Codes, lois et règlements

Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion

Section 1 : La demande d'autorisation et la décision de l'autorité compétente

Section 2 : Le recueil des consentements

Section 3 : La réalisation des enregistrements

Section 4 : La diffusion des enregistrements

Chapitre II : La diffusion des audiences publiques devant le Conseil d'État et la Cour de cassation sur décision de ces juridictions

Chapitre III : Dispositions diverses