Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R446-12-62, Art. R446-12-65