Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz

Titre Ier : OBLIGATION DE TRANSMISSION D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 311-43 DU CODE DE L'ÉNERGIE

Titre II : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉNERGIE RELATIVE À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ

Titre III : DÉTERMINATION DU MONTANT DES CHARGES À COMPENSER

Titre IV : GARANTIES D'ORIGINE

Titre V : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉNERGIE CONCERNANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA VENTE DE BIOGAZ

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES