Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 35 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres révisant les montants prévus au 1° de l'article 34 du même décret

Arrêté du 19 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 35 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres révisant les montants prévus au 1° de l'article 34 du même décret

Annexe