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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

I.
II. Les dispositions de l'article D. 2335-1-1 dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux barèmes mentionnés aux articles D. 123-1-B et D. 126-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
III.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2335-1, Art. D2335-1-1, Art. R2335-2

IV. A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2563-6

V. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-59