Arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites