Décret n° 69-411 du 30 avril 1969 modifiant l'article 9 du décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
Décret n° 69-411 du 30 avril 1969 modifiant l'article 9 du décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation