Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense

• Article 1

Chapitre Ier : Auteur et conditions de recevabilité du signalement

Chapitre II : Instruction du signalement

Chapitre III : Protection et responsabilité de l'auteur

Chapitre IV : Information sur la procédure de signalement

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales