Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Chapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération

Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression

Chapitre III : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs

Chapitre IV : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales