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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-912 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-912 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères)


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.