Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°69-411 du 30 avril 1969 MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 (AL. 2) DU DECRET 551394 DU 22 OCTOBRE 1955)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°69-411 du 30 avril 1969 MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 (AL. 2) DU DECRET 551394 DU 22 OCTOBRE 1955)

Le respect des dispositions mentionnées à l’article 1er ci-dessus ne sera pas obligatoire, en ce qui concerne les demandes de permis de construire déposée avant le 1er janvier 1970, pour lesquelles pourront encore être appliquées les règles en vigueur antérieurement à la parution du présent décret.