Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire)
L'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience ne constitue pas un acte de procédure.