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180510", "@nortexte": "MENX2404726D", "@numtexte": "2024-127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049180574", "#text": "Décret n°2024-130 du 21 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180574", "@nortexte": "TREX2404813D", "@numtexte": "2024-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049181253", "#text": "Décret n°2024-130 du 21 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180574", "@nortexte": "TREX2404813D", "@numtexte": "2024-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049180632", "#text": "Décret n°2024-131 du 21 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180632", "@nortexte": "TFPX2404716D", "@numtexte": "2024-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049181344", "#text": "Décret n°2024-131 du 21 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180632", "@nortexte": "TFPX2404716D", "@numtexte": "2024-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049180663", "#text": "Décret n°2024-132 du 21 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180663", "@nortexte": "SPOX2404715D", "@numtexte": "2024-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049181265", "#text": "Décret n°2024-132 du 21 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180663", "@nortexte": "SPOX2404715D", "@numtexte": "2024-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049191119", "#text": "Décret n°2024-137 du 23 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049191119", "@nortexte": "TFPX2405732D", "@numtexte": "2024-137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000049194366", "#text": "Décret n°2024-137 du 23 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049191119", "@nortexte": "TFPX2405732D", "@numtexte": "2024-137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000049246937", "#text": "Arrêté du 4 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246937", "@nortexte": "JUSK2406542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000049366950", "#text": "Arrêté du 29 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049366950", "@nortexte": "JUSK2408786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049474689", "#text": "Décret n°2024-384 du 25 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049474689", "@nortexte": "EAEX2408438D", "@numtexte": "2024-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000049475693", "#text": "Décret n°2024-384 du 25 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049474689", "@nortexte": "EAEX2408438D", "@numtexte": "2024-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049548402", "#text": "Arrêté du 2 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049548402", "@nortexte": "JUSK2411618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000049592723", "#text": "Décret n°2024-471 du 25 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049592723", "@nortexte": "MENX2414209D", "@numtexte": "2024-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000049594320", "#text": "Décret n°2024-471 du 25 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049592723", "@nortexte": "MENX2414209D", "@numtexte": "2024-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049620969", "#text": "Décret n°2024-485 du 30 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049620969", "@nortexte": "ECOX2414692D", "@numtexte": "2024-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000049622504", "#text": "Décret n°2024-485 du 30 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049620969", "@nortexte": "ECOX2414692D", "@numtexte": "2024-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049621063", "#text": "Décret n°2024-489 du 30 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049621063", "@nortexte": "IOMX2414339D", "@numtexte": "2024-489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000049622527", "#text": "Décret n°2024-489 du 30 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049621063", "@nortexte": "IOMX2414339D", "@numtexte": "2024-489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049695044", "#text": "Arrêté du 3 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049695044", "@nortexte": "JUSK2414297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000049724643", "#text": "Arrêté du 14 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049724643", "@nortexte": "JUSK2415885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049835455", "#text": "Arrêté du 27 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049835455", "@nortexte": "JUSK2416987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050055568", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050055568", "@nortexte": "JUSK2420248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050064639", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050064639", "@nortexte": "JUSK2420271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050086073", "#text": "Arrêté du 5 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050086073", "@nortexte": "JUSK2421956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050170947", "#text": "Arrêté du 29 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050170947", "@nortexte": "JUSK2423014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050217084", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050217084", "@nortexte": "JUSK2424002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000050269642", "#text": "Décret n°2024-894 du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050269642", "@nortexte": "MICA2415643D", "@numtexte": "2024-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000050270122", "#text": "Décret n°2024-894 du 26 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050269642", "@nortexte": "MICA2415643D", "@numtexte": "2024-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050279263", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050279263", "@nortexte": "JUSK2425399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050329892", "#text": "Décret n°2024-905 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050329892", "@nortexte": "JUSX2425306D", "@numtexte": "2024-905", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332032", "#text": "Décret n°2024-905 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050329892", "@nortexte": "JUSX2425306D", "@numtexte": "2024-905", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330057", "#text": "Décret n°2024-908 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330057", "@nortexte": "PTDX2425316D", "@numtexte": "2024-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332019", "#text": "Décret n°2024-908 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330057", "@nortexte": "PTDX2425316D", "@numtexte": "2024-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330218", "#text": "Décret n°2024-910 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330218", "@nortexte": "INTX2425335D", "@numtexte": "2024-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332083", "#text": "Décret n°2024-910 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330218", "@nortexte": "INTX2425335D", "@numtexte": "2024-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330253", "#text": "Décret n°2024-911 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330253", "@nortexte": "MENX2425345D", "@numtexte": "2024-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332112", "#text": "Décret n°2024-911 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330253", "@nortexte": "MENX2425345D", "@numtexte": "2024-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330264", "#text": "Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "@nortexte": "EAEX2425173D", "@numtexte": "2024-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332122", "#text": "Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "@nortexte": "EAEX2425173D", "@numtexte": "2024-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330310", "#text": "Décret n°2024-913 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330310", "@nortexte": "MICX2425175D", "@numtexte": "2024-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332131", "#text": "Décret n°2024-913 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330310", "@nortexte": "MICX2425175D", "@numtexte": "2024-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330327", "#text": "Décret n°2024-914 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330327", "@nortexte": "ARMX2425177D", "@numtexte": "2024-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332145", "#text": "Décret n°2024-914 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330327", "@nortexte": "ARMX2425177D", "@numtexte": "2024-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330340", "#text": "Décret n°2024-915 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330340", "@nortexte": "TECX2425184D", "@numtexte": "2024-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332157", "#text": "Décret n°2024-915 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330340", "@nortexte": "TECX2425184D", "@numtexte": "2024-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330364", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332187", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330418", "#text": "Décret n°2024-917 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330418", "@nortexte": "MSAX2425336D", "@numtexte": "2024-917", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332213", "#text": "Décret n°2024-917 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330418", "@nortexte": "MSAX2425336D", "@numtexte": "2024-917", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330431", "#text": "Décret n°2024-918 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330431", "@nortexte": "SAEX2425348D", "@numtexte": "2024-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332225", "#text": "Décret n°2024-918 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330431", "@nortexte": "SAEX2425348D", "@numtexte": "2024-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330454", "#text": "Décret n°2024-919 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330454", "@nortexte": "LRUX2425376D", "@numtexte": "2024-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332259", "#text": "Décret n°2024-919 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330454", "@nortexte": "LRUX2425376D", "@numtexte": "2024-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330470", "#text": "Décret n°2024-920 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330470", "@nortexte": "AGRX2425279D", "@numtexte": "2024-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332274", "#text": "Décret n°2024-920 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330470", "@nortexte": "AGRX2425279D", "@numtexte": "2024-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330500", "#text": "Décret n°2024-921 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330500", "@nortexte": "TEMX2425272D", "@numtexte": "2024-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332286", "#text": "Décret n°2024-921 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330500", "@nortexte": "TEMX2425272D", "@numtexte": "2024-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330528", "#text": "Décret n°2024-922 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330528", "@nortexte": "SPOX2425305D", "@numtexte": "2024-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332300", "#text": "Décret n°2024-922 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330528", "@nortexte": "SPOX2425305D", "@numtexte": "2024-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330539", "#text": "Décret n°2024-923 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330539", "@nortexte": "ESRX2425298D", "@numtexte": "2024-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332310", "#text": "Décret n°2024-923 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330539", "@nortexte": "ESRX2425298D", "@numtexte": "2024-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330553", "#text": "Décret n°2024-924 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330553", "@nortexte": "TFPX2425201D", "@numtexte": "2024-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332321", "#text": "Décret n°2024-924 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330553", "@nortexte": "TFPX2425201D", "@numtexte": "2024-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330571", "#text": "Décret n°2024-925 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330571", "@nortexte": "MOMX2425234D", "@numtexte": "2024-925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332338", "#text": "Décret n°2024-925 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330571", "@nortexte": "MOMX2425234D", "@numtexte": "2024-925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330580", "#text": "Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330580", "@nortexte": "BCPX2425236D", "@numtexte": "2024-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332346", "#text": "Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330580", "@nortexte": "BCPX2425236D", "@numtexte": "2024-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050392441", "#text": "Décret n°2024-950 du 23 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050392441", "@nortexte": "TECX2428601D", "@numtexte": "2024-950", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000050393465", "#text": "Décret n°2024-950 du 23 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050392441", "@nortexte": "TECX2428601D", "@numtexte": "2024-950", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050429627", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429627", "@nortexte": "JUSK2429354A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050489015", "#text": "Décret n°2024-1016 du 12 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050489015", "@nortexte": "TECX2430425D", "@numtexte": "2024-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000050489477", "#text": "Décret n°2024-1016 du 12 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050489015", "@nortexte": "TECX2430425D", "@numtexte": "2024-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000050690851", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050690851", "@nortexte": "JUSK2432534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050797884", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050797884", "@nortexte": "JUSK2433656A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050959803", "#text": "Décret n°2025-11 du 8 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050959803", "@nortexte": "MENX2500166D", "@numtexte": "2025-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050960626", "#text": "Décret n°2025-11 du 8 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050959803", "@nortexte": "MENX2500166D", "@numtexte": "2025-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050959822", "#text": "Décret n°2025-13 du 8 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050959822", "@nortexte": "MOMX2500199D", "@numtexte": "2025-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050960644", "#text": "Décret n°2025-13 du 8 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050959822", "@nortexte": "MOMX2500199D", "@numtexte": "2025-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050959831", "#text": "Décret n°2025-14 du 8 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050959831", "@nortexte": "JUSX2500204D", "@numtexte": "2025-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050960652", "#text": "Décret n°2025-14 du 8 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050959831", "@nortexte": "JUSX2500204D", "@numtexte": "2025-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050959843", "#text": "Décret n°2025-15 du 8 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050959843", "@nortexte": "INTX2500193D", "@numtexte": "2025-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050960661", "#text": "Décret n°2025-15 du 8 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050959843", "@nortexte": "INTX2500193D", "@numtexte": "2025-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050959885", "#text": "Décret n°2025-17 du 8 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050959885", "@nortexte": "TSSX2500184D", "@numtexte": "2025-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050960686", "#text": "Décret n°2025-17 du 8 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050959885", "@nortexte": "TSSX2500184D", "@numtexte": "2025-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050959974", "#text": "Décret n°2025-20 du 8 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050959974", "@nortexte": "ECOX2500189D", "@numtexte": "2025-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050960732", "#text": "Décret n°2025-20 du 8 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050959974", "@nortexte": "ECOX2500189D", "@numtexte": "2025-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050960068", "#text": "Décret n°2025-23 du 8 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960068", "@nortexte": "ARMX2500197D", "@numtexte": "2025-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050960812", "#text": "Décret n°2025-23 du 8 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960068", "@nortexte": "ARMX2500197D", "@numtexte": "2025-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050960089", "#text": "Décret n°2025-24 du 8 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960089", "@nortexte": "MICX2500206D", "@numtexte": "2025-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050960835", "#text": "Décret n°2025-24 du 8 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960089", "@nortexte": "MICX2500206D", "@numtexte": "2025-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050960104", "#text": "Décret n°2025-25 du 8 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960104", "@nortexte": "ATDX2500192D", "@numtexte": "2025-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050960850", "#text": "Décret n°2025-25 du 8 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960104", "@nortexte": "ATDX2500192D", "@numtexte": "2025-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050960155", "#text": "Décret n°2025-28 du 8 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960155", "@nortexte": "EAEX2500198D", "@numtexte": "2025-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050960888", "#text": "Décret n°2025-28 du 8 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960155", "@nortexte": "EAEX2500198D", "@numtexte": "2025-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050960172", "#text": "Décret n°2025-29 du 8 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960172", "@nortexte": "TECX2500185D", "@numtexte": "2025-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050960904", "#text": "Décret n°2025-29 du 8 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960172", "@nortexte": "TECX2500185D", "@numtexte": "2025-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050960199", "#text": "Décret n°2025-30 du 8 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960199", "@nortexte": "AGRX2500191D", "@numtexte": "2025-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050960919", "#text": "Décret n°2025-30 du 8 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960199", "@nortexte": "AGRX2500191D", "@numtexte": "2025-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050960210", "#text": "Décret n°2025-31 du 8 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960210", "@nortexte": "APFX2500188D", "@numtexte": "2025-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050960929", "#text": "Décret n°2025-31 du 8 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960210", "@nortexte": "APFX2500188D", "@numtexte": "2025-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050960228", "#text": "Décret n°2025-32 du 8 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960228", "@nortexte": "SPOX2500194D", "@numtexte": "2025-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050960946", "#text": "Décret n°2025-32 du 8 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960228", "@nortexte": "SPOX2500194D", "@numtexte": "2025-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050976214", "#text": "Décret n°2025-42 du 14 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050976214", "@nortexte": "JUSA2501222D", "@numtexte": "2025-42", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000050976928", "#text": "Décret n°2025-42 du 14 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050976214", "@nortexte": "JUSA2501222D", "@numtexte": "2025-42", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050997649", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050997649", "@nortexte": "JUSK2501437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000051001696", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2025 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050997649", "@nortexte": "JUSK2501437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000051223866", "#text": "Décret n°2025-163 du 20 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051223866", "@nortexte": "ECOX2505156D", "@numtexte": "2025-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000051224963", "#text": "Décret n°2025-163 du 20 février 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051223866", "@nortexte": "ECOX2505156D", "@numtexte": "2025-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000051260950", "#text": "Arrêté du 26 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051260950", "@nortexte": "JUSK2506037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000051266899", "#text": "Arrêté du 26 février 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051260950", "@nortexte": "JUSK2506037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000051270585", "#text": "Arrêté du 28 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051270585", "@nortexte": "JUSK2505107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000051280867", "#text": "Arrêté du 28 février 2025 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051270585", "@nortexte": "JUSK2505107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000051305567", "#text": "Arrêté du 4 mars 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051305567", "@nortexte": "JUSK2506650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000051308509", "#text": "Arrêté du 4 mars 2025 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051305567", "@nortexte": "JUSK2506650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000051447675", "#text": "Décret n°2025-323 du 10 avril 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051447675", "@nortexte": "PRMX2511396D", "@numtexte": "2025-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000051448796", "#text": "Décret n°2025-323 du 10 avril 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051447675", "@nortexte": "PRMX2511396D", "@numtexte": "2025-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000051468941", "#text": "Arrêté du 28 mars 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051468941", "@nortexte": "JUSK2510023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000051470074", "#text": "Arrêté du 28 mars 2025 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051468941", "@nortexte": "JUSK2510023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000051575475", "#text": "Décret n°2025-406 du 9 mai 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051575475", "@nortexte": "PRMX2513811D", "@numtexte": "2025-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000051577709", "#text": "Décret n°2025-406 du 9 mai 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051575475", "@nortexte": "PRMX2513811D", "@numtexte": "2025-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000051586313", "#text": "Arrêté du 2 mai 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051586313", "@nortexte": "JUSK2513239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000051587708", "#text": "Arrêté du 2 mai 2025 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051586313", "@nortexte": "JUSK2513239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000051632036", "#text": "Décret n°2025-437 du 20 mai 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051632036", "@nortexte": "PRMX2514528D", "@numtexte": "2025-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000051634374", "#text": "Décret n°2025-437 du 20 mai 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051632036", "@nortexte": "PRMX2514528D", "@numtexte": "2025-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000051657731", "#text": "Décret n°2025-455 du 24 mai 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051657731", "@nortexte": "PRMX2515256D", "@numtexte": "2025-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000051658717", "#text": "Décret n°2025-455 du 24 mai 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051657731", "@nortexte": "PRMX2515256D", "@numtexte": "2025-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000051672401", "#text": "Décret n°2025-475 du 28 mai 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051672401", "@nortexte": "MENX2515505D", "@numtexte": "2025-475", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000051676573", "#text": "Décret n°2025-475 du 28 mai 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051672401", "@nortexte": "MENX2515505D", "@numtexte": "2025-475", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000051672616", "#text": "Décret n°2025-476 du 28 mai 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051672616", "@nortexte": "MOMX2515671D", "@numtexte": "2025-476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000051676580", "#text": "Décret n°2025-476 du 28 mai 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051672616", "@nortexte": "MOMX2515671D", "@numtexte": "2025-476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000051672742", "#text": "Décret n°2025-479 du 28 mai 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051672742", "@nortexte": "ECOX2514343D", "@numtexte": "2025-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000051676657", "#text": "Décret n°2025-479 du 28 mai 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051672742", "@nortexte": "ECOX2514343D", "@numtexte": "2025-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000051672810", "#text": "Décret n°2025-481 du 28 mai 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051672810", "@nortexte": "TECX2515672D", "@numtexte": "2025-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000051676673", "#text": "Décret n°2025-481 du 28 mai 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051672810", "@nortexte": "TECX2515672D", "@numtexte": "2025-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000051709648", "#text": "Décret n°2025-504 du 10 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051709648", "@nortexte": "PRMX2516629D", "@numtexte": "2025-504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000051710442", "#text": "Décret n°2025-504 du 10 juin 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051709648", "@nortexte": "PRMX2516629D", "@numtexte": "2025-504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000051709678", "#text": "Décret n°2025-505 du 10 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051709678", "@nortexte": "INTK2515949D", "@numtexte": "2025-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000051710448", "#text": "Décret n°2025-505 du 10 juin 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051709678", "@nortexte": "INTK2515949D", "@numtexte": "2025-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000051709811", "#text": "Décret n°2025-507 du 10 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051709811", "@nortexte": "ECOX2516519D", "@numtexte": "2025-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000051710455", "#text": "Décret n°2025-507 du 10 juin 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051709811", "@nortexte": "ECOX2516519D", "@numtexte": "2025-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000051709867", "#text": "Décret n°2025-509 du 10 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051709867", "@nortexte": "ATDX2516574D", "@numtexte": "2025-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000051710462", "#text": "Décret n°2025-509 du 10 juin 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051709867", "@nortexte": "ATDX2516574D", "@numtexte": "2025-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000051714391", "#text": "Arrêté du 2 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051714391", "@nortexte": "JUSK2515620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000051719479", "#text": "Arrêté du 2 juin 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051714391", "@nortexte": "JUSK2515620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000051714954", "#text": "Décret n°2025-519 du 11 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051714954", "@nortexte": "EAEX2516638D", "@numtexte": "2025-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000051715716", "#text": "Décret n°2025-519 du 11 juin 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051714954", "@nortexte": "EAEX2516638D", "@numtexte": "2025-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000051736229", "#text": "Arrêté du 12 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051736229", "@nortexte": "JUSK2516837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000051737558", "#text": "Arrêté du 12 juin 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051736229", "@nortexte": "JUSK2516837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000051745498", "#text": "Décret n°2025-543 du 16 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051745498", "@nortexte": "TSSX2516514D", "@numtexte": "2025-543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000051747042", "#text": "Décret n°2025-543 du 16 juin 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051745498", "@nortexte": "TSSX2516514D", "@numtexte": "2025-543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000051745596", "#text": "Décret n°2025-544 du 16 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051745596", "@nortexte": "ECOX2516698D", "@numtexte": "2025-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000051747048", "#text": "Décret n°2025-544 du 16 juin 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051745596", "@nortexte": "ECOX2516698D", "@numtexte": "2025-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000051774134", "#text": "Décret n°2025-565 du 21 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051774134", "@nortexte": "SPOX2517914D", "@numtexte": "2025-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000051775433", "#text": "Décret n°2025-565 du 21 juin 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051774134", "@nortexte": "SPOX2517914D", "@numtexte": "2025-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-06-21" } ] }, "TITRE": "Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959", "MCS_TXT": { "MC": [ "GOUVERNEMENT", "POUVOIR PUBLIC", "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "MINISTERE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000856038", "NUM": "59-178", "DATE_PUBLI": "1959-01-23", "DATE_TEXTE": "1959-01-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 23 janvier 1959", "PAGE_DEB_PUBLI": 1171, "PAGE_FIN_PUBLI": 1171 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000856038", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/60/JORFTEXT000000856038.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX959178" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000050185112": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000050188035", "#text": "Décret du 6 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050188035", "@nortexte": "PRMM2423643D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000050192960", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050192960", "@nortexte": "PRMX2423727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000050193190", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050192960", "@nortexte": "PRMX2423727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050192795", "#text": "Décret du 9 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050192795", "@nortexte": "PRMI2422330D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050198348", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050198348", "@nortexte": "PRMX2423846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050198607", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050198348", "@nortexte": "PRMX2423846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050198215", "#text": "Décret du 10 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050198215", "@nortexte": "PRMX2423855D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050202815", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050202815", "@nortexte": "PRMX2423984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050222002", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050222002", "@nortexte": "PRMX2424356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000050222382", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050222002", "@nortexte": "PRMX2424356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050231682", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050231682", "@nortexte": "PRMX2424503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000050231906", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050231682", "@nortexte": "PRMX2424503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050238208", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050238208", "@nortexte": "PRMX2424782A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050238435", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050238208", "@nortexte": "PRMX2424782A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050238055", "#text": "Décret du 19 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050238055", "@nortexte": "PRMX2424701D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050246032", "#text": "Décret du 21 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050246032", "@nortexte": "HRUX2424740D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000050246849", "#text": "Décret du 21 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050246032", "@nortexte": "HRUX2424740D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050251826", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050251826", "@nortexte": "INTK2424929A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050251807", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050251807", "@nortexte": "JUSA2424930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050253928", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050253928", "@nortexte": "INTK2425012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050253960", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050253960", "@nortexte": "ARMM2424873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050253936", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050253936", "@nortexte": "INTK2424975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050259251", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259251", "@nortexte": "ARMM2424860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050259413", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259413", "@nortexte": "ARMM2424011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050259399", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259399", "@nortexte": "MICA2424973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050259203", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259203", "@nortexte": "JUSA2424989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050259218", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259218", "@nortexte": "PTDC2425171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050259273", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259273", "@nortexte": "TECC2424992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050259279", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259279", "@nortexte": "TECC2425025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050259326", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259326", "@nortexte": "MOMC2425262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050259388", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259388", "@nortexte": "PTDC2425159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050259434", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259434", "@nortexte": "TECC2425004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050259442", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259442", "@nortexte": "MOMC2425166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050259236", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259236", "@nortexte": "MICA2424993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050259242", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259242", "@nortexte": "MICA2425000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050259297", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259297", "@nortexte": "SAEC2425372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050259318", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259318", "@nortexte": "AGRU2425366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050259365", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259365", "@nortexte": "PRMX2425332A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050259369", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259369", "@nortexte": "PRMX2425424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000050259746", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259365", "@nortexte": "PRMX2425332A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000050259750", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259369", "@nortexte": "PRMX2425424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050269665", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050269665", "@nortexte": "ARMM2425511A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050269764", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050269764", "@nortexte": "ARMM2425515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050269731", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050269731", "@nortexte": "TEMC2425531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050269738", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050269738", "@nortexte": "MOMC2425271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050269649", "#text": "Décret du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050269649", "@nortexte": "ARMM2424872D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050278241", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050278241", "@nortexte": "PTDC2425015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050278481", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050278481", "@nortexte": "PTDC2425029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050278289", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050278289", "@nortexte": "INTK2425211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050278440", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050278440", "@nortexte": "MOMC2425512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050278489", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050278489", "@nortexte": "INTK2425202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050278387", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050278387", "@nortexte": "MSAC2425648A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050278471", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050278471", "@nortexte": "PRMX2425623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000050284378", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050278471", "@nortexte": "PRMX2425623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050278229", "#text": "Décret du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050278229", "@nortexte": "HRUX2425627D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000050285210", "#text": "Décret du 27 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050278229", "@nortexte": "HRUX2425627D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050290927", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050290927", "@nortexte": "PRMX2425608A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050291026", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291026", "@nortexte": "ECOP2425385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050291081", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291081", "@nortexte": "SAEC2425320A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050291160", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291160", "@nortexte": "PRMX2425538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050291221", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291221", "@nortexte": "ECOP2425380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050291237", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291237", "@nortexte": "SAEC2425317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000050292069", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291160", "@nortexte": "PRMX2425538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050291056", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291056", "@nortexte": "MSAC2425282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050291130", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291130", "@nortexte": "TFPP2425433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050291166", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291166", "@nortexte": "PRMX2425659A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050291199", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291199", "@nortexte": "EAEC2425528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050291229", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291229", "@nortexte": "MSAC2425277A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050291245", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291245", "@nortexte": "TFPP2425442A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000050292078", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291166", "@nortexte": "PRMX2425659A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050291006", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291006", "@nortexte": "EAEC2425261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050291206", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291206", "@nortexte": "EAEC2425176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050290975", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050290975", "@nortexte": "INTK2425388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050291184", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291184", "@nortexte": "INTK2425546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050295040", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295040", "@nortexte": "PRMX2426032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000050295431", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295040", "@nortexte": "PRMX2426032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050295145", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295145", "@nortexte": "EAEC2425153A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050294801", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050294801", "@nortexte": "INTK2425229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050294966", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050294966", "@nortexte": "ECOP2425558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050295108", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295108", "@nortexte": "INTK2425223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050295152", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295152", "@nortexte": "EAEC2425233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050295212", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295212", "@nortexte": "ECOP2425561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000050302669", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050294966", "@nortexte": "ECOP2425558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000050302742", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295212", "@nortexte": "ECOP2425561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050294775", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050294775", "@nortexte": "PRMX2425852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050294866", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050294866", "@nortexte": "MENB2425246A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050294874", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050294874", "@nortexte": "EAEC2425505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050294942", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050294942", "@nortexte": "TECC2425238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050295020", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295020", "@nortexte": "BCPP2425255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050295033", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295033", "@nortexte": "PRMX2425839A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050295115", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295115", "@nortexte": "INTK2424981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050295129", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295129", "@nortexte": "MENB2425245A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050295204", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295204", "@nortexte": "TECC2425235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050295247", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295247", "@nortexte": "BCPP2425258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000050295424", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295033", "@nortexte": "PRMX2425839A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050301730", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301730", "@nortexte": "MENB2426019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050301769", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301769", "@nortexte": "ECOP2426018A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050301776", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301776", "@nortexte": "ECOP2425999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050301798", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301798", "@nortexte": "MSAC2425464A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050301880", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301880", "@nortexte": "PRMX2426008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050301943", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301943", "@nortexte": "MENB2426002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050301968", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301968", "@nortexte": "ECOP2426013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050301974", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301974", "@nortexte": "ECOP2425887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050301981", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301981", "@nortexte": "ECOP2426006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050301995", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301995", "@nortexte": "MSAC2425463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050302003", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050302003", "@nortexte": "AGRU2425810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050302027", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050302027", "@nortexte": "ESRB2425811A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000050302284", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301880", "@nortexte": "PRMX2426008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050301912", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301912", "@nortexte": "INTK2425521A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050301919", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301919", "@nortexte": "INTK2425755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050301661", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301661", "@nortexte": "PRMX2425987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050301866", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301866", "@nortexte": "PRMX2425973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000050302270", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301866", "@nortexte": "PRMX2425973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050301703", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301703", "@nortexte": "PTDC2425474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050301723", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301723", "@nortexte": "MENB2425244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050301821", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301821", "@nortexte": "TEMC2425859A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050301829", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301829", "@nortexte": "SPOB2425803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050301873", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301873", "@nortexte": "PRMX2425979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050301905", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301905", "@nortexte": "PTDC2425472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050301926", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301926", "@nortexte": "INTK2425799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050301936", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301936", "@nortexte": "MENB2425243A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050302011", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050302011", "@nortexte": "TEMC2425853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050302019", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050302019", "@nortexte": "SPOB2425801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000050302277", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301873", "@nortexte": "PRMX2425979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050304827", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050304827", "@nortexte": "INTK2425840A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050305003", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050305003", "@nortexte": "PRMX2426403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000050305516", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050305003", "@nortexte": "PRMX2426403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050305054", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050305054", "@nortexte": "TFPP2425821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050308866", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050308866", "@nortexte": "PTDC2425752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050308912", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050308912", "@nortexte": "INTK2425833A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050308944", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050308944", "@nortexte": "EAEC2425754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050309074", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309074", "@nortexte": "TECC2425717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050309134", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309134", "@nortexte": "ECOP2425909A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050309543", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309543", "@nortexte": "PTDC2425749A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050309558", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309558", "@nortexte": "INTK2425827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050309609", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309609", "@nortexte": "TECC2425731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050309624", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309624", "@nortexte": "ECOP2425906A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050309631", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309631", "@nortexte": "ECOP2426029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050309489", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309489", "@nortexte": "ESRB2425548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050309672", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309672", "@nortexte": "ESRB2425547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050308881", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050308881", "@nortexte": "INTK2424990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050309142", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309142", "@nortexte": "SAEC2426111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050309150", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309150", "@nortexte": "LRUC2424953A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050309157", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309157", "@nortexte": "LRUC2425170A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050309196", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309196", "@nortexte": "AGRU2426268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050309616", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309616", "@nortexte": "TECC2425722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050309647", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309647", "@nortexte": "SAEC2426110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050309657", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309657", "@nortexte": "LRUC2424950A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050309680", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309680", "@nortexte": "MOMC2426066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050309067", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309067", "@nortexte": "TECC2424971A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050309600", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309600", "@nortexte": "TECC2424966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050308873", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050308873", "@nortexte": "PTDC2425324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050309505", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309505", "@nortexte": "PRMX2426171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050309550", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309550", "@nortexte": "PTDC2425339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000050311068", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309505", "@nortexte": "PRMX2426171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050310525", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050310525", "@nortexte": "EAEC2425796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050310616", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050310616", "@nortexte": "MSAC2426412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050310629", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050310629", "@nortexte": "SAEC2426414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050310638", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050310638", "@nortexte": "SAEC2426420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050310651", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050310651", "@nortexte": "TEMC2426415A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050316603", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050316603", "@nortexte": "INTK2426173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050316873", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050316873", "@nortexte": "INTK2426169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050316893", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050316893", "@nortexte": "TECC2425725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050316648", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050316648", "@nortexte": "ECOP2425836A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050316901", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050316901", "@nortexte": "ECOP2425834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050316594", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050316594", "@nortexte": "PTDC2426003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050316611", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050316611", "@nortexte": "INTK2425108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050316865", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050316865", "@nortexte": "PTDC2425997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050316880", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050316880", "@nortexte": "INTK2425088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050321271", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050321271", "@nortexte": "AGRU2426409A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050320993", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050320993", "@nortexte": "PTDC2425165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050321231", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050321231", "@nortexte": "PRMX2426908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050321712", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050321231", "@nortexte": "PRMX2426908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050321191", "#text": "Décision du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050321191", "@nortexte": "TEMT2426671S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050325013", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325013", "@nortexte": "ECOP2425652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050325225", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325225", "@nortexte": "EAEC2426132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050325266", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325266", "@nortexte": "ECOP2425662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050325273", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325273", "@nortexte": "ECOP2426133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050325030", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325030", "@nortexte": "LRUC2425323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050325197", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325197", "@nortexte": "INTK2426242A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050325290", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325290", "@nortexte": "LRUC2425322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050325297", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325297", "@nortexte": "LRUC2425473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050325256", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325256", "@nortexte": "TECC2425649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050324821", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050324821", "@nortexte": "EAEC2426187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050325093", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325093", "@nortexte": "PRMX2426653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050325232", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325232", "@nortexte": "EAEC2425818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000050326308", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325093", "@nortexte": "PRMX2426653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050325100", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325100", "@nortexte": "PRMX2426706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050325161", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325161", "@nortexte": "PTDC2426124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050325168", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325168", "@nortexte": "PTDC2425882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050325175", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325175", "@nortexte": "PTDC2425934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050325213", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325213", "@nortexte": "MENB2426410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050325240", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325240", "@nortexte": "ARMM2425751A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050326315", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325100", "@nortexte": "PRMX2426706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050324936", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050324936", "@nortexte": "ARMM2426468A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050325151", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325151", "@nortexte": "JUSA2426067A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050325247", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325247", "@nortexte": "ARMM2426465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050330703", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330703", "@nortexte": "MENB2426151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050330751", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330751", "@nortexte": "BCPP2426143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050333557", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330751", "@nortexte": "BCPP2426143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050330490", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330490", "@nortexte": "AGRU2426498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050329892", "#text": "Décret n°2024-905 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050329892", "@nortexte": "JUSX2425306D", "@numtexte": "2024-905", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332032", "#text": "Décret n°2024-905 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050329892", "@nortexte": "JUSX2425306D", "@numtexte": "2024-905", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330057", "#text": "Décret n°2024-908 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330057", "@nortexte": "PTDX2425316D", "@numtexte": "2024-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332019", "#text": "Décret n°2024-908 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330057", "@nortexte": "PTDX2425316D", "@numtexte": "2024-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330218", "#text": "Décret n°2024-910 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330218", "@nortexte": "INTX2425335D", "@numtexte": "2024-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332083", "#text": "Décret n°2024-910 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330218", "@nortexte": "INTX2425335D", "@numtexte": "2024-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330253", "#text": "Décret n°2024-911 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330253", "@nortexte": "MENX2425345D", "@numtexte": "2024-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332112", "#text": "Décret n°2024-911 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330253", "@nortexte": "MENX2425345D", "@numtexte": "2024-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330264", "#text": "Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "@nortexte": "EAEX2425173D", "@numtexte": "2024-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332122", "#text": "Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "@nortexte": "EAEX2425173D", "@numtexte": "2024-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330310", "#text": "Décret n°2024-913 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330310", "@nortexte": "MICX2425175D", "@numtexte": "2024-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332131", "#text": "Décret n°2024-913 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330310", "@nortexte": "MICX2425175D", "@numtexte": "2024-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330327", "#text": "Décret n°2024-914 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330327", "@nortexte": "ARMX2425177D", "@numtexte": "2024-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332145", "#text": "Décret n°2024-914 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330327", "@nortexte": "ARMX2425177D", "@numtexte": "2024-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330340", "#text": "Décret n°2024-915 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330340", "@nortexte": "TECX2425184D", "@numtexte": "2024-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332157", "#text": "Décret n°2024-915 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330340", "@nortexte": "TECX2425184D", "@numtexte": "2024-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330364", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332187", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330418", "#text": "Décret n°2024-917 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330418", "@nortexte": "MSAX2425336D", "@numtexte": "2024-917", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332213", "#text": "Décret n°2024-917 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330418", "@nortexte": "MSAX2425336D", "@numtexte": "2024-917", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330431", "#text": "Décret n°2024-918 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330431", "@nortexte": "SAEX2425348D", "@numtexte": "2024-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332225", "#text": "Décret n°2024-918 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330431", "@nortexte": "SAEX2425348D", "@numtexte": "2024-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330454", "#text": "Décret n°2024-919 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330454", "@nortexte": "LRUX2425376D", "@numtexte": "2024-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332259", "#text": "Décret n°2024-919 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330454", "@nortexte": "LRUX2425376D", "@numtexte": "2024-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330470", "#text": "Décret n°2024-920 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330470", "@nortexte": "AGRX2425279D", "@numtexte": "2024-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332274", "#text": "Décret n°2024-920 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330470", "@nortexte": "AGRX2425279D", "@numtexte": "2024-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330500", "#text": "Décret n°2024-921 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330500", "@nortexte": "TEMX2425272D", "@numtexte": "2024-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332286", "#text": "Décret n°2024-921 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330500", "@nortexte": "TEMX2425272D", "@numtexte": "2024-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330528", "#text": "Décret n°2024-922 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330528", "@nortexte": "SPOX2425305D", "@numtexte": "2024-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332300", "#text": "Décret n°2024-922 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330528", "@nortexte": "SPOX2425305D", "@numtexte": "2024-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330539", "#text": "Décret n°2024-923 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330539", "@nortexte": "ESRX2425298D", "@numtexte": "2024-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332310", "#text": "Décret n°2024-923 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330539", "@nortexte": "ESRX2425298D", "@numtexte": "2024-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330553", "#text": "Décret n°2024-924 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330553", "@nortexte": "TFPX2425201D", "@numtexte": "2024-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332321", "#text": "Décret n°2024-924 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330553", "@nortexte": "TFPX2425201D", "@numtexte": "2024-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330571", "#text": "Décret n°2024-925 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330571", "@nortexte": "MOMX2425234D", "@numtexte": "2024-925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332338", "#text": "Décret n°2024-925 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330571", "@nortexte": "MOMX2425234D", "@numtexte": "2024-925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330580", "#text": "Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330580", "@nortexte": "BCPX2425236D", "@numtexte": "2024-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332346", "#text": "Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330580", "@nortexte": "BCPX2425236D", "@numtexte": "2024-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335565", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335565", "@nortexte": "MSAC2426803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335573", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335573", "@nortexte": "SAEC2426684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335581", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335581", "@nortexte": "LRUC2425933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335664", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335664", "@nortexte": "MENB2427110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335677", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335677", "@nortexte": "MICA2425118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335722", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335722", "@nortexte": "MSAC2426799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335730", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335730", "@nortexte": "SAEC2426675A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335737", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335737", "@nortexte": "SAEC2426697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335744", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335744", "@nortexte": "SAEC2426920A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335752", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335752", "@nortexte": "LRUC2425885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335225", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335225", "@nortexte": "JUSA2426786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050335654", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335654", "@nortexte": "INTK2425116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050335610", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335610", "@nortexte": "ESRB2426841A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335617", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335617", "@nortexte": "ESRB2426912A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335625", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335625", "@nortexte": "BCPP2426856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335639", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335639", "@nortexte": "PRMX2427125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335688", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335688", "@nortexte": "TECC2425475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335695", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335695", "@nortexte": "TECC2425724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335707", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335707", "@nortexte": "ECOP2426423A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335764", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335764", "@nortexte": "AGRU2426806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335771", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335771", "@nortexte": "AGRU2427105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335783", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335783", "@nortexte": "ESRB2426840A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335790", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335790", "@nortexte": "ESRB2426910A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335798", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335798", "@nortexte": "MOMC2426145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335805", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335805", "@nortexte": "MOMC2426195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335812", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335812", "@nortexte": "MOMC2426610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000050338773", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335639", "@nortexte": "PRMX2427125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050342875", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050342875", "@nortexte": "PTDC2426123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050343014", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343014", "@nortexte": "ARMM2425984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050343205", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343205", "@nortexte": "PRMX2427272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050343220", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343220", "@nortexte": "PTDC2425730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050343281", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343281", "@nortexte": "EAEC2426200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050343300", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343300", "@nortexte": "ARMM2426236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050343340", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343340", "@nortexte": "SAEC2426921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050345023", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343205", "@nortexte": "PRMX2427272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050342995", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050342995", "@nortexte": "EAEC2426201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050343024", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343024", "@nortexte": "TECC2427191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050343174", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343174", "@nortexte": "TEMC2426878A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050343288", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343288", "@nortexte": "EAEC2427154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050343309", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343309", "@nortexte": "TECC2427189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050343348", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343348", "@nortexte": "LRUC2426588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050343356", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343356", "@nortexte": "TEMC2426872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000050344864", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050342995", "@nortexte": "EAEC2426201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050342971", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050342971", "@nortexte": "INTK2426174A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050343228", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343228", "@nortexte": "INTK2425977A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050343274", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343274", "@nortexte": "EAEC2426285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050343266", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343266", "@nortexte": "MENB2426558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050342978", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050342978", "@nortexte": "INTK2425872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050343235", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343235", "@nortexte": "INTK2425284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050343242", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343242", "@nortexte": "INTK2426239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050343249", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343249", "@nortexte": "INTK2425848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050343142", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343142", "@nortexte": "SAEC2425645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050343256", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343256", "@nortexte": "INTK2425529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050343326", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343326", "@nortexte": "SAEC2425819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050343333", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343333", "@nortexte": "SAEC2425643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050343364", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343364", "@nortexte": "TFPP2426837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050343372", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343372", "@nortexte": "BCPP2426897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050350737", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350737", "@nortexte": "PRMX2427372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050351339", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350737", "@nortexte": "PRMX2427372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050350744", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350744", "@nortexte": "PRMX2427371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050350781", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350781", "@nortexte": "INTK2426622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000050351346", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350744", "@nortexte": "PRMX2427371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050350523", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350523", "@nortexte": "EAEC2427447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050350751", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350751", "@nortexte": "PRMX2427555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000050351353", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350751", "@nortexte": "PRMX2427555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050350768", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350768", "@nortexte": "INTK2426149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050350571", "#text": "Décret du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350571", "@nortexte": "ECOG2425644D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000050960997", "#text": "Décret du 15 octobre 2024 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350571", "@nortexte": "ECOG2425644D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050353664", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050353664", "@nortexte": "EAEC2427091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050353556", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050353556", "@nortexte": "PRMX2427921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050353609", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050353609", "@nortexte": "PTDC2425254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050354467", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354467", "@nortexte": "PTDC2425251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050354494", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354494", "@nortexte": "MENB2427230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050354501", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354501", "@nortexte": "MENB2427231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050354547", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354547", "@nortexte": "SPOB2427075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050354484", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354484", "@nortexte": "INTK2425102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050354536", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354536", "@nortexte": "SAEC2427416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050354555", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354555", "@nortexte": "ESRB2427229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050354563", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354563", "@nortexte": "MOMC2426211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050354570", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354570", "@nortexte": "MOMC2427352A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050354477", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354477", "@nortexte": "INTK2425978A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050354509", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354509", "@nortexte": "EAEC2426724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050363222", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050363222", "@nortexte": "LRUC2427423A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050363587", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050363587", "@nortexte": "PRMX2428095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000050365068", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050363587", "@nortexte": "PRMX2428095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050374294", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374294", "@nortexte": "PRMX2427731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050374301", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374301", "@nortexte": "PRMX2427727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050374308", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374308", "@nortexte": "PRMX2427765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050374384", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374384", "@nortexte": "TECC2427518A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000050377627", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374294", "@nortexte": "PRMX2427731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000050377635", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374301", "@nortexte": "PRMX2427727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000050377642", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374308", "@nortexte": "PRMX2427765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050374348", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374348", "@nortexte": "PTDC2426992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050374355", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374355", "@nortexte": "PTDC2426922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050374362", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374362", "@nortexte": "PTDC2426988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050374412", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374412", "@nortexte": "BCPP2427362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050374046", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374046", "@nortexte": "TECC2427427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050374331", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374331", "@nortexte": "PTDC2425616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050374053", "#text": "Décret du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374053", "@nortexte": "ECOZ2426060D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050385744", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385744", "@nortexte": "ECOP2427028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050385662", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385662", "@nortexte": "PRMX2427951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050385729", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385729", "@nortexte": "MICA2427475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000050387002", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385662", "@nortexte": "PRMX2427951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050385252", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385252", "@nortexte": "EAEC2427874A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050385751", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385751", "@nortexte": "ECOP2427195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050385638", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385638", "@nortexte": "SAEC2427506A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385653", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385653", "@nortexte": "TEMC2427642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385670", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385670", "@nortexte": "PTDC2427004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385677", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385677", "@nortexte": "PTDC2427018A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385684", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385684", "@nortexte": "PTDC2427012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385691", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385691", "@nortexte": "PTDC2427016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385698", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385698", "@nortexte": "PTDC2427001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385713", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385713", "@nortexte": "INTK2426167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385721", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385721", "@nortexte": "EAEC2427270A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385761", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385761", "@nortexte": "SAEC2427678A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385768", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385768", "@nortexte": "SAEC2427490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385776", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385776", "@nortexte": "TEMC2427638A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385784", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385784", "@nortexte": "ESRB2427760A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385260", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385260", "@nortexte": "EAEC2427273A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050385705", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385705", "@nortexte": "PTDC2427761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000050386995", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385260", "@nortexte": "EAEC2427273A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050389677", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050389677", "@nortexte": "ESRB2427607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050389684", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050389684", "@nortexte": "ESRB2427919A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050389620", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050389620", "@nortexte": "EAEC2427930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050389590", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050389590", "@nortexte": "MOMC2427413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050389628", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050389628", "@nortexte": "ARMM2427246A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050392941", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050392941", "@nortexte": "ECOP2427612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050392959", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050392959", "@nortexte": "LRUC2427644A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050392948", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050392948", "@nortexte": "ECOP2427435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000050392343", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050392343", "@nortexte": "PTDC2427425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050392967", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050392967", "@nortexte": "AGRU2426808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050395236", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395236", "@nortexte": "INTK2426544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050395567", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395567", "@nortexte": "INTK2426474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050395574", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395574", "@nortexte": "INTK2426630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050395099", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395099", "@nortexte": "PRMX2428392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050395535", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395535", "@nortexte": "JUSA2427785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050395647", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395647", "@nortexte": "MOMC2426559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050395551", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395551", "@nortexte": "PTDC2428166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050395558", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395558", "@nortexte": "PTDC2427928A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050395583", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395583", "@nortexte": "INTK2428308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050397795", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397795", "@nortexte": "MSAC2427691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050397779", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397779", "@nortexte": "ECOP2427670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050397717", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397717", "@nortexte": "MENB2427993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050397752", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397752", "@nortexte": "ARMM2428244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050397575", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397575", "@nortexte": "TEMC2427744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050397724", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397724", "@nortexte": "MENB2428353A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050397739", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397739", "@nortexte": "EAEC2428427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050397763", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397763", "@nortexte": "TECC2427498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050397844", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397844", "@nortexte": "TEMC2427737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050397856", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397856", "@nortexte": "TFPP2428320A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050397448", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397448", "@nortexte": "SAEC2427479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050397731", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397731", "@nortexte": "MENB2428343A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050397819", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397819", "@nortexte": "SAEC2427455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050397826", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397826", "@nortexte": "SAEC2428214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050397666", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397666", "@nortexte": "PRMX2428951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000050399881", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397666", "@nortexte": "PRMX2428951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050403600", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050403600", "@nortexte": "EAEC2427869A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050403631", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050403631", "@nortexte": "MOMC2427547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000050404178", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050403631", "@nortexte": "MOMC2427547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050403305", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050403305", "@nortexte": "MICA2425208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050403607", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050403607", "@nortexte": "EAEC2428432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050403617", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050403617", "@nortexte": "MICA2425222A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050407522", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407522", "@nortexte": "ARMM2428049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050407500", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407500", "@nortexte": "INTK2426729A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050407483", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407483", "@nortexte": "PTDC2428573A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050407458", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407458", "@nortexte": "PRMX2428841A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050407542", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407542", "@nortexte": "ECOP2427941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000050409403", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407458", "@nortexte": "PRMX2428841A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050407571", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407571", "@nortexte": "MOMC2428724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050406821", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050406821", "@nortexte": "JUSA2428012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050407493", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407493", "@nortexte": "INTK2426159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050416713", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416713", "@nortexte": "EAEC2428377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050416720", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416720", "@nortexte": "EAEC2427271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050416798", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416798", "@nortexte": "SPOB2428223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050416806", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416806", "@nortexte": "ESRB2428391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050416205", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416205", "@nortexte": "PTDC2426949A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050416702", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416702", "@nortexte": "PTDC2426928A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050416770", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416770", "@nortexte": "SAEC2428742A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050416777", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416777", "@nortexte": "SAEC2428772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050416813", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416813", "@nortexte": "ESRB2428664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050416594", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416594", "@nortexte": "PRMX2429154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050416750", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416750", "@nortexte": "MSAC2428647A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050416784", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416784", "@nortexte": "SAEC2427226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050416820", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416820", "@nortexte": "ESRB2428712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000050419631", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416594", "@nortexte": "PRMX2429154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050416585", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416585", "@nortexte": "MOMC2429002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050416601", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416601", "@nortexte": "PRMX2429339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000050419638", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416601", "@nortexte": "PRMX2429339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050429007", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429007", "@nortexte": "ECOP2428655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050428746", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050428746", "@nortexte": "SAEC2427219A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050429035", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429035", "@nortexte": "SAEC2427215A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050428754", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050428754", "@nortexte": "SAEC2428515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050428911", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050428911", "@nortexte": "PTDC2428777A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050428994", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050428994", "@nortexte": "TECC2429004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050429042", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429042", "@nortexte": "SAEC2428514A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050429049", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429049", "@nortexte": "SAEC2428733A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050429056", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429056", "@nortexte": "SAEC2428961A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050429067", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429067", "@nortexte": "SPOB2428979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050429079", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429079", "@nortexte": "TFPP2428975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050443364", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050443364", "@nortexte": "ECOP2429105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050443435", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050443435", "@nortexte": "ECOP2429103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050443446", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050443446", "@nortexte": "SAEC2428964A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050443454", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050443454", "@nortexte": "ESRB2428217A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050455015", "#text": "Décision du 1er novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050455015", "@nortexte": "TEMT2429107S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050475626", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475626", "@nortexte": "EAEC2428877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050475695", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475695", "@nortexte": "MOMC2429076A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000050476991", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475695", "@nortexte": "MOMC2429076A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050475635", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475635", "@nortexte": "EAEC2428687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050475656", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475656", "@nortexte": "TECC2429287A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050475671", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475671", "@nortexte": "SAEC2428974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050475678", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475678", "@nortexte": "SAEC2429221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000050476962", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475635", "@nortexte": "EAEC2428687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050475603", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475603", "@nortexte": "PTDC2429406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050475645", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475645", "@nortexte": "MICA2427856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050475687", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475687", "@nortexte": "SAEC2429495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050475702", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475702", "@nortexte": "MOMC2426137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050475709", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475709", "@nortexte": "MOMC2429204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000050476998", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475702", "@nortexte": "MOMC2426137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000050477005", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475709", "@nortexte": "MOMC2429204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050475612", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475612", "@nortexte": "PTDC2429582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000050475371", "#text": "Décret n°2024-1000 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475371", "@nortexte": "ECOX2428034D", "@numtexte": "2024-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476604", "#text": "Décret n°2024-1000 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475371", "@nortexte": "ECOX2428034D", "@numtexte": "2024-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475462", "#text": "Décret n°2024-1001 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475462", "@nortexte": "SAEX2428071D", "@numtexte": "2024-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476612", "#text": "Décret n°2024-1001 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475462", "@nortexte": "SAEX2428071D", "@numtexte": "2024-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475470", "#text": "Décret n°2024-1002 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475470", "@nortexte": "SAEX2428043D", "@numtexte": "2024-1002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476620", "#text": "Décret n°2024-1002 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475470", "@nortexte": "SAEX2428043D", "@numtexte": "2024-1002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475477", "#text": "Décret n°2024-1003 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475477", "@nortexte": "SAEX2428024D", "@numtexte": "2024-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476627", "#text": "Décret n°2024-1003 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475477", "@nortexte": "SAEX2428024D", "@numtexte": "2024-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475529", "#text": "Décret n°2024-1005 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475529", "@nortexte": "ESRX2427982D", "@numtexte": "2024-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476635", "#text": "Décret n°2024-1005 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475529", "@nortexte": "ESRX2427982D", "@numtexte": "2024-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050474816", "#text": "Décret n°2024-980 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474816", "@nortexte": "PRMX2427979D", "@numtexte": "2024-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476393", "#text": "Décret n°2024-980 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474816", "@nortexte": "PRMX2427979D", "@numtexte": "2024-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050474828", "#text": "Décret n°2024-981 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474828", "@nortexte": "PRMX2427984D", "@numtexte": "2024-981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476405", "#text": "Décret n°2024-981 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474828", "@nortexte": "PRMX2427984D", "@numtexte": "2024-981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050474833", "#text": "Décret n°2024-982 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474833", "@nortexte": "PRMX2427989D", "@numtexte": "2024-982", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476410", "#text": "Décret n°2024-982 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474833", "@nortexte": "PRMX2427989D", "@numtexte": "2024-982", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050474839", "#text": "Décret n°2024-983 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474839", "@nortexte": "PRMX2427990D", "@numtexte": "2024-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476416", "#text": "Décret n°2024-983 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474839", "@nortexte": "PRMX2427990D", "@numtexte": "2024-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050474904", "#text": "Décret n°2024-985 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474904", "@nortexte": "PTDX2427992D", "@numtexte": "2024-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476478", "#text": "Décret n°2024-985 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474904", "@nortexte": "PTDX2427992D", "@numtexte": "2024-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050474912", "#text": "Décret n°2024-986 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474912", "@nortexte": "PTDX2427976D", "@numtexte": "2024-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476494", "#text": "Décret n°2024-986 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474912", "@nortexte": "PTDX2427976D", "@numtexte": "2024-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050474920", "#text": "Décret n°2024-987 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474920", "@nortexte": "PTDX2427987D", "@numtexte": "2024-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476486", "#text": "Décret n°2024-987 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474920", "@nortexte": "PTDX2427987D", "@numtexte": "2024-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475171", "#text": "Décret n°2024-988 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475171", "@nortexte": "INTX2427988D", "@numtexte": "2024-988", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476516", "#text": "Décret n°2024-988 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475171", "@nortexte": "INTX2427988D", "@numtexte": "2024-988", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475179", "#text": "Décret n°2024-989 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475179", "@nortexte": "INTX2428047D", "@numtexte": "2024-989", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476524", "#text": "Décret n°2024-989 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475179", "@nortexte": "INTX2428047D", "@numtexte": "2024-989", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475192", "#text": "Décret n°2024-990 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475192", "@nortexte": "MENX2427991D", "@numtexte": "2024-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476535", "#text": "Décret n°2024-990 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475192", "@nortexte": "MENX2427991D", "@numtexte": "2024-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475201", "#text": "Décret n°2024-991 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475201", "@nortexte": "EAEX2428004D", "@numtexte": "2024-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476543", "#text": "Décret n°2024-991 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475201", "@nortexte": "EAEX2428004D", "@numtexte": "2024-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475209", "#text": "Décret n°2024-992 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475209", "@nortexte": "EAEX2428041D", "@numtexte": "2024-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476551", "#text": "Décret n°2024-992 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475209", "@nortexte": "EAEX2428041D", "@numtexte": "2024-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475264", "#text": "Décret n°2024-994 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475264", "@nortexte": "ARMX2428040D", "@numtexte": "2024-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476565", "#text": "Décret n°2024-994 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475264", "@nortexte": "ARMX2428040D", "@numtexte": "2024-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475338", "#text": "Décret n°2024-996 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475338", "@nortexte": "TECX2427986D", "@numtexte": "2024-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476572", "#text": "Décret n°2024-996 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475338", "@nortexte": "TECX2427986D", "@numtexte": "2024-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475347", "#text": "Décret n°2024-997 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475347", "@nortexte": "ECOX2428020D", "@numtexte": "2024-997", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476580", "#text": "Décret n°2024-997 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475347", "@nortexte": "ECOX2428020D", "@numtexte": "2024-997", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475355", "#text": "Décret n°2024-998 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475355", "@nortexte": "ECOX2428067D", "@numtexte": "2024-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476588", "#text": "Décret n°2024-998 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475355", "@nortexte": "ECOX2428067D", "@numtexte": "2024-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475363", "#text": "Décret n°2024-999 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475363", "@nortexte": "ECOX2428069D", "@numtexte": "2024-999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476596", "#text": "Décret n°2024-999 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475363", "@nortexte": "ECOX2428069D", "@numtexte": "2024-999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050478447", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050478447", "@nortexte": "ESRB2428963A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050489290", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050489290", "@nortexte": "EAEC2426308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050489282", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050489282", "@nortexte": "MENB2429040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000050489320", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050489320", "@nortexte": "LRUC2429171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000050489305", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050489305", "@nortexte": "ARMM2429457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050491051", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050491051", "@nortexte": "AGRU2429786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000050491316", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050491316", "@nortexte": "ARMM2429394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050491262", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050491262", "@nortexte": "PTDC2430007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050495652", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050495652", "@nortexte": "PRMX2430415A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000050496614", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050495652", "@nortexte": "PRMX2430415A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000050495695", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050495695", "@nortexte": "MENB2429610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050495739", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050495739", "@nortexte": "TFPP2428931A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050495713", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050495713", "@nortexte": "ECOP2430169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050515333", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050515333", "@nortexte": "ECOP2429676A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000050515350", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050515350", "@nortexte": "LRUC2429275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000050515357", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050515357", "@nortexte": "LRUC2429601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000050627350", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050627350", "@nortexte": "MENB2430356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050627386", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050627386", "@nortexte": "SPOB2430179A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050627339", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050627339", "@nortexte": "PTDC2430320A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050627372", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050627372", "@nortexte": "AGRU2430074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050660061", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050660061", "@nortexte": "ECOP2430155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000050660031", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050660031", "@nortexte": "PTDC2430121A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050660073", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050660073", "@nortexte": "SAEC2430727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000050660107", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050660107", "@nortexte": "BCPP2430424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000050660038", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050660038", "@nortexte": "PTDC2431022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050660081", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050660081", "@nortexte": "LRUC2427886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050675410", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050675410", "@nortexte": "PRMX2432079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000050676341", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050675410", "@nortexte": "PRMX2432079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050675417", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050675417", "@nortexte": "PRMX2432440A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000050676348", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050675417", "@nortexte": "PRMX2432440A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050686194", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050686194", "@nortexte": "ECOP2431182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050686143", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050686143", "@nortexte": "INTK2431657A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050686159", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050686159", "@nortexte": "MENB2431460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050686205", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050686205", "@nortexte": "ECOP2431679A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050686271", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050686271", "@nortexte": "TFPP2432039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050686230", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050686230", "@nortexte": "AGRU2432109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050686263", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050686263", "@nortexte": "ESRB2431379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050705575", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050705575", "@nortexte": "EAEC2431882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050705597", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050705597", "@nortexte": "LRUC2430060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050734167", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050734167", "@nortexte": "ECOP2432256A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050734245", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050734245", "@nortexte": "SAEC2432024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050734102", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050734102", "@nortexte": "MENB2432758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050734174", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050734174", "@nortexte": "ECOP2432406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050731722", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050731722", "@nortexte": "SAEC2432425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050734252", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050734252", "@nortexte": "SAEC2432064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050734261", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050734261", "@nortexte": "SAEC2432421A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050748944", "#text": "Décision du 28 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050748944", "@nortexte": "PTDM2432517S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000051421412", "#text": "Décision du 1er avril 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051421412", "@nortexte": "TSST2508880S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2025-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000051643512", "#text": "Décision du 20 mai 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051643512", "@nortexte": "TSST2514725S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2025-05-20" } ] }, "TITRE": "Décret du 5 septembre 2024", "TITREFULL": "Décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000050185112", "NOR": "HRUX2423485D", "DATE_PUBLI": "2024-09-06", "DATE_TEXTE": "2024-09-05", "NUM_PARUTION": 212, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0212 du 6 septembre 2024" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000050185112", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/18/51/JORFTEXT000050185112.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 5 septembre 2024.

Emmanuel Macron

" } }, "JORFTEXT000050246032": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000050185112", "#text": "Décret du 5 septembre 2024", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000050185112", "@nortexte": "HRUX2423485D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050251826", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050251826", "@nortexte": "INTK2424929A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050251807", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050251807", "@nortexte": "JUSA2424930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050253928", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050253928", "@nortexte": "INTK2425012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050253960", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050253960", "@nortexte": "ARMM2424873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050253936", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050253936", "@nortexte": "INTK2424975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050259251", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259251", "@nortexte": "ARMM2424860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050259413", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259413", "@nortexte": "ARMM2424011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050259399", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259399", "@nortexte": "MICA2424973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050259203", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259203", "@nortexte": "JUSA2424989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050259218", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259218", "@nortexte": "PTDC2425171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050259273", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259273", "@nortexte": "TECC2424992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050259279", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259279", "@nortexte": "TECC2425025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050259326", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259326", "@nortexte": "MOMC2425262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050259388", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259388", "@nortexte": "PTDC2425159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050259434", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259434", "@nortexte": "TECC2425004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050259442", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259442", "@nortexte": "MOMC2425166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050259236", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259236", "@nortexte": "MICA2424993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050259242", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259242", "@nortexte": "MICA2425000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050259297", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259297", "@nortexte": "SAEC2425372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050259318", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259318", "@nortexte": "AGRU2425366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050259369", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259369", "@nortexte": "PRMX2425424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000050259750", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050259369", "@nortexte": "PRMX2425424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050269665", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050269665", "@nortexte": "ARMM2425511A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050269764", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050269764", "@nortexte": "ARMM2425515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050269731", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050269731", "@nortexte": "TEMC2425531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050269738", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050269738", "@nortexte": "MOMC2425271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050269649", "#text": "Décret du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050269649", "@nortexte": "ARMM2424872D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050278241", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050278241", "@nortexte": "PTDC2425015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050278481", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050278481", "@nortexte": "PTDC2425029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050278289", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050278289", "@nortexte": "INTK2425211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050278440", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050278440", "@nortexte": "MOMC2425512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050278489", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050278489", "@nortexte": "INTK2425202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050278387", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050278387", "@nortexte": "MSAC2425648A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050278229", "#text": "Décret du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050278229", "@nortexte": "HRUX2425627D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000050285210", "#text": "Décret du 27 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050278229", "@nortexte": "HRUX2425627D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050290927", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050290927", "@nortexte": "PRMX2425608A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050291026", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291026", "@nortexte": "ECOP2425385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050291081", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291081", "@nortexte": "SAEC2425320A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050291160", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291160", "@nortexte": "PRMX2425538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050291221", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291221", "@nortexte": "ECOP2425380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050291237", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291237", "@nortexte": "SAEC2425317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000050292069", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291160", "@nortexte": "PRMX2425538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050291056", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291056", "@nortexte": "MSAC2425282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050291130", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291130", "@nortexte": "TFPP2425433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050291166", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291166", "@nortexte": "PRMX2425659A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050291199", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291199", "@nortexte": "EAEC2425528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050291229", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291229", "@nortexte": "MSAC2425277A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050291245", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291245", "@nortexte": "TFPP2425442A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000050292078", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291166", "@nortexte": "PRMX2425659A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050291006", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291006", "@nortexte": "EAEC2425261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050291206", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291206", "@nortexte": "EAEC2425176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050290975", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050290975", "@nortexte": "INTK2425388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050291184", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050291184", "@nortexte": "INTK2425546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050295145", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295145", "@nortexte": "EAEC2425153A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050294801", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050294801", "@nortexte": "INTK2425229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050294966", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050294966", "@nortexte": "ECOP2425558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050295108", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295108", "@nortexte": "INTK2425223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050295152", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295152", "@nortexte": "EAEC2425233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050295212", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295212", "@nortexte": "ECOP2425561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000050302669", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050294966", "@nortexte": "ECOP2425558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000050302742", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295212", "@nortexte": "ECOP2425561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050294775", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050294775", "@nortexte": "PRMX2425852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050294866", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050294866", "@nortexte": "MENB2425246A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050294874", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050294874", "@nortexte": "EAEC2425505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050294942", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050294942", "@nortexte": "TECC2425238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050295020", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295020", "@nortexte": "BCPP2425255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050295033", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295033", "@nortexte": "PRMX2425839A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050295115", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295115", "@nortexte": "INTK2424981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050295129", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295129", "@nortexte": "MENB2425245A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050295204", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295204", "@nortexte": "TECC2425235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050295247", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295247", "@nortexte": "BCPP2425258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000050295424", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050295033", "@nortexte": "PRMX2425839A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050301730", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301730", "@nortexte": "MENB2426019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050301769", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301769", "@nortexte": "ECOP2426018A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050301776", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301776", "@nortexte": "ECOP2425999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050301798", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301798", "@nortexte": "MSAC2425464A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050301880", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301880", "@nortexte": "PRMX2426008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050301943", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301943", "@nortexte": "MENB2426002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050301974", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301974", "@nortexte": "ECOP2425887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050301981", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301981", "@nortexte": "ECOP2426006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050301995", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301995", "@nortexte": "MSAC2425463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050302003", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050302003", "@nortexte": "AGRU2425810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050302027", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050302027", "@nortexte": "ESRB2425811A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000050302284", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301880", "@nortexte": "PRMX2426008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050301912", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301912", "@nortexte": "INTK2425521A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050301919", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301919", "@nortexte": "INTK2425755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050301661", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301661", "@nortexte": "PRMX2425987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050301866", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301866", "@nortexte": "PRMX2425973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000050302270", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301866", "@nortexte": "PRMX2425973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050301703", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301703", "@nortexte": "PTDC2425474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050301723", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301723", "@nortexte": "MENB2425244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050301821", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301821", "@nortexte": "TEMC2425859A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050301829", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301829", "@nortexte": "SPOB2425803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050301873", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301873", "@nortexte": "PRMX2425979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050301926", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301926", "@nortexte": "INTK2425799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050301936", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301936", "@nortexte": "MENB2425243A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050302011", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050302011", "@nortexte": "TEMC2425853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050302019", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050302019", "@nortexte": "SPOB2425801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000050302277", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050301873", "@nortexte": "PRMX2425979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050304827", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050304827", "@nortexte": "INTK2425840A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050305054", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050305054", "@nortexte": "TFPP2425821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050308866", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050308866", "@nortexte": "PTDC2425752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050308912", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050308912", "@nortexte": "INTK2425833A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050308944", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050308944", "@nortexte": "EAEC2425754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050309074", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309074", "@nortexte": "TECC2425717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050309134", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309134", "@nortexte": "ECOP2425909A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050309543", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309543", "@nortexte": "PTDC2425749A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050309558", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309558", "@nortexte": "INTK2425827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050309609", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309609", "@nortexte": "TECC2425731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050309624", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309624", "@nortexte": "ECOP2425906A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050309631", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309631", "@nortexte": "ECOP2426029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050309489", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309489", "@nortexte": "ESRB2425548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050309672", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309672", "@nortexte": "ESRB2425547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050308881", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050308881", "@nortexte": "INTK2424990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050309142", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309142", "@nortexte": "SAEC2426111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050309150", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309150", "@nortexte": "LRUC2424953A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050309157", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309157", "@nortexte": "LRUC2425170A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050309616", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309616", "@nortexte": "TECC2425722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050309647", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309647", "@nortexte": "SAEC2426110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050309657", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309657", "@nortexte": "LRUC2424950A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050309680", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309680", "@nortexte": "MOMC2426066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050309067", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309067", "@nortexte": "TECC2424971A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050309600", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309600", "@nortexte": "TECC2424966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050308873", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050308873", "@nortexte": "PTDC2425324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050309505", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309505", "@nortexte": "PRMX2426171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050309550", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309550", "@nortexte": "PTDC2425339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000050311068", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309505", "@nortexte": "PRMX2426171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050310525", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050310525", "@nortexte": "EAEC2425796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050310616", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050310616", "@nortexte": "MSAC2426412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050310629", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050310629", "@nortexte": "SAEC2426414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050310638", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050310638", "@nortexte": "SAEC2426420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050310651", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050310651", "@nortexte": "TEMC2426415A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050316603", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050316603", "@nortexte": "INTK2426173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050316873", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050316873", "@nortexte": "INTK2426169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050316893", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050316893", "@nortexte": "TECC2425725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050316648", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050316648", "@nortexte": "ECOP2425836A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050316901", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050316901", "@nortexte": "ECOP2425834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050316594", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050316594", "@nortexte": "PTDC2426003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050316611", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050316611", "@nortexte": "INTK2425108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050316865", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050316865", "@nortexte": "PTDC2425997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050316880", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050316880", "@nortexte": "INTK2425088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050321271", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050321271", "@nortexte": "AGRU2426409A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050320993", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050320993", "@nortexte": "PTDC2425165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050321191", "#text": "Décision du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050321191", "@nortexte": "TEMT2426671S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050325013", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325013", "@nortexte": "ECOP2425652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050325225", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325225", "@nortexte": "EAEC2426132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050325266", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325266", "@nortexte": "ECOP2425662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050325273", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325273", "@nortexte": "ECOP2426133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050325030", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325030", "@nortexte": "LRUC2425323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050325197", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325197", "@nortexte": "INTK2426242A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050325290", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325290", "@nortexte": "LRUC2425322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050325297", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325297", "@nortexte": "LRUC2425473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050325256", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325256", "@nortexte": "TECC2425649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050324821", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050324821", "@nortexte": "EAEC2426187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050325093", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325093", "@nortexte": "PRMX2426653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050325232", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325232", "@nortexte": "EAEC2425818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000050326308", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325093", "@nortexte": "PRMX2426653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050325100", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325100", "@nortexte": "PRMX2426706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050325161", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325161", "@nortexte": "PTDC2426124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050325168", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325168", "@nortexte": "PTDC2425882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050325175", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325175", "@nortexte": "PTDC2425934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050325213", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325213", "@nortexte": "MENB2426410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050325240", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325240", "@nortexte": "ARMM2425751A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050326315", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325100", "@nortexte": "PRMX2426706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050324936", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050324936", "@nortexte": "ARMM2426468A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050325151", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325151", "@nortexte": "JUSA2426067A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050325247", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050325247", "@nortexte": "ARMM2426465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050330703", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330703", "@nortexte": "MENB2426151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050330751", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330751", "@nortexte": "BCPP2426143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050333557", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330751", "@nortexte": "BCPP2426143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050330490", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330490", "@nortexte": "AGRU2426498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050329892", "#text": "Décret n°2024-905 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050329892", "@nortexte": "JUSX2425306D", "@numtexte": "2024-905", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332032", "#text": "Décret n°2024-905 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050329892", "@nortexte": "JUSX2425306D", "@numtexte": "2024-905", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330057", "#text": "Décret n°2024-908 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330057", "@nortexte": "PTDX2425316D", "@numtexte": "2024-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332019", "#text": "Décret n°2024-908 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330057", "@nortexte": "PTDX2425316D", "@numtexte": "2024-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330218", "#text": "Décret n°2024-910 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330218", "@nortexte": "INTX2425335D", "@numtexte": "2024-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332083", "#text": "Décret n°2024-910 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330218", "@nortexte": "INTX2425335D", "@numtexte": "2024-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330253", "#text": "Décret n°2024-911 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330253", "@nortexte": "MENX2425345D", "@numtexte": "2024-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332112", "#text": "Décret n°2024-911 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330253", "@nortexte": "MENX2425345D", "@numtexte": "2024-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330264", "#text": "Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "@nortexte": "EAEX2425173D", "@numtexte": "2024-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332122", "#text": "Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "@nortexte": "EAEX2425173D", "@numtexte": "2024-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330310", "#text": "Décret n°2024-913 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330310", "@nortexte": "MICX2425175D", "@numtexte": "2024-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332131", "#text": "Décret n°2024-913 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330310", "@nortexte": "MICX2425175D", "@numtexte": "2024-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330327", "#text": "Décret n°2024-914 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330327", "@nortexte": "ARMX2425177D", "@numtexte": "2024-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332145", "#text": "Décret n°2024-914 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330327", "@nortexte": "ARMX2425177D", "@numtexte": "2024-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330340", "#text": "Décret n°2024-915 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330340", "@nortexte": "TECX2425184D", "@numtexte": "2024-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332157", "#text": "Décret n°2024-915 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330340", "@nortexte": "TECX2425184D", "@numtexte": "2024-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330364", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332187", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330418", "#text": "Décret n°2024-917 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330418", "@nortexte": "MSAX2425336D", "@numtexte": "2024-917", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332213", "#text": "Décret n°2024-917 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330418", "@nortexte": "MSAX2425336D", "@numtexte": "2024-917", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330431", "#text": "Décret n°2024-918 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330431", "@nortexte": "SAEX2425348D", "@numtexte": "2024-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332225", "#text": "Décret n°2024-918 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330431", "@nortexte": "SAEX2425348D", "@numtexte": "2024-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330454", "#text": "Décret n°2024-919 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330454", "@nortexte": "LRUX2425376D", "@numtexte": "2024-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332259", "#text": "Décret n°2024-919 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330454", "@nortexte": "LRUX2425376D", "@numtexte": "2024-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330470", "#text": "Décret n°2024-920 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330470", "@nortexte": "AGRX2425279D", "@numtexte": "2024-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332274", "#text": "Décret n°2024-920 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330470", "@nortexte": "AGRX2425279D", "@numtexte": "2024-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330500", "#text": "Décret n°2024-921 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330500", "@nortexte": "TEMX2425272D", "@numtexte": "2024-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332286", "#text": "Décret n°2024-921 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330500", "@nortexte": "TEMX2425272D", "@numtexte": "2024-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330528", "#text": "Décret n°2024-922 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330528", "@nortexte": "SPOX2425305D", "@numtexte": "2024-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332300", "#text": "Décret n°2024-922 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330528", "@nortexte": "SPOX2425305D", "@numtexte": "2024-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330539", "#text": "Décret n°2024-923 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330539", "@nortexte": "ESRX2425298D", "@numtexte": "2024-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332310", "#text": "Décret n°2024-923 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330539", "@nortexte": "ESRX2425298D", "@numtexte": "2024-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330553", "#text": "Décret n°2024-924 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330553", "@nortexte": "TFPX2425201D", "@numtexte": "2024-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332321", "#text": "Décret n°2024-924 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330553", "@nortexte": "TFPX2425201D", "@numtexte": "2024-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330571", "#text": "Décret n°2024-925 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330571", "@nortexte": "MOMX2425234D", "@numtexte": "2024-925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332338", "#text": "Décret n°2024-925 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330571", "@nortexte": "MOMX2425234D", "@numtexte": "2024-925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330580", "#text": "Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330580", "@nortexte": "BCPX2425236D", "@numtexte": "2024-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332346", "#text": "Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330580", "@nortexte": "BCPX2425236D", "@numtexte": "2024-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335565", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335565", "@nortexte": "MSAC2426803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335573", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335573", "@nortexte": "SAEC2426684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335581", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335581", "@nortexte": "LRUC2425933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335664", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335664", "@nortexte": "MENB2427110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335677", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335677", "@nortexte": "MICA2425118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335722", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335722", "@nortexte": "MSAC2426799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335737", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335737", "@nortexte": "SAEC2426697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335744", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335744", "@nortexte": "SAEC2426920A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335752", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335752", "@nortexte": "LRUC2425885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335225", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335225", "@nortexte": "JUSA2426786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050335654", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335654", "@nortexte": "INTK2425116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050335610", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335610", "@nortexte": "ESRB2426841A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335617", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335617", "@nortexte": "ESRB2426912A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335625", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335625", "@nortexte": "BCPP2426856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335639", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335639", "@nortexte": "PRMX2427125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335688", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335688", "@nortexte": "TECC2425475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335695", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335695", "@nortexte": "TECC2425724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335707", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335707", "@nortexte": "ECOP2426423A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335764", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335764", "@nortexte": "AGRU2426806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335771", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335771", "@nortexte": "AGRU2427105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335783", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335783", "@nortexte": "ESRB2426840A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335790", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335790", "@nortexte": "ESRB2426910A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335798", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335798", "@nortexte": "MOMC2426145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335805", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335805", "@nortexte": "MOMC2426195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050335812", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335812", "@nortexte": "MOMC2426610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000050338773", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335639", "@nortexte": "PRMX2427125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050342875", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050342875", "@nortexte": "PTDC2426123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050343014", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343014", "@nortexte": "ARMM2425984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050343205", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343205", "@nortexte": "PRMX2427272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050343220", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343220", "@nortexte": "PTDC2425730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050343281", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343281", "@nortexte": "EAEC2426200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050343300", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343300", "@nortexte": "ARMM2426236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050343340", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343340", "@nortexte": "SAEC2426921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050345023", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343205", "@nortexte": "PRMX2427272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050342995", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050342995", "@nortexte": "EAEC2426201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050343024", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343024", "@nortexte": "TECC2427191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050343174", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343174", "@nortexte": "TEMC2426878A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050343288", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343288", "@nortexte": "EAEC2427154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050343309", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343309", "@nortexte": "TECC2427189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050343348", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343348", "@nortexte": "LRUC2426588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050343356", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343356", "@nortexte": "TEMC2426872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000050344864", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050342995", "@nortexte": "EAEC2426201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050342971", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050342971", "@nortexte": "INTK2426174A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050343228", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343228", "@nortexte": "INTK2425977A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050343274", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343274", "@nortexte": "EAEC2426285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050343266", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343266", "@nortexte": "MENB2426558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050342978", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050342978", "@nortexte": "INTK2425872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050343235", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343235", "@nortexte": "INTK2425284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050343242", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343242", "@nortexte": "INTK2426239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050343249", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343249", "@nortexte": "INTK2425848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050343142", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343142", "@nortexte": "SAEC2425645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050343256", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343256", "@nortexte": "INTK2425529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050343326", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343326", "@nortexte": "SAEC2425819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050343333", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343333", "@nortexte": "SAEC2425643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050343364", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343364", "@nortexte": "TFPP2426837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050343372", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050343372", "@nortexte": "BCPP2426897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050350737", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350737", "@nortexte": "PRMX2427372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050351339", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350737", "@nortexte": "PRMX2427372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050350744", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350744", "@nortexte": "PRMX2427371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050350781", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350781", "@nortexte": "INTK2426622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000050351346", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350744", "@nortexte": "PRMX2427371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050350523", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350523", "@nortexte": "EAEC2427447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050350768", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350768", "@nortexte": "INTK2426149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050350571", "#text": "Décret du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350571", "@nortexte": "ECOG2425644D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000050960997", "#text": "Décret du 15 octobre 2024 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350571", "@nortexte": "ECOG2425644D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050353664", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050353664", "@nortexte": "EAEC2427091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050353556", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050353556", "@nortexte": "PRMX2427921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050353609", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050353609", "@nortexte": "PTDC2425254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050354467", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354467", "@nortexte": "PTDC2425251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050354494", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354494", "@nortexte": "MENB2427230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050354501", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354501", "@nortexte": "MENB2427231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050354547", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354547", "@nortexte": "SPOB2427075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050354484", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354484", "@nortexte": "INTK2425102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050354536", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354536", "@nortexte": "SAEC2427416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050354555", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354555", "@nortexte": "ESRB2427229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050354563", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354563", "@nortexte": "MOMC2426211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050354570", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354570", "@nortexte": "MOMC2427352A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050354477", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354477", "@nortexte": "INTK2425978A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050354509", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050354509", "@nortexte": "EAEC2426724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050363222", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050363222", "@nortexte": "LRUC2427423A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050374294", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374294", "@nortexte": "PRMX2427731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050374301", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374301", "@nortexte": "PRMX2427727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050374308", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374308", "@nortexte": "PRMX2427765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050374384", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374384", "@nortexte": "TECC2427518A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000050377627", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374294", "@nortexte": "PRMX2427731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000050377635", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374301", "@nortexte": "PRMX2427727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000050377642", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374308", "@nortexte": "PRMX2427765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050374348", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374348", "@nortexte": "PTDC2426992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050374355", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374355", "@nortexte": "PTDC2426922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050374362", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374362", "@nortexte": "PTDC2426988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050374412", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374412", "@nortexte": "BCPP2427362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050374046", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374046", "@nortexte": "TECC2427427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050374331", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374331", "@nortexte": "PTDC2425616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050374053", "#text": "Décret du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050374053", "@nortexte": "ECOZ2426060D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050385744", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385744", "@nortexte": "ECOP2427028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050385662", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385662", "@nortexte": "PRMX2427951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050385729", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385729", "@nortexte": "MICA2427475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000050387002", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385662", "@nortexte": "PRMX2427951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050385252", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385252", "@nortexte": "EAEC2427874A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050385751", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385751", "@nortexte": "ECOP2427195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050385638", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385638", "@nortexte": "SAEC2427506A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385653", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385653", "@nortexte": "TEMC2427642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385670", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385670", "@nortexte": "PTDC2427004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385677", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385677", "@nortexte": "PTDC2427018A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385684", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385684", "@nortexte": "PTDC2427012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385691", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385691", "@nortexte": "PTDC2427016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385698", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385698", "@nortexte": "PTDC2427001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385713", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385713", "@nortexte": "INTK2426167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385721", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385721", "@nortexte": "EAEC2427270A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385761", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385761", "@nortexte": "SAEC2427678A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385776", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385776", "@nortexte": "TEMC2427638A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385784", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385784", "@nortexte": "ESRB2427760A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050385260", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385260", "@nortexte": "EAEC2427273A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050385705", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385705", "@nortexte": "PTDC2427761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000050386995", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050385260", "@nortexte": "EAEC2427273A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050389677", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050389677", "@nortexte": "ESRB2427607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050389684", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050389684", "@nortexte": "ESRB2427919A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050389620", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050389620", "@nortexte": "EAEC2427930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050389590", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050389590", "@nortexte": "MOMC2427413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050389628", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050389628", "@nortexte": "ARMM2427246A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050389089", "#text": "Décision du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050389089", "@nortexte": "INTC2428196S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050389098", "#text": "Décision du 1er octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050389098", "@nortexte": "INTC2428208S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050392941", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050392941", "@nortexte": "ECOP2427612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050392959", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050392959", "@nortexte": "LRUC2427644A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050392948", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050392948", "@nortexte": "ECOP2427435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000050392343", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050392343", "@nortexte": "PTDC2427425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050392967", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050392967", "@nortexte": "AGRU2426808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050395236", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395236", "@nortexte": "INTK2426544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050395567", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395567", "@nortexte": "INTK2426474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050395574", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395574", "@nortexte": "INTK2426630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050395535", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395535", "@nortexte": "JUSA2427785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050395647", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395647", "@nortexte": "MOMC2426559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050395551", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395551", "@nortexte": "PTDC2428166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050395558", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395558", "@nortexte": "PTDC2427928A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050395583", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395583", "@nortexte": "INTK2428308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050397795", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397795", "@nortexte": "MSAC2427691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050397779", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397779", "@nortexte": "ECOP2427670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050397717", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397717", "@nortexte": "MENB2427993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050397752", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397752", "@nortexte": "ARMM2428244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050397575", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397575", "@nortexte": "TEMC2427744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050397724", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397724", "@nortexte": "MENB2428353A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050397739", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397739", "@nortexte": "EAEC2428427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050397763", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397763", "@nortexte": "TECC2427498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050397844", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397844", "@nortexte": "TEMC2427737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050397856", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397856", "@nortexte": "TFPP2428320A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050397448", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397448", "@nortexte": "SAEC2427479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050397731", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397731", "@nortexte": "MENB2428343A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050397819", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397819", "@nortexte": "SAEC2427455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050397826", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397826", "@nortexte": "SAEC2428214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050403600", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050403600", "@nortexte": "EAEC2427869A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050403631", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050403631", "@nortexte": "MOMC2427547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000050404178", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050403631", "@nortexte": "MOMC2427547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050403305", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050403305", "@nortexte": "MICA2425208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050403607", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050403607", "@nortexte": "EAEC2428432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050403617", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050403617", "@nortexte": "MICA2425222A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050407522", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407522", "@nortexte": "ARMM2428049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050407500", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407500", "@nortexte": "INTK2426729A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050407483", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407483", "@nortexte": "PTDC2428573A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050407458", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407458", "@nortexte": "PRMX2428841A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050407542", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407542", "@nortexte": "ECOP2427941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000050409403", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407458", "@nortexte": "PRMX2428841A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050407571", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407571", "@nortexte": "MOMC2428724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050406821", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050406821", "@nortexte": "JUSA2428012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050407493", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407493", "@nortexte": "INTK2426159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050416713", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416713", "@nortexte": "EAEC2428377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050416720", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416720", "@nortexte": "EAEC2427271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050416798", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416798", "@nortexte": "SPOB2428223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050416806", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416806", "@nortexte": "ESRB2428391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050416205", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416205", "@nortexte": "PTDC2426949A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050416702", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416702", "@nortexte": "PTDC2426928A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050416777", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416777", "@nortexte": "SAEC2428772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050416813", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416813", "@nortexte": "ESRB2428664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050416594", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416594", "@nortexte": "PRMX2429154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050416750", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416750", "@nortexte": "MSAC2428647A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050416784", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416784", "@nortexte": "SAEC2427226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050416820", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416820", "@nortexte": "ESRB2428712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000050419631", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416594", "@nortexte": "PRMX2429154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050416585", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416585", "@nortexte": "MOMC2429002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050429007", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429007", "@nortexte": "ECOP2428655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050428746", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050428746", "@nortexte": "SAEC2427219A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050429035", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429035", "@nortexte": "SAEC2427215A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050428754", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050428754", "@nortexte": "SAEC2428515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050428911", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050428911", "@nortexte": "PTDC2428777A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050428994", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050428994", "@nortexte": "TECC2429004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050429042", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429042", "@nortexte": "SAEC2428514A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050429049", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429049", "@nortexte": "SAEC2428733A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050429056", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429056", "@nortexte": "SAEC2428961A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050429067", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429067", "@nortexte": "SPOB2428979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050429079", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429079", "@nortexte": "TFPP2428975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050443364", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050443364", "@nortexte": "ECOP2429105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050443435", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050443435", "@nortexte": "ECOP2429103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050443446", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050443446", "@nortexte": "SAEC2428964A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050443454", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050443454", "@nortexte": "ESRB2428217A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050455015", "#text": "Décision du 1er novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050455015", "@nortexte": "TEMT2429107S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050475626", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475626", "@nortexte": "EAEC2428877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050475695", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475695", "@nortexte": "MOMC2429076A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000050476991", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475695", "@nortexte": "MOMC2429076A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050475635", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475635", "@nortexte": "EAEC2428687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050475656", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475656", "@nortexte": "TECC2429287A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050475678", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475678", "@nortexte": "SAEC2429221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000050476962", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475635", "@nortexte": "EAEC2428687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050475603", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475603", "@nortexte": "PTDC2429406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050475645", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475645", "@nortexte": "MICA2427856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050475687", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475687", "@nortexte": "SAEC2429495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050475702", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475702", "@nortexte": "MOMC2426137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050475709", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475709", "@nortexte": "MOMC2429204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000050476998", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475702", "@nortexte": "MOMC2426137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000050477005", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475709", "@nortexte": "MOMC2429204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050475612", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475612", "@nortexte": "PTDC2429582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000050475371", "#text": "Décret n°2024-1000 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475371", "@nortexte": "ECOX2428034D", "@numtexte": "2024-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476604", "#text": "Décret n°2024-1000 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475371", "@nortexte": "ECOX2428034D", "@numtexte": "2024-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475462", "#text": "Décret n°2024-1001 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475462", "@nortexte": "SAEX2428071D", "@numtexte": "2024-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476612", "#text": "Décret n°2024-1001 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475462", "@nortexte": "SAEX2428071D", "@numtexte": "2024-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475477", "#text": "Décret n°2024-1003 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475477", "@nortexte": "SAEX2428024D", "@numtexte": "2024-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476627", "#text": "Décret n°2024-1003 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475477", "@nortexte": "SAEX2428024D", "@numtexte": "2024-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475529", "#text": "Décret n°2024-1005 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475529", "@nortexte": "ESRX2427982D", "@numtexte": "2024-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476635", "#text": "Décret n°2024-1005 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475529", "@nortexte": "ESRX2427982D", "@numtexte": "2024-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050474816", "#text": "Décret n°2024-980 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474816", "@nortexte": "PRMX2427979D", "@numtexte": "2024-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476393", "#text": "Décret n°2024-980 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474816", "@nortexte": "PRMX2427979D", "@numtexte": "2024-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050474828", "#text": "Décret n°2024-981 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474828", "@nortexte": "PRMX2427984D", "@numtexte": "2024-981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476405", "#text": "Décret n°2024-981 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474828", "@nortexte": "PRMX2427984D", "@numtexte": "2024-981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050474833", "#text": "Décret n°2024-982 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474833", "@nortexte": "PRMX2427989D", "@numtexte": "2024-982", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476410", "#text": "Décret n°2024-982 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474833", "@nortexte": "PRMX2427989D", "@numtexte": "2024-982", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050474839", "#text": "Décret n°2024-983 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474839", "@nortexte": "PRMX2427990D", "@numtexte": "2024-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476416", "#text": "Décret n°2024-983 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474839", "@nortexte": "PRMX2427990D", "@numtexte": "2024-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050474904", "#text": "Décret n°2024-985 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474904", "@nortexte": "PTDX2427992D", "@numtexte": "2024-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476478", "#text": "Décret n°2024-985 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474904", "@nortexte": "PTDX2427992D", "@numtexte": "2024-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050474912", "#text": "Décret n°2024-986 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474912", "@nortexte": "PTDX2427976D", "@numtexte": "2024-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476494", "#text": "Décret n°2024-986 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474912", "@nortexte": "PTDX2427976D", "@numtexte": "2024-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050474920", "#text": "Décret n°2024-987 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474920", "@nortexte": "PTDX2427987D", "@numtexte": "2024-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476486", "#text": "Décret n°2024-987 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050474920", "@nortexte": "PTDX2427987D", "@numtexte": "2024-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475171", "#text": "Décret n°2024-988 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475171", "@nortexte": "INTX2427988D", "@numtexte": "2024-988", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476516", "#text": "Décret n°2024-988 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475171", "@nortexte": "INTX2427988D", "@numtexte": "2024-988", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475179", "#text": "Décret n°2024-989 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475179", "@nortexte": "INTX2428047D", "@numtexte": "2024-989", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476524", "#text": "Décret n°2024-989 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475179", "@nortexte": "INTX2428047D", "@numtexte": "2024-989", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475192", "#text": "Décret n°2024-990 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475192", "@nortexte": "MENX2427991D", "@numtexte": "2024-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476535", "#text": "Décret n°2024-990 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475192", "@nortexte": "MENX2427991D", "@numtexte": "2024-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475201", "#text": "Décret n°2024-991 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475201", "@nortexte": "EAEX2428004D", "@numtexte": "2024-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476543", "#text": "Décret n°2024-991 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475201", "@nortexte": "EAEX2428004D", "@numtexte": "2024-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475209", "#text": "Décret n°2024-992 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475209", "@nortexte": "EAEX2428041D", "@numtexte": "2024-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476551", "#text": "Décret n°2024-992 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475209", "@nortexte": "EAEX2428041D", "@numtexte": "2024-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475338", "#text": "Décret n°2024-996 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475338", "@nortexte": "TECX2427986D", "@numtexte": "2024-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476572", "#text": "Décret n°2024-996 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475338", "@nortexte": "TECX2427986D", "@numtexte": "2024-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475347", "#text": "Décret n°2024-997 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475347", "@nortexte": "ECOX2428020D", "@numtexte": "2024-997", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476580", "#text": "Décret n°2024-997 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475347", "@nortexte": "ECOX2428020D", "@numtexte": "2024-997", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475355", "#text": "Décret n°2024-998 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475355", "@nortexte": "ECOX2428067D", "@numtexte": "2024-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476588", "#text": "Décret n°2024-998 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475355", "@nortexte": "ECOX2428067D", "@numtexte": "2024-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050475363", "#text": "Décret n°2024-999 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475363", "@nortexte": "ECOX2428069D", "@numtexte": "2024-999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050476596", "#text": "Décret n°2024-999 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475363", "@nortexte": "ECOX2428069D", "@numtexte": "2024-999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050478447", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050478447", "@nortexte": "ESRB2428963A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050489290", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050489290", "@nortexte": "EAEC2426308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050489282", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050489282", "@nortexte": "MENB2429040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000050489320", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050489320", "@nortexte": "LRUC2429171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000050489305", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050489305", "@nortexte": "ARMM2429457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050491051", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050491051", "@nortexte": "AGRU2429786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000050491316", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050491316", "@nortexte": "ARMM2429394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050491262", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050491262", "@nortexte": "PTDC2430007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050491157", "#text": "Décret du 13 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050491157", "@nortexte": "SPOX2430494D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000050495652", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050495652", "@nortexte": "PRMX2430415A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000050496614", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050495652", "@nortexte": "PRMX2430415A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000050495695", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050495695", "@nortexte": "MENB2429610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050495739", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050495739", "@nortexte": "TFPP2428931A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050495713", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050495713", "@nortexte": "ECOP2430169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050515333", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050515333", "@nortexte": "ECOP2429676A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000050515350", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050515350", "@nortexte": "LRUC2429275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000050515357", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050515357", "@nortexte": "LRUC2429601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000050627350", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050627350", "@nortexte": "MENB2430356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050627386", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050627386", "@nortexte": "SPOB2430179A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050627339", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050627339", "@nortexte": "PTDC2430320A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050627372", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050627372", "@nortexte": "AGRU2430074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050660061", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050660061", "@nortexte": "ECOP2430155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000050660031", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050660031", "@nortexte": "PTDC2430121A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050660107", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050660107", "@nortexte": "BCPP2430424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000050660038", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050660038", "@nortexte": "PTDC2431022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050660081", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050660081", "@nortexte": "LRUC2427886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050675410", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050675410", "@nortexte": "PRMX2432079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000050676341", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050675410", "@nortexte": "PRMX2432079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050686194", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050686194", "@nortexte": "ECOP2431182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050686143", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050686143", "@nortexte": "INTK2431657A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050686159", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050686159", "@nortexte": "MENB2431460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050686205", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050686205", "@nortexte": "ECOP2431679A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050686271", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050686271", "@nortexte": "TFPP2432039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050686230", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050686230", "@nortexte": "AGRU2432109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050686263", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050686263", "@nortexte": "ESRB2431379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050705575", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050705575", "@nortexte": "EAEC2431882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050705597", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050705597", "@nortexte": "LRUC2430060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050734167", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050734167", "@nortexte": "ECOP2432256A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050734245", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050734245", "@nortexte": "SAEC2432024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050734102", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050734102", "@nortexte": "MENB2432758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050734174", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050734174", "@nortexte": "ECOP2432406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050731722", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050731722", "@nortexte": "SAEC2432425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050734252", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050734252", "@nortexte": "SAEC2432064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050734261", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050734261", "@nortexte": "SAEC2432421A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050748944", "#text": "Décision du 28 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050748944", "@nortexte": "PTDM2432517S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000051421412", "#text": "Décision du 1er avril 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051421412", "@nortexte": "TSST2508880S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2025-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000051643512", "#text": "Décision du 20 mai 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051643512", "@nortexte": "TSST2514725S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2025-05-20" } ] }, "TITRE": "Décret du 21 septembre 2024", "TITREFULL": "Décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000050246032", "NOR": "HRUX2424740D", "DATE_PUBLI": "2024-09-22", "DATE_TEXTE": "2024-09-21", "NUM_PARUTION": 226, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0226 du 22 septembre 2024" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000050246032", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/24/60/JORFTEXT000050246032.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Sur proposition du Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 21 septembre 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel Barnier

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000856038", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "id": "LEGITEXT000050332122", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000408749", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "id": "LEGITEXT000050332122", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000050185112", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "id": "LEGITEXT000050332122", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000050246032", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "id": "LEGITEXT000050332122", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000408749": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000408749", "NOR": "ECOP0100891D", "NUM": "2002-772", "DATE_PUBLI": "2002-05-05", "DATE_TEXTE": "2002-05-03", "NUM_PARUTION": 105, "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°105 du 5 mai 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 8608, "PAGE_FIN_PUBLI": 8609 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000408749", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/40/87/JORFTEXT000000408749.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/ECOP0100891D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002772", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-772/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001824138", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001323324", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001243352", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001243353", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002410705", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001323325", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002410706", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002410707", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000408749", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-772", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632947", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-772", "@debut": "2002-05-05" } } ] } }, "JORFTEXT000000856038": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000856038", "NUM": "59-178", "DATE_PUBLI": "1959-01-23", "DATE_TEXTE": "1959-01-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 23 janvier 1959", "PAGE_DEB_PUBLI": 1171, "PAGE_FIN_PUBLI": 1171 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000856038", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/85/60/JORFTEXT000000856038.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX959178" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000856038", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59-178", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006060883", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59-178", "@debut": "1959-01-23" } } ] } }, "JORFTEXT000050185112": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000050185112", "NOR": "HRUX2423485D", "DATE_PUBLI": "2024-09-06", "DATE_TEXTE": "2024-09-05", "NUM_PARUTION": 212, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0212 du 6 septembre 2024" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000050185112", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/50/18/51/JORFTEXT000050185112.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000050185113", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000050185114", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000050185112", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000050187165", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2024-09-07" } } ] } }, "JORFTEXT000050246032": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000050246032", "NOR": "HRUX2424740D", "DATE_PUBLI": "2024-09-22", "DATE_TEXTE": "2024-09-21", "NUM_PARUTION": 226, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0226 du 22 septembre 2024" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000050246032", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/50/24/60/JORFTEXT000050246032.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000050246034", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000050246035", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000050246036", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000050246037", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000050246038", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000050246032", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000050246849", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2024-09-23" } } ] } }, "LEGITEXT000050332122": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000050330264", "NOR": "EAEX2425173D", "NUM": "2024-912", "DATE_PUBLI": "2024-10-11", "DATE_TEXTE": "2024-10-10", "NUM_PARUTION": 242, "NUM_SEQUENCE": 16, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0242 du 11 octobre 2024", "DERNIERE_MODIFICATION": "2024-10-12" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000050332122", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/50/33/21/LEGITEXT000050332122.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000050332127", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-10-12", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000050332128", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-10-12", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000050332130", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-10-12", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000050330264", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2024-912", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000050332122", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2024-912", "@debut": "2024-10-12" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "LEGITEXT000050332122", "liens_entrants": true }