Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Chapitre Ier : LA PROCÉDURE DE TENTATIVE DE CONCILIATION MARITIME

Chapitre II : LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES