Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2006 (Arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)

Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé pouvant être allouées aux membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé à 199 euros par séance de la commission.

Le montant de l'indemnité pouvant être allouée aux membres assurant la présidence des formations restreintes de la commission est fixé à 295 euros.