Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales